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Entreprise en difficulté – Les décideurs impliqués

Publié le mercredi 13 février 2013

Lorsque les difficultés de l’entreprise sont suffisamment importantes pour mener à une procédure judiciaire, la situation passe sous le contrôle de quatre principaux acteurs officiels dont la mission est d’assurer les droits et intérêts de chacun.

Administrateur judiciaire

L’administrateur judiciaire n'est pas un fonctionnaire, ce qui n’enlève rien au caractère officiel de sa mission. Il s’agit d’un professionnel indépendant et un auxiliaire de justice dont les services sont spécifiquement mandatés par le Tribunal de Commerce dans le cas où une société fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure de sauvegarde.

Sa mission consiste à préserver les droits et intérêts de la structure en difficultés. Notez donc que son rôle va, par définition, à l’encontre de celui du représentant des créanciers.

Spécificités

Légalement, son intervention peut être obligatoire ou optionnelle. Elle est imposée s’il s’agit d'une procédure générale de redressement judiciaire, et optionnelle dans les cas d'une procédure simplifiée.

Son champ d’action s’étend sur tout le territoire de l’hexagone.

Détails de sa mission

Son rôle central consiste à protéger et représenter les intérêts de la structure en difficulté, en accompagnant le chef d’entreprise tout au long de la procédure de redressement. Il arrive même que l’administrateur judiciaire remplace le chef d’entreprise durant une partie de la totalité de cette étape.

Dans le détail, ses fonctions consistent essentiellement à fournir un diagnostic social et économique de l'entreprise concernée et en superviser la gestion, assurer la gestion de la trésorerie, établir et assurer l’application des étapes de restructuration de l’entreprise et de réduction de ses coûts, préserver les droits de l’entrepreneur et de sa structure, mais aussi proposer et appliquer des solutions soit de continuation, soit de cession de la structure en difficulté.

Juge commissaire

Il s’agit d’un fonctionnaire de l’Etat. Juge de la Chambre des procédures collectives, le juge commissaire est un magistrat du Tribunal de Commerce dont les compétences sont requises lors du jugement d´ouverture d’une procédure collective.

Notez que le juge commissaire est généralement lui-même un commerçant (souvent, chef d’une structure enregistrée au registre du commerce). Une spécificité qui lui permet d’avoir une meilleure performance pratique dans l’exercice de ses fonctions, mais qui l’aide également à donner une réponse optimisée aux demandes du mandataire de justice.

Rôle du juge commissaire

Sur le plan purement légal, son rôle central consiste à « veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ».

Dans le détail, ses fonctions consistent essentiellement à accorder (ou refuser) des autorisations relatives à la gestion générale de l’entreprise en difficulté, incluant notamment les questions relatives aux cessions partielles d’actifs, la signature de contrats, ou encore l’ouverture de comptes bancaires ou de transactions particulièrement importantes.

Champ d’action du juge commissaire

Des procédures telles que l’aliénation d’un bien demeurent obligatoirement soumises à l’autorisation du juge commissaire.

Parallèlement, le juge commissaire statue, par ordonnance, sur l´admission des créances, ainsi que des relevés de forclusion ou sur les revendications.

Toutefois, gardez à l’esprit que les ordonnances d’un juge-commissaire ne sont pas irréfutables. Un recours devant le tribunal ayant nommé le juge en question demeure possible.

Notez que…

Vous pouvez vous rendre sur le site d’Infogreffe pour obtenir toutes les informations relatives à la situation d’un cocontractant en éventuelle difficulté. Ces informations incluront également le nom du juge commissaire qui lui a été assigné.

Le représentant des créanciers

Le représentant des créanciers est un fonctionnaire de l’Etat et un auxiliaire de justice. Il est généralement nommé par le jugement d’ouverture d’une procédure collective de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et a compétence dans le ressort d'une Cour d'Appel.

Ses services sont requis dans le but de représenter tous les créanciers de l’entreprise qui fait l’objet d’un redressement. Et il a la spécificité de pouvoir être désigné par n'importe quel Tribunal de la Cour d'Appel jugeant une procédure de redressement judicaire.

Particularités 

Le représentant des créanciers a le statut de profession libérale, et il est titulaire d'une maîtrise en droit ou en sciences économiques (au moins) ou un diplôme équivalent. Il doit avoir déjà à son actif un stage de trois ans, et avoir été admis à un examen national spécifique.

Dans la pratique de sa profession, le représentant des créanciers est un acteur clé pour qui les détails d’une procédure collective n’ont plus aucun secret.

Détails de sa mission

Ses fonctions consistent essentiellement à passer au peigne fin les déclarations de créances adressées à l´entreprise en redressement par ses créanciers, à offrir consultation au débiteur, et à fournir à la juridiction compétente une évaluation aboutissant à accord ou refus des déclarations de créances.

Dans le cadre de ses fonctions, un représentant des créanciers va également être en contact permanent avec les créanciers concernant la procédure de règlement du passif, et peut même procéder à certaines actions en justice dans l´intérêt collectif des créanciers.

Liquidateur judiciaire

Le liquidateur judiciaire (également appelé mandataire judiciaire) est nommé, par la juridiction compétente (et elle peut être commerciale ou civile) afin de procéder à la liquidation judiciaire.

Il a pour principal rôle de déterminer le compte définitif des dettes de la structure en difficulté, ainsi que le compte définitif de ses créances. Il veillera, par la suite, au recouvrement des créances qui sont réellement recouvrables.

Notez qu’il est toujours vivement recommandé à tout liquidateur judiciaire d’éviter, dans la mesure du possible, la cession globale de l’activité de l’entreprise concernée.

Détails de sa mission

Dès lors que la décision de la dissolution est émise, la cession globale devient généralement inéluctable.

Le mandataire judiciaire va alors intervenir afin de mener à bien les modalités de vérification des créances, et fixer le plan de cession. Il va également procéder aux licenciements nécessaires et au recouvrement des montants dus à l’entreprise qu’il représente (par voie judiciaire, si nécessaire).

Ses fonctions incluent aussi l’établissement des bordereaux de demandes d’avance des créances salariales (redevables auprès de l’AGS), la reconstitution de l’actif, ainsi que la répartition des fonds entre les différents créanciers en fonction de la source des fonds et en fonction du « rang » même de chaque créancier.

 

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