/P-2499-87-G1-entreprise-en-difficulte-la-procedure-de-conciliation.html
Fiche
AccueilEntreprise en difficulté : la procédure de conciliation

Entreprise en difficulté : la procédure de conciliation

Publié le 7 avril 2015

La conciliation pour les entreprises en difficultéL’entreprise vit des hauts et des bas, un peu comme vous. Sauf que dans son cas, ce sont des dizaines voire des centaines d’emplois qui sont menacés. Même si vous êtes le chef d’une petite entreprise, vous ne devez pas laisser les choses s’aggraver et il faut réagir rapidement dès les premiers signes d’alerte.

Dans ce sens, le code du travail a envisagé plusieurs procédures à mettre en place pour sauver la situation. Parmi elles, il y a la procédure de conciliation. Comment cela fonctionne ? Comment en tirer partie ?

La procédure de conciliation a pour objectif de trouver un accord entre le débiteur et les créanciers pour échelonner ses dettes. Pour qu’elle soit mise en place, vous ne devez pas être en cessation de paiement.

Entreprise en difficulté : la procédure de conciliation
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !

La demande de conciliation

Pour que la procédure de conciliation puisse être en règle et aboutir à ses objectifs, elle ne doit montrer, ni vice de forme, ni vice de fond. Premier point très important : Qui doit déposer la requête, et que doit-elle contenir ?

Il faut savoir que cette procédure n’est ouverte que sur l’initiative du dirigeant. C’est donc au chef d’entreprise de déposer ce qu’on appelle une requête en conciliation. Ce dépôt se fait auprès du président du tribunal de commerce.

Dans cette demande, le chef d’entreprise doit exposer la situation économique, sociale et financière de l’entreprise et les besoins de financement. Il devra aussi évoquer les moyens d’y parvenir.

Le dossier de la requête en conciliation

En plus de la demande datée et signée, le dirigeant doit rajouter :

  • Un extrait du registre du commerce datant de moins de trois mois,

  • L’état des créances et des dettes, accompagné d’un échéancier,

  • La liste des principaux créanciers, l’état actif et passif des garanties (Celles-ci sont accordées aux créanciers pour le recouvrement de leurs créances.)

  • Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible des trois derniers exercices.

Désignation du conciliateur

Une fois le dossier déposé et la requête enregistrée, le président du tribunal reçoit le représentant légal pour recueillir ses explications et désigner un conciliateur qui pourra être choisi par le débiteur. Toutefois, le conciliateur ne peut être :

  • Une personne ayant perçu directement ou indirectement, au cours des vingt-quatre derniers mois, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur ou d’un de ses créanciers. Elle doit donc n’avoir aucun rapport financier avec eux.

  • Un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans.

Une fois choisi, le conciliateur, s’il accepte sa mission, adresse au président une attestation sur l’honneur mentionnant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une incompatibilité. Le conciliateur est tenu à la confidentialité.

Définition de la mission du conciliateur

Une fois acceptée, il est au juge de définir la mission du conciliateur et de fixer sa rémunération. Cette étape peut durer jusqu’à 4 mois avant qu’une lettre de mission ne soit établie et elle peut être prorogée d’un mois à la demande du conciliateur.

A échéance, le greffier communique l’ordonnance qui désigne le conciliateur :

  • Au ministère public ;

  • Au commissaire aux comptes, si le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes ;

  • A l’ordre professionnel dont il dépend, si le débiteur exerce une profession libérale.

Quête d’un accord par le conciliateur

La mission du conciliateur d’une façon générale est de mener à un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers, afin de mettre fin aux difficultés de l’entreprise.

Pour y parvenir, le conciliateur peut mettre en place plusieurs mesures :

  • Il peut demander aux administrations et aux organismes de Sécurité sociale ou de retraite des remises de dettes ou l’abandon de sûreté.

  • Il peut faire des propositions qui auront pour objectif de sauver l’entreprise et les emplois.

Afin de lui faciliter sa mission, il faut savoir que le conciliateur est en droit d’obtenir du débiteur tout renseignement utile et demander au président du tribunal de lui communiquer les informations dont il dispose.

Report des poursuites

Il arrive que pendant la procédure de conciliation, le débiteur soit mis en demeure ou poursuivi par un créancier. Le juge prend alors la décision de demander au débiteur de reporter cette échéance. Ce report des poursuites est possible même lorsque les poursuites ont été engagées avant l’ouverture de la procédure de conciliation. Ce report des dettes peut se faire sur deux années au maximum.

