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Définition micro entreprise

Publié le 7 avril 2015

Si vous décidez de vous lancer dans l’entrepreneuriat, vous aurez à choisir le statut et la forme juridique de votre entreprise. Vous aurez aussi à choisir le régime fiscal et c’est à ce niveau qu’on peut parler de micro-entreprise. Au début de votre activité, vous pouvez opter pour la  micro-entreprise mais attention, il ne s’agit pas d’un statut mais bien d’un régime fiscal !

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Définition de la micro-entreprise

Le décret d’application (n°2008-1354) de l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie, est venu définir ce qu’on entend par « micro-entreprise ». Ce décret a mis en évidence les différents critères nécessaires pour l’attribution du nom « micro-entreprise ».

Une micro entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

  • L’effectif : l’entreprise ne doit pas avoir un effectif supérieur à 10 personnes ;

  • Le chiffre d’affaires annuel : les plafonds annuels sont modifiés chaque année. Pour les revenus 2011 et 2012, le chiffre d’affaires est plafonné à 81 500 euros pour les entreprises de vente de biens (à emporter ou à consommer sur place) et de 32 600 euros pour les autres entreprises.

Toutefois, même en cas de dépassement de ce chiffre d’affaires, vous pouvez continuer à bénéficier du régime micro pendant les deux premières années de dépassement si vous ne dépassez pas un seuil de 89 600 euros pour les activités de vente ou de 34 600 euros pour les prestations de services (chiffres applicables sur les revenus 2011 et 2012).

La micro-entreprise est considérée comme une entreprise individuelle, cela implique que le patrimoine de l’entrepreneur est engagé. Toutefois, elle n’est pas soumise à un régime d’imposition réel mais forfaitaire.

L’avantage de la micro-entreprise, c’est qu’elle offre un régime ultra simplifié qui permet aux entrepreneurs individuels de profiter d’une activité sans pour autant subir la complexité et la lourdeur du système administratif. En effet, il n’a pas besoin de déposer une déclaration de résultat. Il lui suffit tout simplement d’indiquer le montant de son chiffre d’affaires sur sa déclaration annuelle de revenus.

C’est donc l’idéal en phase de démarrage et ce régime s’adapte très bien aux salariés qui lancent une activité en parallèle. Depuis 2011, vous pouvez adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en étant soumis au régime micro-entreprise.

Activités ne pouvant bénéficier du régime de micro-entreprise

Même s’ils remplissent les conditions citées, certains organismes ne peuvent bénéficier du régime de micro-entreprise :

  • Les organismes sans but lucratif,

  • Les agents immobiliers,

  • Les entreprises qui opèrent dans la location de matériels ou biens de consommation durables,

  • Les activités sur les marchés financiers.

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