Entreprise en difficulté : procédure de sauvegarde

Entreprise en difficulté • Publié le dimanche 4 mai 2014, mis à jour le jeudi 20 septembre 2018
Entreprise en difficulté : procédure de sauvegarde

Patron, votre entreprise est en difficulté, mais que faire ?

Patron d'entreprise, savez-vous que vous pouvez faire appel à un mandataire Ad'Hoc ou à un conciliateur si vous avez des difficultés financières, de trésorerie.

Petite-entreprise.net ne vous laisse pas tomber et vous informe sur ce qu'il faut faire en cas de difficultés financières dans votre entreprise.

Patron d'entreprise, la procédure de sauvegarde vous concerne si vos problèmes sont si important que vous ne pourrez pas les surmonter.

Cette procédure de sauvegarde est très lourde mais permet à l'entreprise de se réorganiser afin de continuer à vivre.

Pour bénéficier de la procédure de sauvegarde, le patron d'entreprise doit, comme pour la demande de conciliation et de mandat Ad'hoc, en faire la demande au Tribunal de Commerce.

L'entreprise ne doit pas être en cessation de paiement au moment de la demande au Tribunal.

La procédure de sauvegarde peut débuter après que le Tribunal ait prononcé un jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde et nommé les 3 acteurs de la procédure.

Le Tribunal fait intervenir au moins 3 personnes en cas de procédure de sauvegarde :

  • un juge-commissaire : il veillera au bon déroulement de la procédure
  • un administrateur judiciaire : il surveillera l'exploitation et vous assistera
  • un mandataire judiciaire : il représentera les créaenciers durant la procédure

La procédure commence par ce qu'on appelle une période d'observation d'une durée de 6 mois (renouvelable une fois).

Pendant cette première période vous et l'administrateur judiciaire établissez le "Bilan économique et social (BES)" de l'entreprise :

  • Le point d'origine des difficultés
  • la situation financière actuelles
  • les mesures de redressement à envisager
  • et les perspectives qui en résultent

La procédure de sauvegarde peut durer juqu'à 10 ans.

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