/P-3608-87-G1-entreprise-en-difficulte-les-decideurs-impliques.html
Fiche
15521 --- Lorsque les difficultés de l’entreprise sont trop importantes pour mener à une procédure judiciaire, la situation passe à 4 acteurs dont la mission est d’assurer les droits et intérêts de chacun.
AccueilEntreprise en difficulté – Les décideurs impliqués

Entreprise en difficulté – Les décideurs impliqués

Publié le 7 avril 2015
Lorsque les difficultés de l’entreprise sont suffisamment importantes pour mener à une procédure judiciaire, la situation passe sous le contrôle de quatre principaux acteurs officiels dont la mission est d’assurer les droits et intérêts de chacun.
Besoin de trésorerie en urgence ?
Appelez-moi !
Jérôme HENRY-VIEL
Prendre rendez-vous

Administrateur judiciaire

L’administrateur judiciaire n’est pas un fonctionnaire, ce qui n’enlève rien au caractère officiel de sa mission. Il s’agit d’un professionnel indépendant et un auxiliaire de justice dont les services sont spécifiquement mandatés par le Tribunal de Commerce dans le cas où une société fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure de sauvegarde.

Sa mission consiste à préserver les droits et intérêts de la structure en difficultés. Notez donc que son rôle va, par définition, à l’encontre de celui du représentant des créanciers.

Spécificités

Légalement, son intervention peut être obligatoire ou optionnelle. Elle est imposée s’il s’agit d’une procédure générale de redressement judiciaire, et optionnelle dans les cas d’une procédure simplifiée.
Son champ d’action s’étend sur tout le territoire de l’hexagone.

Détails de sa mission

Son rôle central consiste à protéger et représenter les intérêts de la structure en difficulté, en accompagnant le chef d’entreprise tout au long de la procédure de redressement. Il arrive même que l’administrateur judiciaire remplace le chef d’entreprise durant une partie de la totalité de cette étape.
Dans le détail, ses fonctions consistent essentiellement à fournir un diagnostic social et économique de l’entreprise concernée et en superviser la gestion, assurer la gestion de la trésorerie, établir et assurer l’application des étapes de restructuration de l’entreprise et de réduction de ses coûts, préserver les droits de l’entrepreneur et de sa structure, mais aussi proposer et appliquer des solutions soit de continuation, soit de cession de la structure en difficulté.

Juge commissaire

Il s’agit d’un fonctionnaire de l’Etat. Juge de la Chambre des procédures collectives, le juge commissaire est un magistrat du Tribunal de Commerce dont les compétences sont requises lors du jugement d´ouverture d’une procédure collective.
Notez que le juge commissaire est généralement lui-même un commerçant (souvent, chef d’une structure enregistrée au registre du commerce). Une spécificité qui lui permet d’avoir une meilleure performance pratique dans l’exercice de ses fonctions, mais qui l’aide également à donner une réponse optimisée aux demandes du mandataire de justice.

Rôle du juge commissaire

Sur le plan purement légal, son rôle central consiste à « veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ».
Dans le détail, ses fonctions consistent essentiellement à accorder (ou refuser) des autorisations relatives à la gestion générale de l’entreprise en difficulté, incluant notamment les questions relatives aux cessions partielles d’actifs, la signature de contrats, ou encore l’ouverture de comptes bancaires ou de transactions particulièrement importantes.

Champ d’action du juge commissaire

Des procédures telles que l’aliénation d’un bien demeurent obligatoirement soumises à l’autorisation du juge commissaire.
Parallèlement, le juge commissaire statue, par ordonnance, sur l´admission des créances, ainsi que des relevés de forclusion ou sur les revendications.
Toutefois, gardez à l’esprit que les ordonnances d’un juge-commissaire ne sont pas irréfutables. Un recours devant le tribunal ayant nommé le juge en question demeure possible.

