AccueilLa responsabilité civile et pénale des administrateurs d’une SA

La responsabilité civile et pénale des administrateurs d’une SA

Publié le 7 avril 2015
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Le mandat social attribué aux administrateurs d’une société anonyme (SA) (membres du conseil d’administration ou du directoire) comporte plusieurs risques. En effet, ces derniers peuvent engager leurs responsabilités en cas de fautes ou d’infractions commises :

Si la faute commise a engendré des dommages pour la société ou pour les tiers. Dans ce cas, la responsabilité est dite "civile".
S’il s’agit d’une infraction ou fraude, la responsabilité engagée est dite "pénale".

La responsabilité civile des administrateurs

Selon le code de commerce, durant l’exercice de leurs mandats, les administrateurs de la SA, peuvent engager leur responsabilité civile individuellement ou solidairement envers la société ou les tiers à trois niveaux :

Infractions aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux SA : les administrateurs doivent, comme pour les autres sociétés, respecter la loi en vigueur correspondant à la SA.

Violation des statuts : les administrateurs sont également tenus de se conformer aux règles intégrées dans les statuts de l’entreprise.
Fautes de gestion : notamment dans le cas où les administrateurs manquent à leur devoir de contrôle du directeur général ou du président du conseil d’administration.

Mise en cause de la responsabilité civile des dirigeants

La responsabilité des membres du conseil d’administration ou du directoire envers la société anonyme (SA) ou ses actionnaires peut être engagée de deux manières :

  • soit une poursuite en justice selon une action individuelle de chaque actionnaire ayant subi un préjudice. Le dommage occasionné doit être différent de celui subi par la société.
  • soit une poursuite en justice selon une action sociale qui vise à réparer les dommages qu’a subi la société elle-même.

Si la faute, objet de la responsabilité civile, a été commise par plusieurs administrateurs, ces derniers sont tenus solidairement de l’indemnisation des dommages subis par la société ou les actionnaires. Le tribunal déterminera alors la part de chacun d’entre eux dans les indemnités visant la réparation du préjudice.

Dans tous les cas, il faut que la faute commise ait porté réellement préjudice à la société et qu’il soit prouvé qu’elle est attribuable à l’administrateur.

Délai de prescription
Qu’elle soit individuelle ou sociale, le délai de prescription d’une action en justice intentée contre les administrateurs de la société anonyme (SA) est de trois ans à compter de la date de révélation du fait dommageable ou de sa dissimulation.

La responsabilité pénale des administrateurs
Durant l’exercice de leurs fonctions, les administrateurs de la SA, peuvent engager leurs responsabilités pénales de façon individuelle ou collective envers la société ou des tiers, s’ils commettent des infractions ou des fraudes dont les plus graves sont :

La distribution de dividendes fictifs : cas où les administrateurs d’une SA opèrent entre les actionnaires, la répartition de dividendes fictifs sans la tenue d’inventaire ou sur la base d’un inventaire falsifié.
 
L’abus de bien social : cas où les administrateurs utilisent de mauvaise foi les biens ou le crédit de l’entreprise pour leurs besoins personnels.
 
L’abus de pouvoir ou de voix : cas où les administrateurs utilisent de mauvaise foi les pouvoirs ou les voix qu’ils possèdent à des fins personnelles.
 
La publication ou la présentation de comptes sociaux infidèles : Les administrateurs d’une SA engagent également leurs responsabilités pénales s’ils publient ou présentent aux actionnaires des comptes annuels qui ne reflètent pas la situation réelle de l’entreprise.
Selon les dispositions du code de commerce, les administrateurs qui ont commis l’ensemble des fautes citées ci-dessus sont passibles d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 euros.
 

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