Mandat Ad Hoc : définition

Mandat Ad Hoc : définition

Entreprise en difficulté • Publié le lundi 27 mai 2013, mis à jour le mercredi 3 octobre 2018
Le mandat ad hoc est une des solutions de règlement à l’amiable à laquelle peuvent recourir les entreprises en difficulté avant de se déclarer en cessation de paiement. Cette procédure permet de redresser la situation et fait appel à un mandataire ad hoc intervenant en toute confidentialité. Ce dernier assiste le chef d’entreprise pour sortir d’une mauvaise passe. Comment cette mesure préventive se déroule-t-elle donc ?

LE MANDAT AD HOC : QUAND, POURQUOI, COMMENT ? 

Le mandat ad hoc étant une des solutions exercées à titre préventif, il est important d’y recourir dès les prémices de difficultés financières à terme afin de remédier à la situation à temps. Il faut simplement que votre entreprise ne soit pas déjà en situation de cessation de paiement. 

La requête d’une procédure ad hoc se fait par le dirigeant de l’organisme débiteur. Elle se fait de manière écrite  auprès du greffe du Tribunal de Grande instance ou de commerce. Ce dernier désigne alors un mandataire ad hoc en cas d’acceptation de la requête.

Cette intervention permet ainsi au chef d’entreprise d’obtenir un soutien et une expertise extérieurs pour trouver des solutions efficaces. Elle peut avoir pour but de favoriser une négociation ou la conclusion d’un accord entre l’entreprise et ses créanciers ou d’aider à obtenir des financements. Cette médiation a pour but d’apporter un accompagnement technique dans un contexte conflictuel.

LES DIFFÉRENCES ENTRE MANDAT AD HOC ET PROCÉDURE DE SAUVEGARDE

Tout comme dans le cas d’une procédure de sauvegarde, la mandat ad hoc est destiné à toute entreprise faisant face à de sérieuses difficultés financières. C’est donc un droit de recours ouvert. Seule condition obligatoire, à ce niveau : que l’entreprise en question soit en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En d’autres termes, qu’elle ne soit pas en situation de cessation de paiements.


Par contre, à la différence du plan de sauvegarde, l’utilité du mandat ad hoc s’étend au-delà des cas de difficultés purement financières. Le dispositif peut en effet être utilisé en cas de litige avec un fournisseur ou entre associés, en cas de dénonciation du bail commercial par le bailleur…

DÉSIGNATION DU MANDATAIRE AD HOC 

Le mandataire ad hoc ne remplace en aucun cas le chef d’entreprise. Son intervention se déroule en toute confidentialité. Il se doit de rapporter le suivi de sa mission au président du tribunal qui fixera sa rémunération en accord avec le demandeur. Les professionnels pouvant jouer ce rôle ont une fonction d’administrateur judiciaire, de magistrat honoraire depuis plus de 5 ans ou tout autre professionnel compétent dans le domaine de la résolution de difficultés.

AVANTAGES DU MANDAT AD HOC

Cette procédure se caractérise par sa souplesse. Le dirigeant se fait assister et peut décider de mettre fin à cet accompagnement en le stipulant simplement au président du tribunal. Autre avantage majeur du mandat ad hoc : la confidentialité. Le mandataire est en effet tenu par la loi de ne rien divulguer de sa mission. Et pour finir, le mandat ad hoc apparaît comme une solution offrant de fortes probabilités de succès vu que ce genre de procédure est confié à des spécialistes des situations de difficultés qui apportent tout le poids de leur expérience et la perspicacité de leur expertise.

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