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Mon entreprise est en difficulté : Mandat Ad’Hoc ?

Publié le 7 avril 2015
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Le mandat Ad’Hoc pour votre entreprise en difficulté :

Le mandat Ad hoc est le stade le plus éloigné des procédures en cas de difficultés d’entreprises.

Le mandat Ad hoc est une procèdure préventive confidentielle qui permet au patron de l’entreprise de négocier ses dettes grâce à l’intermédiaire d’un mandataire Ad’Hoc.

Le mandataire Ad’Hoc est désigné par le Tribunal de Commerce.

Pour demander un mandat Ad’Hoc ou une conciliation au Tribunal de Commerce, l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiemenent. Le patron d’entreprise doit faire une demande écrite au Tribunal de Commerce en expliquant les difficultés en cours.

La mission du mandataire Ad’Hoc est de vous aider à analyser votre situation, vos difficultés, et à élaborer des solutions de redressement. Il vous accompagnera pour conclure des accords amiables.

Le mandataire Ad’Hoc est en général nommé pour 3 mois et sa mission est renouvelable. Le patron peut demander à tout moment, au Tribunal de Commerce d’arrêter la procédure de mandat Ad’Hoc.

Un exemple assez classique de mandat Ad’hoc est le cas des difficultés de trésorerie importantes. Le mandataire Ad’hoc va pouvoir vous aider à réunir autour d’une table les fournisseurs, banquier, avec qui le patron accompagné de son mandataire Ad’Hoc, négociera un plan d’étalement des dettes (ou pourquoi pas carrément l’annulation partielle). Le mandataire formalisera les accords conclus par un contrat entre l’entreprise et les créanciers.

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