Notez que…

Vous pouvez vous rendre sur le site d’Infogreffe pour obtenir toutes les informations relatives à la situation d’un cocontractant en éventuelle difficulté. Ces informations incluront également le nom du juge commissaire qui lui a été assigné.

Le représentant des créanciers

Le représentant des créanciers est un fonctionnaire de l’Etat et un auxiliaire de justice. Il est généralement nommé par le jugement d’ouverture d’une procédure collective de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et a compétence dans le ressort d’une Cour d’Appel.
Ses services sont requis dans le but de représenter tous les créanciers de l’entreprise qui fait l’objet d’un redressement. Et il a la spécificité de pouvoir être désigné par n’importe quel Tribunal de la Cour d’Appel jugeant une procédure de redressement judiciaire.

Particularités 

Le représentant des créanciers a le statut de profession libérale, et il est titulaire d’une maîtrise en droit ou en sciences économiques (au moins) ou un diplôme équivalent. Il doit avoir déjà à son actif un stage de trois ans, et avoir été admis à un examen national spécifique.
Dans la pratique de sa profession, le représentant des créanciers est un acteur clé pour qui les détails d’une procédure collective n’ont plus aucun secret.

Détails de sa mission

Ses fonctions consistent essentiellement à passer au peigne fin les déclarations de créances adressées à l´entreprise en redressement par ses créanciers, à offrir consultation au débiteur, et à fournir à la juridiction compétente une évaluation aboutissant à accord ou refus des déclarations de créances.
Dans le cadre de ses fonctions, un représentant des créanciers va également être en contact permanent avec les créanciers concernant la procédure de règlement du passif, et peut même procéder à certaines actions en justice dans l´intérêt collectif des créanciers.

Liquidateur judiciaire

Le liquidateur judiciaire (également appelé mandataire judiciaire) est nommé, par la juridiction compétente (et elle peut être commerciale ou civile) afin de procéder à la liquidation judiciaire.
Il a pour principal rôle de déterminer le compte définitif des dettes de la structure en difficulté, ainsi que le compte définitif de ses créances. Il veillera, par la suite, au recouvrement des créances qui sont réellement recouvrables.
Notez qu’il est toujours vivement recommandé à tout liquidateur judiciaire d’éviter, dans la mesure du possible, la cession globale de l’activité de l’entreprise concernée.

Détails de sa mission

Dès lors que la décision de la dissolution est émise, la cession globale devient généralement inéluctable.
Le mandataire judiciaire va alors intervenir afin de mener à bien les modalités de vérification des créances, et fixer le plan de cession. Il va également procéder aux licenciements nécessaires et au recouvrement des montants dus à l’entreprise qu’il représente (par voie judiciaire, si nécessaire).
Ses fonctions incluent aussi l’établissement des bordereaux de demandes d’avance des créances salariales (redevables auprès de l’AGS), la reconstitution de l’actif, ainsi que la répartition des fonds entre les différents créanciers en fonction de la source des fonds et en fonction du « rang » même de chaque créancier.

Vous êtes en difficultés ? Vous êtes une PME, un artisan, une petite entreprise ? Ne restez pas seul en difficultés, contactez-nous GRATUITEMENT et SANS ENGAGEMENT !

