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Qu’est-ce que le ‘Versement fiscal libératoire’ ?

Publié le 7 avril 2015
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Le versement fiscal libératoire est un régime fiscal simplifié destiné exclusivement aux auto-entrepreneurs.
Pour bénéficier de cette option, il est essentiel de remplir trois conditions :

  • Exercer une activité qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise. L’activité en question doit donc être en franchise de TVA et générer un CA hors taxe annuel inférieur au seuil fixé pour l’année 2010.
  • Avoir également choisi le régime social simplifié de l’auto-entrepreneur
  • Avoir un revenu global de référence de foyer fiscal inférieur ou égal à un certain seuil (26 926 € par part de quotient familial, pour l’année 2010).

Les avantages de ce régime fiscal

Particularité et avantage de cette alternative ? Elle permet de profiter d’un taux d’imposition réduit. L’entrepreneur peut en effet régler, auprès d’un seul interlocuteur (régime social des indépendants dont dépend l’entreprise), l’impôt sur le revenu et de l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale, chaque mois ou chaque trimestre par des versements libératoires, égaux à un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés le mois ou le trimestre précédent.
Cette option fiscale permet également de bénéficier d’une exonération totale de la cotisation foncière des entreprises, applicable pendant 2 ans à compter de l’année qui suit celle de la création de votre entreprise.

N.B. : La procédure doit être finalisée auprès de la caisse du RSI ou en remplissant une demande d’adhésion sur le site www.lautoentrepreneur.fr au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle pendant laquelle le versement libératoire s’appliquera.

Il est possible de remplir le formulaire de déclaration d’activité disponible sur le site www.lautoentrepreneur.fr, ou auprès du RSI au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création de l’entreprise.

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