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Entrepreneur individuel

Publié le 7 avril 2015

Au sein d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur a la possibilité d’exercer son activité en son propre nom. Il s’agit là d’une solution flexible et peu coûteuse. En effet la création d’une entreprise individuelle et beaucoup moins complexe que la création d’une société classique, d’autant plus qu’elle est beaucoup plus facile à gérer et n’impose pas un montant minimum pour son capital.

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Du point de vue juridique, l’entrepreneur et son entreprise forment une seule et même entité juridique, et son patrimoine personnel est aussi celui de l’entreprise, qui n’a donc  pas de personnalité morale. En d’autres termes, il n’y a aucune séparation entre le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur.

Dans le cas d’un entrepreneur individuel marié, il est impératif de faire attention au régime matrimonial. Il est parfois dans l’intérêt du patrimoine d’un couple de conclure un contrat de mariage afin d’opter pour un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts. Ce genre de  régime protège les biens du partenaire. Par contre, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, permet aux créanciers de l’entreprise de  saisir les biens de l’entrepreneur et ceux de son conjoint. Il s’agit d’un régime applicable automatiquement  en l’absence de choix de la part du  couple.

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