Le créancier est libre d’y consentir et le juge ne peut l’obliger à accorder un nouveau crédit au débiteur.  Par contre, rien n’oblige (ni même une décision du juge) le débiteur à payer ses créanciers.

La fin de la mission du conciliateur

La mission du conciliateur peut prendre fin avant terme. Par exemple si la proposition du conciliateur est rejetée par le débiteur, il n’y a plus de raisons de continuer. Il peut demander au président de mettre fin à sa mission. Le débiteur peut sans préavis demander au président du tribunal de mettre fin à la procédure de conciliation.

Ce sont des situations d’échecs assez fréquentes mais il y a aussi d’autres cas d’échec, comme lorsque les créanciers ne sont pas parvenus à un accord au terme de la mission de conciliation. C’est le président du tribunal qui met fin à la mission et à la procédure de conciliation.

La mission de conciliation peut aboutir à un succès. Dans ce cas, la mission se termine parce qu’un accord amiable a été conclu entre le débiteur et ses principaux créanciers. Il doit être constaté dans une ordonnance du président du tribunal.

Plusieurs cas sont possibles :

  • La mission débouche sur un accord amiable de toutes les parties en cause. Le président du tribunal constate leur accord par ordonnance.

  • Le débiteur trouve un accord avec certains créanciers, mais le président ne peut homologuer cet accord que si trois conditions sont réunies : le débiteur n’est pas en cessation des paiements, l’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires, les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !
Entreprise en difficulté : la procédure de conciliation
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Mon entreprise est en difficulté : Conciliation ?
Avoir de la trésorerie
Accompagnement du dirigeant 07-04-2015
Mon entreprise est en difficulté : Conciliation ?
Lire la suite
Conciliation - Définition et avantages
Avoir de la trésorerie
Gestion de crise 07-04-2015
Conciliation - Définition et avantages
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
05-06-2023
33% des actifs ont eu recours au télétravail en 2022. Un chiffre en légère baisse par rapport à 2021 et qui est notamment lié au retour au bureau après la crise sanitaire. 💉 La pratique du …
33% des actifs ont eu...
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-06-2023
Comment expliquer les difficultés de recrutement ? Selon le bulletin de la Banque de France n°245, ces difficultés ont plusieurs origines. On peut citer notamment l’inadéquation des …
Comment expliquer les difficultés de...
Les étapes pour se préparer à la cession de son entreprise
Fiche pratique
Cession d’entreprise 01-06-2023
Les étapes pour se préparer à la cession de son entreprise
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-06-2023
[Webinaire] Save the date ! 📆 Avis à tous les commerçants ! Notre Partenaire Rivalis organise son prochain webinaire sur comment attirer et fidéliser de nouveaux clients. 🤩 Il aura lieu le …
[Webinaire] Save the date !...
Conseiller
Laurent BARRANGER
Laurent BARRANGER
Conseil en ressources humaines
FIRMINY
(42) Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
31-05-2023
Savez-vous en quoi consiste un copilote pour votre entreprise ? Découvrez le concept de pilotage d'entreprise avec notre partenaire Rivalis ! 👇👇 #pilotageentreprise #coachingdirigeant …
Savez-vous en quoi consiste un...
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-05-2023
[Fiche Pratique] Vous avez envie de vous lancer dans la restauration ? 🍽️ Découvrez comment faire un business plan pour un restaurant dans cette fiche pratique …
[Fiche Pratique] Vous avez envie...
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-05-2023
Quand tous les jours fériés de mai vous donnent envie de partir en vacances mais que vous êtes dirigeant d'entreprise... 🤪 Les experts de https://hubs.la/Q01RjHdT0 sont là pour faire le point …
Quand tous les jours fériés...
Télétravail : les bonnes pratiques
Fiche pratique
Management / ressources humaines 30-05-2023
Télétravail : les bonnes pratiques
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2023
L’année 2022 est une année record pour la création d’entreprises. 1 072 000 entreprises ont été créées en 2022. Un chiffre en augmentation de 2.1% par rapport à 2021. 📈 Cependant, …
L’année 2022 est une année...
Conseiller
Philippe SULLET
Philippe SULLET
Conseil en pilotage d’entreprise
DAMMARIE LES LYS
