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3 points à connaître sur le régime micro-entreprise

Publié le 7 avril 2015

Le choix du statut juridique et fiscal est une étape cruciale dans le processus de création d’entreprise. Le régime micro-entreprise est un système fiscal simplifié destiné aux entreprises individuelles qui répondent à certaines conditions. Avant d’opter pour ce régime, il est conseillé de connaître ses principales caractéristiques.

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Les entreprises concernées par le régime micro-entreprise

Le régime micro-entreprise est un régime fiscal qui présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs qui souhaitent lancer une petite activité. Les entreprises individuelles souhaitant bénéficier de ce régime doivent être immatriculées :

  • Au registre du commerce pour les entreprises commerciales
  • Au répertoire des métiers pour les artisans
  • Auprès de l’URSSAF pour les prestataires de services

Pour être éligible à ce régime, l’entreprise individuelle ne doit pas dépasser un plafond de chiffres d’affaires, fixé à :

  • 81 500 € pour les activités d’achat et de vente de marchandises.
  • 32 600 € pour les prestataires de services.

Certaines organisations sont exclues de ce régime, notamment (Liste non-exhaustive) :

  • Les sociétés
  • Les sociétés de vente de biens immobiliers
  • Les agents immobiliers
  • Les  organismes à but non lucratif

Lorsque l’activité commence ou s’interrompt en cours d’année, ces plafonds sont calculés sur la base du prorata des jours d’exercice de l’activité dans l’année en question. Ces seuils du chiffres d’affaires sont calculés à l’aide des formules suivantes :

  • Pour les activités de vente de marchandises : Plafond du CA = 81 500 x (nombre de jours d’exercice de l’activité)/365)
  • Pour les prestataires de services : Plafond du CA = 32 600 x (nombre de jours d’exercice de l’activité)/365)

Les règles du régime d’imposition

Les  micro-entreprises bénéficient d’une franchise TVA, elles ne sont donc pas tenues de la collecter auprès du consommateur final mais elles ne récupèrent pas de TVA non plus sur leurs propres achats.


Concernant l’imposition des bénéfices, le micro-entrepreneur doit faire un choix entre deux modes d’impositions : Un versement fiscal libératoire ou le régime classique de la micro-entreprise.


Pour le régime classique, les impôts sur les bénéfices sont calculés après un abattement forfaitaire de :

  • 71% pour les activités d’achat et de vente de marchandises
  • 50% pour les prestataires de service
  • 34% pour les titulaires de BNC (bénéfices non commerciaux)

Dans tous les cas le montant minimum est fixé à 305 €.


Concrètement, lorsqu’un micro-entrepreneur bénéficie du régime micro BNC, les impôts ne sont pas déterminés de manière réelle mais suite à l’application d’un abattement forfaitaire de 34% sur les recettes brutes.


D’autre part, les micro-entrepreneurs qui choisissent un versement fiscal libératoire ont la possibilité de régler leur impôt sur le revenu chaque mois ou chaque trimestre. Toutefois, pour bénéficier d’un versement fiscal libératoire mensuel ou trimestriel, ils doivent avoir opté pour le régime micro-social.

 

A compter du 1er Janvier 2010, le micro-entrepreneur n’est plus redevable de la taxe professionnelle. Cependant, il reste soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) mais il bénéficie d’une exonération de cette cotisation pour la première année d’exercice de son activité.

 

Ainsi, le régime d’imposition des micro-entreprises est très avantageux en raison de la grande simplicité des ses principes. Toutefois, il est soumis à certaines conditions qui parfois peuvent s’avérer être difficiles à respecter, notamment les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser.

Ce qui se passe en cas de dépassement du seuil de CA

Dans le cas où le chiffre d’affaires de la micro-entreprise dépasse le seuil réglementaire, deux cas de figure sont possibles. Si le chiffre d’affaires reste en deçà de :

  • 89 500 € pour les entreprises d’achat et de vente de marchandises
  • 34 600 € pour les prestataires de services

Dans ce cas,le micro-entrepreneur peut continuer à bénéficier du régime micro-fiscal pour deux années consécutives à compter de l’année de dépassement.


Par contre, si le chiffre d’affaires de la micro-entreprise dépasse ce deuxième seuil, celle-ci ne bénéficie plus du régime micro-fiscal. Elle sera donc soumise au régime réel d’imposition à compter du 1er Janvier de l’année de dépassement.

 

D’autre part, l’exonération de la TVA cesse de s’appliquer à compter du premier jour du mois de dépassement. Le micro-entrepreneur sera donc tenu, de collecter la TVA auprès des ses clients mais il bénéficiera aussi de la TVA sur ses achats.

 

Autre conséquence du dépassement du deuxième seuil, le micro-entrepreneur ne bénéficie plus du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu. Le régime réel d’imposition est ainsi applicable de manière rétroactive à compter du 1er jour de l’année de dépassement. Les versements libératoires déjà effectués seront déduit des charges de l’année suivante.

 

En ce qui concerne le régime micro-social, ce dernier reste en vigueur jusqu’à la fin de l’année en cours. Il cessera cependant de s’appliquer à compter du premier jour de l’année suivante et sera ainsi remplacé par le régime des travailleurs non salariés TNS.

 

Il est à noter aussi que du moment que le régime micro-entreprise n’est plus applicable, l’entrepreneur doit désormais tenir une comptabilité.


En définitive, le régime micro-entreprise est très avantageux pour démarrer une activité. Cependant, si les seuils de chiffres d’affaires sont relativement faciles à respecter pour une activité qui démarre, ils le sont moins pour une activité qui se développe rapidement.

 

De ce fait, il est important avant de choisir le régime micro-entreprise de mettre en place un plan prévisionnel d’évolution du chiffre d’affaires. Dans le cas où votre choix s’est déjà porté sur le régime micro-entreprise, il est conseillé d’anticiper le passage à un régime réel d’imposition au regard de l’évolution de votre CA.

 

L’ordre des experts comptables et l’agence pour la création d’entreprise ont mis en placeun simulateur permettant de déterminer le régime le plus favorable sur la base des prévisions du chiffre d’affaires et des charges sociales et fiscales.

 

Ce comparateur, plutôt facile à utiliser, peut être un excellent outil pour vous aider à porter votre choix sur l’un des régimes destinés à l’entrepreneur individuel.

 

En connaissez-vous d’autres ? Si c’est le cas n’hésitez pas à le partager avec nous.

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