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EIRL, Avantages et inconvénients de créer une société en Statut EIRL ?

Publié le 7 avril 2015
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Au moment de créer votre entreprise, nombreuses sont les décisions qu’il vous incombe de prendre. Le choix d’un statut juridique fait certainement partie des décisions les plus importantes. Alors avant d’opter pour un statut au détriment d’un autre, sachez peser le pour et le contre de chaque option.
Et bien que le statut d’entrepreneur individuel puise inclure des avantages très attractifs, il vous faut également prendre en compte ses différentes limites, tant sur le plan juridique, fiscal que social.

Les différents avantages d’une société en EIRL

Juridiques
– Simplicité de fonctionnement
– Applicable aux auto-entrepreneurs et aux Entreprises individuelles sous le régime micro-entreprise.
– Dissociation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.
– Patrimoine personnel à condition de le mentionner dans la déclaration d’affectation et d’en informer les créanciers.
– Une procédure simple, en cas de liquidation judiciaire.
– En cas de décès de l’entrepreneur, possibilité de reprise de la déclaration d’affectation par les héritiers ou ayant-droit.

Fiscaux
– Possibilité d’opter à IS (impôt société) avec taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € puis 33,33% au-delà.

Sociaux
– Dans le cas des EIRL assujetties à l’IS, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne paye de charges sociales que sur sa rémunération réelle.

Les inconvénients d’une société en EIRL

Juridiques
– Il est impératif de mandater un commissaire aux comptes, un notaire, un expert comptable ou une association de gestion et de comptabilité pour des affectations supérieures à un certain seuil (fixé par décret).
– Responsabilité engagée en cas de manquement grave aux modalités d’affectation.

Sociaux
– Réintégration dans la rémunération de l’entrepreneur de la part des revenus de capitaux mobiliers supérieur à 10 % de la valeur du patrimoine affecté où à 10 % du bénéfice, si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté.

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