(77) Seine et Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-05-2023
De 36% à 52%. Il s’agit de la part des entreprises qui assurent rencontrer des problèmes de recrutement entre mai 2021 et mars 2023. 😲 Selon Le Bulletin de la Banque de France (n°245), 350 …
De 36% à 52%. Il...
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-05-2023
7.2%, c’est le taux de chômage en France au 4e trimestre 2022. 💼 Le taux n’a jamais été aussi bas depuis le premier trimestre 2008 si l’on exclu le pic trompe-l'œil au printemps 2020 …
7.2%, c’est le taux de...
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2023
Dirigeants, vous en avez assez d'être dans le rouge à la fin du mois ? 🔴 Et si on oubliait les nuits blanches passées à cause des problèmes de trésorerie ? 🙃 Notre équipe d'experts et …
Dirigeants, vous en avez assez...
Comment se préparer pour la facturation électronique en 2024 ?
Fiche pratique
Accompagnement du dirigeant 19-05-2023
Comment se préparer pour la facturation électronique en 2024 ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2023
[Fiche Pratique] Les logiciels CRM se développement fortement au sein des entreprises. C'est un outil essentiel en vue de développer l’aspect commercial d’une organisation. Comment choisir …
[Fiche Pratique] Les logiciels CRM...
Conseiller
Philippe JEAUFFRE
Philippe JEAUFFRE
Conseil en gestion d’entreprise
AHETZE
(64) Pyrénées Atlantiques
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2023
[Sondage] Dirigeants d'entreprises, à vous la parole ! Voici un petit sondage sur les stagiaires / alternants en entreprise 🧑‍🎓 #sondage #alternance #stage #dirigeant #entreprise #TPE #PME
[Sondage] Dirigeants d'entreprises, à vous...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2023
Paysagistes : Voici le replay du dernier webinaire de notre partenaire Rivalis 🤩 #Rivalis #webianire #pilotageentreprise #conseils #accompagnement
Paysagistes : Voici le replay...
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-05-2023
[Fiche Pratique] Aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 Entreprise et étudiant, les deux parties ont de réels avantages à choisir l'alternance. Aide exceptionnelle, réduction des charges …
[Fiche Pratique] Aides à l'embauche...
Comment faire un business plan pour un restaurant ?
Fiche pratique
Business plan 12-05-2023
Comment faire un business plan pour un restaurant ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-05-2023
980 000. C'est le nombre d'alternants en France en décembre 2022. Mais qu'apporte un alternant ou un stagiaire à une entreprise ? De plus en plus d'entreprises font appel à des stagiaires ou des …
980 000. C'est le nombre...
Conseiller
Laurent SOLER
Laurent SOLER
Conseil en gestion d’entreprise
LA TALAUDIERE
(42) Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2023
[Webinaire] Le webinaire spécial paysagiste de notre partenaire Rivalis a lieu demain ! 🚨 Il vous reste quelques heures pour vous inscrire ! Au programme : Comment structurer votre entreprise …
[Webinaire] Le webinaire spécial paysagiste...
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-05-2023
[Webinaire] Plus que quelques heures pour vous inscrire au Webinaire de notre partenaire Rivalis! 🚨 Au programme : La problématique du recrutement et du turn over ! ➡ Comment trouver de …
[Webinaire] Plus que quelques heures...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-05-2023
[Résultats sondage] Il y a quelques jours, nous vous avions demandé, à vous dirigeants d'entreprises, pour quelle raison vous étiez devenu dirigeant d'entreprise. Voici les résultats ! …
[Résultats sondage] Il y a...
Quelles sont les aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 ?
Fiche pratique
Management / ressources humaines 05-05-2023
Quelles sont les aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-05-2023
[Fiche pratique] Comment gérer la trésorerie d’une entreprise pour affronter l’avenir ? 💰 Qu’est-ce que la trésorerie ? 🤔 Comment la maîtriser ? Quelles sont les erreurs à ne pas …
[Fiche pratique] Comment gérer la...
Conseiller
Maurice KUPFER
Maurice KUPFER
Conseil en gestion d’entreprise
OBERNAI
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-05-2023
[Témoignage] “C’est ce genre de rencontre qui vous redonne de l’espoir et vous rebooste pour l’avenir.” ✨ En difficultés financières depuis quelques mois, Roger l’Elha, gérant de …
[Témoignage] “C’est ce genre de...
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.