/P-47-84-G1-definition-micro-entreprise.html
Fiche
21137 --- La micro-entreprise, si elle est bien une entreprise de petite taille, n'est pas un statut juridique mais bien un régime fiscal. Découvrez ce qu'est une micro-entreprise.
AccueilDéfinition micro entreprise

Définition micro entreprise

Publié le 7 avril 2015

Si vous décidez de vous lancer dans l’entrepreneuriat, vous aurez à choisir le statut et la forme juridique de votre entreprise. Vous aurez aussi à choisir le régime fiscal et c’est à ce niveau qu’on peut parler de micro-entreprise. Au début de votre activité, vous pouvez opter pour la  micro-entreprise mais attention, il ne s’agit pas d’un statut mais bien d’un régime fiscal !

Définition micro entreprise
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Définition de la micro-entreprise

Le décret d’application (n°2008-1354) de l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie, est venu définir ce qu’on entend par « micro-entreprise ». Ce décret a mis en évidence les différents critères nécessaires pour l’attribution du nom « micro-entreprise ».

Une micro entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

  • L’effectif : l’entreprise ne doit pas avoir un effectif supérieur à 10 personnes ;

  • Le chiffre d’affaires annuel : les plafonds annuels sont modifiés chaque année. Pour les revenus 2011 et 2012, le chiffre d’affaires est plafonné à 81 500 euros pour les entreprises de vente de biens (à emporter ou à consommer sur place) et de 32 600 euros pour les autres entreprises.

Toutefois, même en cas de dépassement de ce chiffre d’affaires, vous pouvez continuer à bénéficier du régime micro pendant les deux premières années de dépassement si vous ne dépassez pas un seuil de 89 600 euros pour les activités de vente ou de 34 600 euros pour les prestations de services (chiffres applicables sur les revenus 2011 et 2012).

La micro-entreprise est considérée comme une entreprise individuelle, cela implique que le patrimoine de l’entrepreneur est engagé. Toutefois, elle n’est pas soumise à un régime d’imposition réel mais forfaitaire.

L’avantage de la micro-entreprise, c’est qu’elle offre un régime ultra simplifié qui permet aux entrepreneurs individuels de profiter d’une activité sans pour autant subir la complexité et la lourdeur du système administratif. En effet, il n’a pas besoin de déposer une déclaration de résultat. Il lui suffit tout simplement d’indiquer le montant de son chiffre d’affaires sur sa déclaration annuelle de revenus.

C’est donc l’idéal en phase de démarrage et ce régime s’adapte très bien aux salariés qui lancent une activité en parallèle. Depuis 2011, vous pouvez adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en étant soumis au régime micro-entreprise.

Activités ne pouvant bénéficier du régime de micro-entreprise

Même s’ils remplissent les conditions citées, certains organismes ne peuvent bénéficier du régime de micro-entreprise :

  • Les organismes sans but lucratif,

  • Les agents immobiliers,

  • Les entreprises qui opèrent dans la location de matériels ou biens de consommation durables,

  • Les activités sur les marchés financiers.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Définition micro entreprise
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
EIRL, Avantages et inconvénients de créer une société en Statut EIRL ?
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
EIRL, Avantages et inconvénients de créer une société en Statut EIRL ?
Lire la suite
SARL, les Avantages et inconvénients de créer une société en SARL
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
SARL, les Avantages et inconvénients de créer une société en SARL
Lire la suite
Micro-entreprise, les Avantages et inconvénients de créer une société en Micro-entreprise
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Micro-entreprise, les Avantages et inconvénients de créer une société en Micro-entreprise
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
4 astuces en ligne indispensables pour améliorer votre business
Fiche pratique
Développement commercial 19-09-2024
4 astuces en ligne indispensables pour améliorer votre business
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Laurent PERON
Laurent PERON
Coaching et accompagnement du dirigeant
TOURCOING
(59) Nord
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Refonte de site web : l'investissement pour rentabiliser votre TPE
Fiche pratique
Stratégie de communication 02-09-2024
Refonte de site web : l'investissement pour rentabiliser votre TPE
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.