Appel public à l’épargne : les incidences sur les structures productives

Les anciennes modalités d’épargne ont changé, laissant la place à de nouvelles modalités connues sous l’appellation « d’appel public à l'épargne ». 

Ces nouvelles modalités ont permis :

Le développement du capital des sociétés par action. En effet, ce sera au chef d’entreprise de fixer les critères de capital et le montant faisant l’objet de cotation sur un marché réglementé,

Le développement des mécanismes de contrôle interne et de gouvernance ;

La possibilité pour les sociétés par actions simplifiées de procéder à une offre au public de titres à condition que le montant par investisseur et par offre ou la valeur nominale dépasse le seuil fixé par le marché financier. Il est à noter que ces sociétés par actions simplifiées restent exclues de l'offre au public de titres financiers ou de l'admission sur un marché réglementé de leurs actions ;

L'autorisation, pour les sociétés privées de procéder à une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé, bien sûr dans la limite du capital social et pour une durée bien déterminée ;

La suppression, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, de l'obligation d'annexer à leurs comptes annuels l'inventaire des valeurs mobilières détenues à la clôture de l'exercice.

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