/P-525-84-G1-qu-est-ce-que-le-versement-fiscal-liberatoire.html
Fiche
20541 --- Le versement fiscal libératoire est un régime fiscal simplifié destiné exclusivement aux auto-entrepreneurs. Pour bénéficier de cette option, il est essentiel de remplir trois conditions : Exercer une activité qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise. L’activité en question doit donc être en franchise de TVA et générer un CA hors taxe annuel inférieur au seuil fixé pour l’année 2010. Avoir également choisi le régime social simplifié de l'auto-entrepreneur Avoir un r
AccueilQu’est-ce que le ‘Versement fiscal libératoire’ ?

Qu’est-ce que le ‘Versement fiscal libératoire’ ?

Publié le 7 avril 2015
Qu’est-ce que le ‘Versement fiscal libératoire’ ?
Vous êtes trop stressé·e et manquez de temps ?
Faisons le point ensemble

Le versement fiscal libératoire est un régime fiscal simplifié destiné exclusivement aux auto-entrepreneurs.
Pour bénéficier de cette option, il est essentiel de remplir trois conditions :

  • Exercer une activité qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise. L’activité en question doit donc être en franchise de TVA et générer un CA hors taxe annuel inférieur au seuil fixé pour l’année 2010.
  • Avoir également choisi le régime social simplifié de l’auto-entrepreneur
  • Avoir un revenu global de référence de foyer fiscal inférieur ou égal à un certain seuil (26 926 € par part de quotient familial, pour l’année 2010).

Les avantages de ce régime fiscal

Particularité et avantage de cette alternative ? Elle permet de profiter d’un taux d’imposition réduit. L’entrepreneur peut en effet régler, auprès d’un seul interlocuteur (régime social des indépendants dont dépend l’entreprise), l’impôt sur le revenu et de l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale, chaque mois ou chaque trimestre par des versements libératoires, égaux à un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés le mois ou le trimestre précédent.
Cette option fiscale permet également de bénéficier d’une exonération totale de la cotisation foncière des entreprises, applicable pendant 2 ans à compter de l’année qui suit celle de la création de votre entreprise.

N.B. : La procédure doit être finalisée auprès de la caisse du RSI ou en remplissant une demande d’adhésion sur le site www.lautoentrepreneur.fr au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle pendant laquelle le versement libératoire s’appliquera.

Il est possible de remplir le formulaire de déclaration d’activité disponible sur le site www.lautoentrepreneur.fr, ou auprès du RSI au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création de l’entreprise.

Envie de vous lancer en micro-entreprise ?

Faites vous accompagner dans ce choix, comme Thomas, créateur ! 


Trouvez-vous cette fiche utile ?
4/10
Vous êtes trop stressé·e et manquez de temps ?
Faisons le point ensemble
Qu’est-ce que le ‘Versement fiscal libératoire’ ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Passer d'Auto-entreprise à Entreprise Individuelle au réel
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Passer d'Auto-entreprise à Entreprise Individuelle au réel
Lire la suite
Passer de l'Impôt sur le revenu à l'Impôt sur les sociétés : Impact fiscal
Gagner plus d’argent
Fiscalité 07-04-2015
Passer de l'Impôt sur le revenu à l'Impôt sur les sociétés : Impact fiscal
Lire la suite
Transformer son Entreprise Individuelle en Société
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Transformer son Entreprise Individuelle en Société
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
06-12-2023
Le 6 décembre en Alsace, nous fêtons la Saint-Nicolas 🎄🎅 Un super moment pour se mettre dans l'ambiance des fêtes avec un chocolat chaud ☕, des clémentines et d'un (ou plusieurs) Mannala …
Le 6 décembre en Alsace,...
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2023
Aux cotés des artisans, depuis le premier jour 🥰 Menuisiers, peintres, carreleurs, maçons, plombiers, électriciens, paysagistes (et on en oublie !), vous avez fait appel à nos services dès …
Aux cotés des artisans, depuis...
3 bonnes raisons de recruter de jeunes diplômés
Fiche pratique
Recrutement 07-12-2023
3 bonnes raisons de recruter de jeunes diplômés
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2023
📢 Les actus TPE ⏳ La fin d'année est souvent synonyme de changements et de nouveautés pour les entreprises ! Primes de Noël, Bonus écologique, soutien pédagogique... Zoom sur ce qui va …
📢 Les actus TPE ⏳...
Conseiller
Vincent GOEPP
Vincent GOEPP
Coaching et accompagnement du dirigeant
LORRY LES METZ
(57) Moselle
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2023
C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
C'est parti pour un nouveau...
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.