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16689 --- En droit français, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) jouit d´un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée (SARL).
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Définition d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Publié le 7 avril 2015

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL est une structure nouvelle créée par la loi du 11 juillet 1985, après trente ans de débats juridiques sur l’unicité du patrimoine et la nature contractuelle de la société, conclus par une étude de Jean-Denis Bredin penchant vers la formule rivale de patrimoine d’affectation.

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Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL est semblable à la société anonyme à responsabilité limitée sauf qu’elle est composée d’un unique associé et qu’elle a son propre patrimoine.

Il n’y a pas un capital minimum, néanmoins 20 % des apports en espèces doivent absolument être versés lors de la constitution de l’entreprise, ce même solde est obligatoirement libéré dans les cinq ans.

Dans ce type d’entreprise la responsabilité de l’associé se limite au montant de ses apports dans le capital. Si l’EURL se développe et que le capital augmente, l’unique associé peut décider d’ajouter de nouveaux associés. L’EURL se transforme alors en SARL.

Les deux types d’impôts auxquels sont soumises les EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est soumise à deux types d’impôts conditionnés par la nature de l’associé :

  • Si l’associé unique est une personne physique, l’EURL devra payer l’impôt sur le revenu. Da ce cas de figure,  l’associé a la même situation fiscale que l’entrepreneur individuel. Toutefois, dans certains cas et sous demande de l’associé, l’entreprise peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés.
  • Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL devra payer l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas là, la rémunération que perçoit le gérant associé est assujettie à l’impôt sur le revenu selon le régime des dirigeants de société.

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