/P-2739-134-G1-definition-d-une-entreprise-unipersonnelle-a-responsabilite-limitee-eurl.html
Fiche
16689 --- En droit français, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) jouit d´un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée (SARL).
AccueilDéfinition d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Définition d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Publié le 7 avril 2015

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL est une structure nouvelle créée par la loi du 11 juillet 1985, après trente ans de débats juridiques sur l’unicité du patrimoine et la nature contractuelle de la société, conclus par une étude de Jean-Denis Bredin penchant vers la formule rivale de patrimoine d’affectation.

Définition d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL est semblable à la société anonyme à responsabilité limitée sauf qu’elle est composée d’un unique associé et qu’elle a son propre patrimoine.

Il n’y a pas un capital minimum, néanmoins 20 % des apports en espèces doivent absolument être versés lors de la constitution de l’entreprise, ce même solde est obligatoirement libéré dans les cinq ans.

Dans ce type d’entreprise la responsabilité de l’associé se limite au montant de ses apports dans le capital. Si l’EURL se développe et que le capital augmente, l’unique associé peut décider d’ajouter de nouveaux associés. L’EURL se transforme alors en SARL.

Les deux types d’impôts auxquels sont soumises les EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est soumise à deux types d’impôts conditionnés par la nature de l’associé :

  • Si l’associé unique est une personne physique, l’EURL devra payer l’impôt sur le revenu. Da ce cas de figure,  l’associé a la même situation fiscale que l’entrepreneur individuel. Toutefois, dans certains cas et sous demande de l’associé, l’entreprise peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés.
  • Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL devra payer l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas là, la rémunération que perçoit le gérant associé est assujettie à l’impôt sur le revenu selon le régime des dirigeants de société.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Définition d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Créer son entreprise : quel est le meilleur statut juridique ?
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 23-11-2015
Créer son entreprise : quel est le meilleur statut juridique ?
Lire la suite
Le statut du conjoint : une obligation légale
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Le statut du conjoint : une obligation légale
Lire la suite
Les différents statuts d'entreprises existants en France
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Les différents statuts d'entreprises existants en France
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
17-02-2024
📢 Actualité TPE ! Bonne nouvelle pour les TPE ! La loi sur l'immigration du 26 janvier 2024 facilite l'obtention de la carte de séjour temporaire 💼✨ Cette loi précisée par une …
📢 Actualité TPE ! Bonne...
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-02-2024
🌈 Être à son propre compte, c'est bien plus qu'un simple travail. C'est une aventure passionnante qui vous permet de donner vie à vos idées les plus folles, d'explorer de nouveaux horizons et …
🌈 Être à son propre...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2024
📢 L'actu' TPE : le guichet unique des entreprises Le guichet unique visait à simplifier les démarches administratives pour la création, la modification ou la cessation d’activité d’une …
📢 L'actu' TPE : le...
Conseiller
Jean-Marc LOGEAIS
Jean-Marc LOGEAIS
Conseil en création d’entreprise
COURTEUIL
(60) Oise
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-01-2024
📢 Site internet & RGPD Les sites internet sont soumis à plusieurs obligations face au recueil de consentement de la collecte des données. En effet, les visiteurs doivent être informés sur …
📢 Site internet & RGPD...
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-01-2024
L’importance et le bon choix d’une assurance décennale 📜 L’assurance décennale, également connue sous le nom d’assurance responsabilité civile décennale, est une garantie …
L’importance et le bon choix...
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-01-2024
📢 Une aide électricité pour les TPE en 2024 Les TPE vont avoir droit à une aide électricité spécifique en 2024 dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix de …
📢 Une aide électricité pour...
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Fiche pratique
Conseils dirigeant 12-02-2024
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.