/P-2739-134-G1-definition-d-une-entreprise-unipersonnelle-a-responsabilite-limitee-eurl.html
Fiche
16689 --- En droit français, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) jouit d´un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée (SARL).
AccueilDéfinition d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Définition d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Publié le 7 avril 2015

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL est une structure nouvelle créée par la loi du 11 juillet 1985, après trente ans de débats juridiques sur l’unicité du patrimoine et la nature contractuelle de la société, conclus par une étude de Jean-Denis Bredin penchant vers la formule rivale de patrimoine d’affectation.

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL est semblable à la société anonyme à responsabilité limitée sauf qu’elle est composée d’un unique associé et qu’elle a son propre patrimoine.

Il n’y a pas un capital minimum, néanmoins 20 % des apports en espèces doivent absolument être versés lors de la constitution de l’entreprise, ce même solde est obligatoirement libéré dans les cinq ans.

Dans ce type d’entreprise la responsabilité de l’associé se limite au montant de ses apports dans le capital. Si l’EURL se développe et que le capital augmente, l’unique associé peut décider d’ajouter de nouveaux associés. L’EURL se transforme alors en SARL.

Les deux types d’impôts auxquels sont soumises les EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est soumise à deux types d’impôts conditionnés par la nature de l’associé :

  • Si l’associé unique est une personne physique, l’EURL devra payer l’impôt sur le revenu. Da ce cas de figure,  l’associé a la même situation fiscale que l’entrepreneur individuel. Toutefois, dans certains cas et sous demande de l’associé, l’entreprise peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés.
  • Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL devra payer l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas là, la rémunération que perçoit le gérant associé est assujettie à l’impôt sur le revenu selon le régime des dirigeants de société.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 23-11-2015
Créer son entreprise : quel est le meilleur statut juridique ?
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Le statut du conjoint : une obligation légale
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Les différents statuts d'entreprises existants en France
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
17-03-2023
Menuisiers et artisans, vous êtes sous l'eau ? On vous relaie cette bouée 🛟, bon plan de Rivalis, l'un de nos partenaires et 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE en France. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-03-2023
Lancer sa boîte ne devrait pas être source de problèmes ! 😰 Bien souvent ce qui vous freine, c'est l'idée même de se lancer et l'appréhension de le faire seul. Et s'il suffisait de suivre …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 28-03-2023
Private Equity : un levier d’investissement pour les Très Petites Entreprises (TPE)
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-03-2023
[Spécial Menuisiers] Voici un témoignage qui montre comment cette menuiserie a réussi à améliorer ses résultats, sa trésorerie et ses modes de gestion. Grâce à ses efforts, son travail …
Conseiller
Gilles CHEYVIALLE
Définition d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
SAINT-ILLIDE
(15) Cantal
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-03-2023
Le TU qui TUE... Un problème de gestion bien méconnu, qui peut parfois être responsable d'incompréhensions et de tensions au sein de son entreprise. 🙄 🧐Parlez-vous de la bonne manière à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-03-2023
Et on continue ce mois spécial Menuisiers avec un focus sur les 👉 BONNES PRATIQUES 👈 à adopter pour pallier aux ⚠ PROBLEMES DE RECRUTEMENT ⚠ dans le secteur de la menuiserie ! 🫵 Et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-03-2023
[SPECIAL MENUISIERS] 2 Menuisiers vous livrent leurs secrets pour bien piloter sa boîte ! 😍 👉 Besoin de business ? Pas assez de temps pour vous ? Souci d'embauche ou d'organisation de vos …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 13-03-2023
Comment créer son entreprise de menuiserie en 7 étapes ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-03-2023
[Spécial Menuisiers] Faites le point sur la situation de votre entreprise ! 💪 Répondez à quelques questions concernant les différents aspects de votre gestion et recevez votre résultat …
Conseiller
Jean-Luc RUNFOLA
Conseil en gestion d’entreprise
BOUGUENAIS
(44) Loire Atlantique
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-03-2023
Vous avez l'impression que vos interlocuteurs se vexent vite ? Et si le vrai problème, c'était votre manière de vous adresser à eux 🤔 Améliorez votre communication grâce à cette technique …
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-03-2023
Ce mois-ci, les menuisiers sont à l'honneur chez @petite-entreprise.net ! 🦸‍♀️ Alors pour commencer, voici un témoignage qui montre comment cette menuiserie est sortie d'une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-02-2023
Menuisiers : Manque de temps, problèmes de recrutement ou défaut de trésorerie ? Que faites-vous pour changer cette situation ? Eux ont trouvé la solution ! Découvrez-là par ici …
Fiche pratique
Chiffre d’affaires 09-03-2023
Financer facilement son projet avec Younited Credit
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-02-2023
Conseiller
Pascal L'HELGUEN
Conseil en gestion d’entreprise
CLOHARS-FOUESNANT
(29) Finistère
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2023
⚠️ Êtes-vous à jour dans votre affichage obligatoire ? 🤔 Le saviez-vous ? L'affichage obligatoire est exigé pour toute entreprise d'au moins 1 salarié. Un défaut d’affichage peut …
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
👩🏼‍🍳🔥 Episode inédit de Cauchemar en cuisine ce lundi 2 janvier à 21h10 sur M6 ! Notre partenaire Rivalis, expert en pilotage d'entreprise, vous propose un accompagnement sur mesure …
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
Fiche pratique
Développer son entreprise 07-03-2023
Comment et pourquoi migrer vers SAP S/4HANA ? Quels avantages ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Conseiller
Laureen MONTEIL
Conseil en pilotage d’entreprise
Lambersart
(59) Nord
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2022
La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 🚨 Réservez vite votre place pour ce webinaire de notre partenaire Rivalis 🚨 💪 Le conseiller expert …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 23-02-2023
Comment recruter et fidéliser une main-d'œuvre qualifiée pour les entreprises de menuiserie
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Conseiller
Marie-Françoise RWAMWAGA
Conseil en gestion d’entreprise
TOURCOING
(59) Nord
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.