/P-2499-87-G1-entreprise-en-difficulte-la-procedure-de-conciliation.html
AccueilEntreprise en difficulté : la procédure de conciliation

Entreprise en difficulté : la procédure de conciliation

Publié le 7 avril 2015

La conciliation pour les entreprises en difficultéL’entreprise vit des hauts et des bas, un peu comme vous. Sauf que dans son cas, ce sont des dizaines voire des centaines d’emplois qui sont menacés. Même si vous êtes le chef d’une petite entreprise, vous ne devez pas laisser les choses s’aggraver et il faut réagir rapidement dès les premiers signes d’alerte.

Dans ce sens, le code du travail a envisagé plusieurs procédures à mettre en place pour sauver la situation. Parmi elles, il y a la procédure de conciliation. Comment cela fonctionne ? Comment en tirer partie ?

La procédure de conciliation a pour objectif de trouver un accord entre le débiteur et les créanciers pour échelonner ses dettes. Pour qu’elle soit mise en place, vous ne devez pas être en cessation de paiement.

Besoin de trésorerie en urgence ?
Appelez-moi !
Philippe FRISTOT
Prendre rendez-vous

La demande de conciliation

Pour que la procédure de conciliation puisse être en règle et aboutir à ses objectifs, elle ne doit montrer, ni vice de forme, ni vice de fond. Premier point très important : Qui doit déposer la requête, et que doit-elle contenir ?

Il faut savoir que cette procédure n’est ouverte que sur l’initiative du dirigeant. C’est donc au chef d’entreprise de déposer ce qu’on appelle une requête en conciliation. Ce dépôt se fait auprès du président du tribunal de commerce.

Dans cette demande, le chef d’entreprise doit exposer la situation économique, sociale et financière de l’entreprise et les besoins de financement. Il devra aussi évoquer les moyens d’y parvenir.

Le dossier de la requête en conciliation

En plus de la demande datée et signée, le dirigeant doit rajouter :

  • Un extrait du registre du commerce datant de moins de trois mois,

  • L’état des créances et des dettes, accompagné d’un échéancier,

  • La liste des principaux créanciers, l’état actif et passif des garanties (Celles-ci sont accordées aux créanciers pour le recouvrement de leurs créances.)

  • Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible des trois derniers exercices.

Désignation du conciliateur

Une fois le dossier déposé et la requête enregistrée, le président du tribunal reçoit le représentant légal pour recueillir ses explications et désigner un conciliateur qui pourra être choisi par le débiteur. Toutefois, le conciliateur ne peut être :

  • Une personne ayant perçu directement ou indirectement, au cours des vingt-quatre derniers mois, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur ou d’un de ses créanciers. Elle doit donc n’avoir aucun rapport financier avec eux.

  • Un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans.

Une fois choisi, le conciliateur, s’il accepte sa mission, adresse au président une attestation sur l’honneur mentionnant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une incompatibilité. Le conciliateur est tenu à la confidentialité.

Définition de la mission du conciliateur

Une fois acceptée, il est au juge de définir la mission du conciliateur et de fixer sa rémunération. Cette étape peut durer jusqu’à 4 mois avant qu’une lettre de mission ne soit établie et elle peut être prorogée d’un mois à la demande du conciliateur.

A échéance, le greffier communique l’ordonnance qui désigne le conciliateur :

  • Au ministère public ;

  • Au commissaire aux comptes, si le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes ;

  • A l’ordre professionnel dont il dépend, si le débiteur exerce une profession libérale.

Quête d’un accord par le conciliateur

La mission du conciliateur d’une façon générale est de mener à un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers, afin de mettre fin aux difficultés de l’entreprise.

Pour y parvenir, le conciliateur peut mettre en place plusieurs mesures :

  • Il peut demander aux administrations et aux organismes de Sécurité sociale ou de retraite des remises de dettes ou l’abandon de sûreté.

  • Il peut faire des propositions qui auront pour objectif de sauver l’entreprise et les emplois.

Afin de lui faciliter sa mission, il faut savoir que le conciliateur est en droit d’obtenir du débiteur tout renseignement utile et demander au président du tribunal de lui communiquer les informations dont il dispose.

Report des poursuites

Il arrive que pendant la procédure de conciliation, le débiteur soit mis en demeure ou poursuivi par un créancier. Le juge prend alors la décision de demander au débiteur de reporter cette échéance. Ce report des poursuites est possible même lorsque les poursuites ont été engagées avant l’ouverture de la procédure de conciliation. Ce report des dettes peut se faire sur deux années au maximum.