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin de trésorerie en urgence ?
Appelez-moi !
Jérôme HENRY-VIEL
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Avoir de la trésorerie
Organisation du dirigeant 07-04-2015
Entreprise en difficulté : par quoi commencer
Lire la suite
Avoir de la trésorerie
Impayés 07-04-2015
Entreprise en difficulté : 5 erreurs à ne pas commettre
Lire la suite
Avoir de la trésorerie
Procédures collectives 07-04-2015
Entreprise en difficulté : procédure de sauvegarde
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
17-03-2023
Menuisiers et artisans, vous êtes sous l'eau ? On vous relaie cette bouée 🛟, bon plan de Rivalis, l'un de nos partenaires et 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE en France. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-03-2023
Lancer sa boîte ne devrait pas être source de problèmes ! 😰 Bien souvent ce qui vous freine, c'est l'idée même de se lancer et l'appréhension de le faire seul. Et s'il suffisait de suivre …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 13-03-2023
Comment créer son entreprise de menuiserie en 7 étapes ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-03-2023
[Spécial Menuisiers] Voici un témoignage qui montre comment cette menuiserie a réussi à améliorer ses résultats, sa trésorerie et ses modes de gestion. Grâce à ses efforts, son travail …
Conseiller
Frédéric MANCA
Conseil en pilotage d’entreprise
SAINT-JEAN-DE-MARCEL
(81) Tarn
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-03-2023
Le TU qui TUE... Un problème de gestion bien méconnu, qui peut parfois être responsable d'incompréhensions et de tensions au sein de son entreprise. 🙄 🧐Parlez-vous de la bonne manière à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-03-2023
Et on continue ce mois spécial Menuisiers avec un focus sur les 👉 BONNES PRATIQUES 👈 à adopter pour pallier aux ⚠ PROBLEMES DE RECRUTEMENT ⚠ dans le secteur de la menuiserie ! 🫵 Et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-03-2023
[SPECIAL MENUISIERS] 2 Menuisiers vous livrent leurs secrets pour bien piloter sa boîte ! 😍 👉 Besoin de business ? Pas assez de temps pour vous ? Souci d'embauche ou d'organisation de vos …
Fiche pratique
Chiffre d’affaires 09-03-2023
Financer facilement son projet avec Younited Credit
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-03-2023
[Spécial Menuisiers] Faites le point sur la situation de votre entreprise ! 💪 Répondez à quelques questions concernant les différents aspects de votre gestion et recevez votre résultat …
Conseiller
Vincent GOEPP
Coaching et accompagnement du dirigeant
LORRY LES METZ
(57) Moselle
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-03-2023
Vous avez l'impression que vos interlocuteurs se vexent vite ? Et si le vrai problème, c'était votre manière de vous adresser à eux 🤔 Améliorez votre communication grâce à cette technique …
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-03-2023
Ce mois-ci, les menuisiers sont à l'honneur chez @petite-entreprise.net ! 🦸‍♀️ Alors pour commencer, voici un témoignage qui montre comment cette menuiserie est sortie d'une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-02-2023
Menuisiers : Manque de temps, problèmes de recrutement ou défaut de trésorerie ? Que faites-vous pour changer cette situation ? Eux ont trouvé la solution ! Découvrez-là par ici …
Fiche pratique
Développer son entreprise 07-03-2023
Comment et pourquoi migrer vers SAP S/4HANA ? Quels avantages ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-02-2023
Conseiller
Pierre LEHN
Conseil en vente et commerce
MOLSHEIM
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2023
⚠️ Êtes-vous à jour dans votre affichage obligatoire ? 🤔 Le saviez-vous ? L'affichage obligatoire est exigé pour toute entreprise d'au moins 1 salarié. Un défaut d’affichage peut …
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
👩🏼‍🍳🔥 Episode inédit de Cauchemar en cuisine ce lundi 2 janvier à 21h10 sur M6 ! Notre partenaire Rivalis, expert en pilotage d'entreprise, vous propose un accompagnement sur mesure …
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
Fiche pratique
Conseils dirigeant 23-02-2023
Comment recruter et fidéliser une main-d'œuvre qualifiée pour les entreprises de menuiserie
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Conseiller
Laurent FOURAY
Conseil en pilotage d’entreprise
PLOZEVET
(29) Finistère
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2022
La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 🚨 Réservez vite votre place pour ce webinaire de notre partenaire Rivalis 🚨 💪 Le conseiller expert …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 22-02-2023
Le TU qui TUE : un basique du management qui reste trop méconnu
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Conseiller
Delphine EVRARD
Conseil en ressources humaines
URRUGNE
(64) Pyrénées Atlantiques
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.