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15275 --- Qu'est ce que la conciliation ? Quand et comment s'applique cette procédure ? Quels sont ses effets ?
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La conciliation

Publié le 7 avril 2015

Avant de toucher le fond et d’en arriver au dépôt de bilan, l’entreprise passe par plusieurs étapes, où si les difficultés sont prises en charge, elle arrive le plus souvent, à les surmonter et à garder tous les emplois stables.

En tant que chef d’entreprise, vous devez être à l’affût de tous les signes qui pourraient vous alerter. A partir de ce moment, plusieurs procédures peuvent être mises en place comme celle de la conciliation. En quoi consiste-t-elle ?

 

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La conciliation : quelques notions

La conciliation est une procédure de prévention face aux difficultés de l’entreprise. Elle touche aussi bien les entreprises commerciales, artisanales et libérales (selon les articles L611-4 à L611-16 de la Loi du 26 Juillet 2005). Quant aux entreprises agricoles, elles sont soumises à la procédure prévue aux articles L-351 à L-381-7 du Code Rural.

Elle est mise en place quand l’entreprise rencontre des difficultés juridique, économique ou financière, mais ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

L’objet d’une procédure de conciliation, tout comme la procédure du mandat ad hoc, n’est pas d’informer le public sur les difficultés de l’entreprise. Elle est donc confidentielle et à aucune étape, le nom de l’entreprise n’est révélé.

L’initiative de la procédure

C’est au dirigeant de l’entreprise de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette demande est adressée au président du tribunal de commerce ou de grande instance du siège social de l’entreprise.

Dans cette demande, il doit exposer clairement ses difficultés juridiques, économiques ou financières. Le caractère prévisible des difficultés est également pris en compte et un dirigeant peut très bien exposer des difficultés qui risquent de lui arriver.

Une fois la demande reçue, le juge du Tribunal examine soigneusement les difficultés évoquées par le chef d’entreprise et juge de leur gravité et impact économique. Il doit aussi vérifier qu’elle n’est pas en état de cessation de paiements, depuis plus de 45 jours. En effet dans ce cas, la demande est annulée et ne peut se suivre d’une procédure de conciliation.

Les effets de la procédure

Une fois accordée, le juge désigne ce qu’on appelle un conciliateur. Durant la procédure de conciliation, il aura pour mission de trouver un terrain d’entente entre le débiteur et ses principaux créanciers afin de mettre fin aux difficultés.

Attention, toutefois, la procédure de conciliation ne suspend pas les poursuites des créanciers. Ainsi, il est tout à fait possible pour un créancier d’obtenir un jugement condamnant l’entreprise à payer sa dette. La seule alternative au débiteur sera de solliciter le Tribunal pour lui accorder des délais de paiement d’une durée maximale de deux années.

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