Toutes les infos sur le statut d’une EURL

Gestion d'entreprise • Publié le mardi 4 avril 2017
Toutes les infos sur le statut d’une EURL

Calquée sur la SARL, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) n’engage la responsabilité de son associé unique qu’à hauteur de son apport financier. Le statut, s’il est un peu moins souple que celui d’une entreprise individuelle classique, accorde quand même une certaine latitude en termes de gestion et de fiscalité.

EURL : une responsabilité limitée à l’apport personnel

La création d’une EURL ne nécessite nullement d’importants moyens financiers, du moins en théorie : l’associé unique est libre de déterminer son capital de départ en fonction de ses moyens et des besoins de la société, à partir de 1€. Cet apport peut être réalisé aussi bien sous forme numéraire qu’en nature, en apportant par exemple au projet une machine, un véhicule ou encore un brevet.

L’associé peut choisir de gérer lui-même son affaire, auquel cas il devient « l’associé-gérant » de l’EURL. Il peut aussi se contenter d’apporter le capital, et déléguer par mandat la gestion effective à un tiers, assimilé salarié.

Tout comme la SARL, l’EURL a pour principe fondamental la limitation de la responsabilité de l’associé à stricte proportion de son apport. Cela signifie que l’associé-gérant d’une EURL, en cas d’échec, ne pourra pas être inquiété par ses créanciers au niveau de son patrimoine personnel sauf en cas de faute de gestion manifeste (fraude fiscale, dépenses inconsidérées…). Par ailleurs la responsabilité limitée reste bien souvent théorique : pour obtenir un prêt bancaire, notamment, l’entrepreneur devra bien souvent consentir à se porter caution à titre personnel.

Plus souple qu’une SARL, moins qu’une entreprise individuelle

Associé unique oblige, l’EURL possède des règles de fonctionnement plus simples que la SARL. Aucun rapport annuel de gestion, en revanche, n’est à réaliser. Pas d’assemblée générale non plus, puisque l’associé mène son affaire comme il l’entend via des décisions unilatérales.

L’EURL, dotée d’une personnalité morale propre, est une « vraie » entreprise sur le plan juridique, par opposition aux autres formes d’entreprise individuelle qui se confondent avec leur créateur. Elle souffre donc d’un formalisme un peu plus lourd que ces dernières, même si des efforts de simplification ont été réalisés ces dernières années. La rédaction des statuts reste ainsi obligatoire, mais l’entrepreneur pourra le plus souvent s’inspirer sans problème du modèle type remis par son centre de formalités des entreprises. La tenue d’une comptabilité s’impose également, avec le recours quasi incontournable à un comptable professionnel : comptez 500 à 1000€ par an pour respecter cette obligation.

Régime fiscal et social

Par défaut, les bénéfices réalisés par l’EURL font l’objet d’une imposition sur le revenu de l’associé unique, soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC) selon la nature de l’activité exercée. Ce principe connaît toutefois deux exceptions :

La loi Sapin 2, d’une part, a introduit une avancée majeure en décembre 2016 avec la possibilité pour le gérant-associé unique d’une EURL de bénéficier du régime de la micro-entreprise si la faiblesse de son chiffre d’affaires le lui permet. Ce statut lui donne désormais accès, comme un autre entrepreneur individuel, à un ensemble de facilités dont la franchise en base de TVA et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

L’associé peut, s’il le souhaite, opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix, irrévocable, est à réaliser dès la création de l’entreprise. L’IS peut s’avérer bien plus intéressant pour les contribuables les plus fortement imposés sur le revenu. Il s’agit également d’une méthode judicieuse pour réduire l’assiette de calcul des cotisations sociales acquittées par l’entreprise.

Sur le plan de la protection sociale, un associé-gérant d’EURL est considéré comme un travailleur non salarié, affilié au RSI. S’il fait le choix de désigner un gérant, ce dernier relève au contraire du régime général des travailleurs salariés.

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