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Activité commerciale et SCI – Avantages de la combinaison

Publié le 7 avril 2015
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Cadre général

Il s’agit de créer une SCI, dans le cadre d’une activité commerciale, la SCI étant la propriétaire des locaux loués à un entrepreneur pour le fonctionnement de son activité professionnelle.

De ce fait, les loyers deviendront non seulement imposables via la SCI en revenus fonciers chez les différents associés, mais seront également déduits des revenus de l’activité professionnelle de l’entrepreneur.

Avantages

La société peut ainsi mandater les services de tiers dont le seul intérêt est d’obtenir le rendement d’un placement immobilier afin d’assurer le lancement d’une activité professionnelle.
 
La procédure de cession en sera facilitée, puisqu’il est ainsi possible de réaliser une cession séparément du fonds de commerce et des murs. Ainsi, le cédant aura le choix de garder (ou non) les murs, option qui lui garantira un complément de retraite au terme de l’activité.
 
Plus de sécurité, puisque la procédure permet d’éviter les éventuelles poursuites des créanciers de la société en cas de litige.

Cet avantage est particulièrement apprécié puisque :
Une caution sur les murs est souvent exigée par les créanciers.
 
S’il y a faillite, les créanciers essaieront de démontrer qu’il y a confusion entre la SCI et la société dont ils sont créanciers (et ce, quand bien même ils ne détiennent pas de caution sur les murs). Ainsi, il est indispensable de faire preuve d’une rigueur exemplaire au moment de rédiger le bail qui engage la SCI avec la société commerciale de l’exploitant.
 

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