Les limites du statut auto-entrepreneur

Auto-entreprise : des activités exclues

Les premières limites du « statut » (qui n’en est pas un : voir notre article « Quel est le statut juridique de l’Auto-entreprise ? ») de l’auto-entreprise, ce sont les exclusions de certaines activités. En effet, vous ne pourrez de toute façon pas choisir le régime d’auto-entrepreneur si vous créez votre entreprise dans une activité :

• Qui relève de la MSA ;
• Qui relève d’une autre caisse que la Cipav ou du RSI ;
• Qui relève de la TVA immobilière ;
• Qui relève de la location de biens de consommation durable ou d’immeubles non meublés professionnels ;
• Qui relève des droits d’auteur (ie : si vous êtes artistes mais êtes payés en honoraires/cachets, l’exclusion n’est pas pertinente) ;

Les limitations légales du régime d’auto-entrepreneur

Au-delà de ces limitations explicites, le régime d’auto-entrepreneur présente également des limites encadrées strictement par la loi concernant à la fois le CA mais aussi les charges. En effet :

• Le CA de l’auto-entreprise est plafonné à 82 200€ pour les activités commerciales/artisanales/restauration ;
• Le CA de l’auto-entrepreneur est plafonné à 32 900^e pour les autres activités ;
• L’administration fiscale opère un abattement forfaitaire pour prise en compte des charges de :
  • 71% du CA pour les activités commerciales/artisanales/restauration ;
  • 50% du CA pour les autres activités relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux ;
  • 34% du CA pour les activités libérales.

Dans quels cas il n’est pas pertinent de choisir l’auto-entreprise ?

On peut immédiatement déduire de ces limites légales associées au régime d’auto-entrepreneur qu’un certain nombre d’activités ne présentent aucun intérêt à être exercées sous le régime de l’auto-entreprise. De fait :

• Si vous savez que vous allez avoir des charges supérieures aux forfaits pris en compte par l’administration :
  • Parce que vous aurez des salariés
  • Parce que vous aurez un local commercial (donc un bail commercial, des charges d’électricité, de chauffage, etc.)
  • Parce que vous aurez un volume d’achat/sous-traitance plus élevé que celui estimé ;
  • Etc.
  • Si vous savez que vous allez avoir besoin de récupérer la TVA ;
  • Si vous savez que vous allez dépasser les plafonds de CA fixés pour l’auto-entreprise dès la première année ;

Alors vous n’avez absolument aucun intérêt à vous installer sous le régime de l’auto-entreprise.

Enfin, il est à noter que, en tant qu’entreprise individuelle, l’auto-entreprise implique une responsabilité totale et illimitée du chef d’entreprise. En d’autres termes, il est intégralement responsable pour son entreprise et peut donc être saisi sur ses biens propres en cas de problème. Par conséquent, si vous souhaitez protéger votre patrimoine, vous avez tout intérêt à privilégier la création d’une société (EURL, SARL, SASU, SAS, etc.).

Toutes ces limitations font que le régime d’auto-entrepreneur, s’il a été plébiscité pendant des années, est aujourd’hui recommandé essentiellement dans deux cas :

• En complément d’activité
• Pour tester son activité avant de se lancer pour de bon