/P-389-87-G1-cessation-de-paiement-definition-cessation-de-paiement.html
Fiche
20743 --- Une cessation de paiement est le signe qu'une entreprise est en difficulté. Qu'est-ce qu'une cessation de paiements et que faire dans ce cas là ?
AccueilQu’est-ce qu’une cessation de paiement et quelles sont les conséquences ?

Qu’est-ce qu’une cessation de paiement et quelles sont les conséquences ?

Publié le 7 avril 2015

La situation de cessation de paiements est la situation dans laquelle l’entreprise se trouve dans l’incapacité de régler ces dettes. Elle doit donc effectuer un dépôt de bilan au près du tribunal de commerce.

Qu’est-ce qu’une cessation de paiement et quelles sont les conséquences ?
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !

Définition d’une cessation de paiement

La cessation de paiements correspond à l’état d’une entreprise justifiant l’ouverture d’une procédure collective. La cessation de paiements démontre l’impossibilité d’une société à faire face à son passif exigible avec son actif à disposition.

Lorsqu’un chef d’entreprise se trouve dans cette situation, il doit se présenter au Greffe du Tribunal de Commerce. Il doit y déclarer sa cessation de paiements. Cette initiative doit être prise dans les 45 jours suivants la constatation de l’état de cessation de paiements.

C’est le tribunal qui va déterminer la date de cessation de paiements. Elle sera antérieure à celle indiquée par le dirigeant.

Conséquences d’une cessation de paiement

L’état de cessation de paiement ne veut pas forcément dire que l’entreprise est insolvable. Effectivement, une société peut être en cessation de paiements sans pour autant être insolvable à partir du moment où, elle dispose d’un actif non réalisable au moment donné mais pouvant l’être à terme.   

Une fois que le chef d’entreprise et le représentant des salariés (le cas échéant) ont été entendu, le tribunal rend son verdict. Il annonce soit la mise en place d’un redressement judiciaire qui vise à aider l’entreprise à se remettre sur pieds, soit l’ouverture d’une liquidation judiciaire qui elle, vise à mettre un terme à l’activité de l’entreprise.

Envie de vous lancer en micro-entreprise ?

Faites vous accompagner dans ce choix, comme Thomas, créateur ! 


Trouvez-vous cette fiche utile ?
3/10
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !
Qu’est-ce qu’une cessation de paiement et quelles sont les conséquences ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Les risques industriels
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Les risques industriels
Lire la suite
La cessation de paiement
Avoir de la trésorerie
Cessation de paiement 07-04-2015
La cessation de paiement
Lire la suite
La conciliation
Avoir de la trésorerie
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
La conciliation
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
28-02-2024
Découvrez nos astuces pour optimiser l'emballage de vos commandes en ligne et offrir la meilleure expérience client possible ! 📦💫 Un packaging bien pensé peut faire toute la différence. …
Découvrez nos astuces pour optimiser...
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-02-2024
Vous êtes à votre compte et vous vous reconnaissez dans ces phrases ? Bonne nouvelle, vous êtes au bon endroit ! 🎉 Rejoignez-nous pour trouver des solutions et retrouver votre sérénité. …
Vous êtes à votre compte...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-02-2024
C'est l'heure de jouer à deviner le mot mystère de la semaine ! 🕵️‍♂️ ➡ Indice: c'est essentiel pour toute les entreprises...💰 Alors, vous avez trouvé ❓ 🤔 #Jeux …
C'est l'heure de jouer à...
Conseiller
Xavier CAVILLON
Xavier CAVILLON
Conseil en gestion d’entreprise
VILLERS-SOUS-SAINT-LEU
(60) Oise
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-02-2024
🚀 Vous vous demandez ce qu'est le marketing stratégique et comment l'appliquer à votre entreprise ? Découvrez tout ce que vous devez savoir dans notre fiche pratique ! …
🚀 Vous vous demandez ce...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-02-2024
📢 Actualité TPE ! Bonne nouvelle pour les TPE ! La loi sur l'immigration du 26 janvier 2024 facilite l'obtention de la carte de séjour temporaire 💼✨ Cette loi précisée par une …
📢 Actualité TPE ! Bonne...
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-02-2024
🌈 Être à son propre compte, c'est bien plus qu'un simple travail. C'est une aventure passionnante qui vous permet de donner vie à vos idées les plus folles, d'explorer de nouveaux horizons et …
🌈 Être à son propre...
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Fiche pratique
Conseils dirigeant 12-02-2024
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.