Micro-entreprise statut juridique et définition

Si l’on s’en tient à la législation « écrite », la micro-entreprise n’existe pas. Aucun texte de loi ne définit ou ne reconnait ce type d’entreprenariat.
Néanmoins, dans la pratique de la loi, une micro-entreprise est une entreprise individuelle ayant opté pour le régime de la micro-entreprise son statut, s’oppose à celui d’une entreprise individuelle qui aurait opté pour le régime du bénéfice réel.
Mais la différence s’arrête là.

L’EIRL présente les mêmes avantages et limites qui caractérisent toute entreprise individuelle.

Pour et contre la micro entreprise

Impossible d’évoquer l’entreprise individuelle sans parler de l’inconvénient majeur que représente la confusion entre le patrimoine de l’entreprise individuelle et le patrimoine de l’entrepreneur. Donc, en cas de dettes ou –pire- de faillite, les créanciers auront le droit de récupérer, non seulement le capital investi, mais également la totalité du patrimoine personnel de l’entrepreneur (domicile compris), et ce, jusqu’à remboursement de toutes ses dettes.

Mais n’oubliez pas que l’EIRL, comme toute entreprise individuelle, permet :

  • Une grande facilité de gestion,
  • Une comptabilité réduite
  • Des facilitations fiscales indéniables

Publicité

Vous avez soif d'informations ?

En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !

Voir un exemple de newsletter »

VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM - info@petite-entreprise.net - 03 68 61 61 61