Le créancier est libre d’y consentir et le juge ne peut l’obliger à accorder un nouveau crédit au débiteur.  Par contre, rien n’oblige (ni même une décision du juge) le débiteur à payer ses créanciers.

La fin de la mission du conciliateur

La mission du conciliateur peut prendre fin avant terme. Par exemple si la proposition du conciliateur est rejetée par le débiteur, il n’y a plus de raisons de continuer. Il peut demander au président de mettre fin à sa mission. Le débiteur peut sans préavis demander au président du tribunal de mettre fin à la procédure de conciliation.

Ce sont des situations d’échecs assez fréquentes mais il y a aussi d’autres cas d’échec, comme lorsque les créanciers ne sont pas parvenus à un accord au terme de la mission de conciliation. C’est le président du tribunal qui met fin à la mission et à la procédure de conciliation.

La mission de conciliation peut aboutir à un succès. Dans ce cas, la mission se termine parce qu’un accord amiable a été conclu entre le débiteur et ses principaux créanciers. Il doit être constaté dans une ordonnance du président du tribunal.

Plusieurs cas sont possibles :

  • La mission débouche sur un accord amiable de toutes les parties en cause. Le président du tribunal constate leur accord par ordonnance.

  • Le débiteur trouve un accord avec certains créanciers, mais le président ne peut homologuer cet accord que si trois conditions sont réunies : le débiteur n’est pas en cessation des paiements, l’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires, les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin de trésorerie en urgence ?
Appelez-moi !
Philippe FRISTOT
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Avoir de la trésorerie
Accompagnement du dirigeant 07-04-2015
Mon entreprise est en difficulté : Conciliation ?
Lire la suite
Avoir de la trésorerie
Gestion de crise 07-04-2015
Conciliation - Définition et avantages
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Fiche pratique
Trouver des clients 21-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-11-2022
"Je n'arrive pas à embaucher !" "Je ne sais pas comment fidéliser mes collaborateurs" 🚨 Participez au webinaire de notre partenaire Rivalis et trouvez les réponses à vos questions en direct …
Conseiller
Eric SEVIN
Conseil en pilotage d’entreprise
Montbellet
(71) Saône et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-10-2022
[Plombiers] Besoin de bons tuyaux pour piloter votre entreprise ? 👨‍🔧 Faites le point avec un expert en entreprise 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #plombier #conseil #entreprise #dirigeant
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-10-2022
[Fiche pratique] Embauches : comment créer une annonce efficace ? 💪 Quels dirigeants n’a pas eu des difficultés à recruter ? Quand tout le monde cherche les mêmes profils : Comment se …
Fiche pratique
Trouver des clients 20-10-2022
Les astuces pour bien aménager son bureau
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-09-2022
[Prospérine en parle] Le recrutement 🚀 Eh oui, le recrutement est devenu une grande difficulté pour vous les dirigeants... 👀 Les points importants pour un recrutement qui déchire …
Conseiller
Bertrand BAUDET
Conseil en gestion d’entreprise
ALES
(30) Gard
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Fiche pratique
Fidéliser ses clients 12-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Conseiller
Chantal HENRY
Conseil en gestion d’entreprise
GOUGENHEIM
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Fiche pratique
Statut juridique 12-10-2022
Comment créer sa première boutique en ligne ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Conseiller
Catherine VOILLOT
Conseil en pilotage d’entreprise
NANCY
(54) Meurthe et Moselle
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°3 : Les très petites entreprises ont un avenir prometteur ! Les très petites entreprises ont un avenir prometteur en France. Avec des chiffres en hausse, elles sont bien …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Fiche pratique] Réseaux sociaux : que faire en cas de bad buzz ? Depuis l’explosion de l’usage des réseaux sociaux par les consommateurs, toutes les entreprises ont désormais également leur …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°2 : Les très petites entreprises ont un impact positif sur l'emploi ! Selon une étude réalisée en 2017, les très petites entreprises (TPE) représentent 99,8% des …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-09-2022
Embauches : Comment créer une annonce efficace ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°1 : Les très petites entreprises ont besoin d'un soutien pour se développer ! Selon une étude de la BPI, près de la moitié (48%) des TPE françaises ont déclaré que le …
Conseiller
Salvador RAMON
Conseil en pilotage d’entreprise
LA CHAPELLE LA REINE
(77) Seine et Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-08-2022
[Nouvelles] Cette semaine, Petite-entreprise vous présente les 3 faits à connaître sur les TPE en France. Restez connecté !😁 #conseiller #entrepreneur #dirigeants #artisanat #artisan …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.