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Les aides et subventions pour créateur d'entreprise

Publié le samedi 1 mars 2014, mis à jour le mercredi 16 mars 2016
Vous êtes créateur d’entreprise et vous êtes à la recherche d’aides publiques ou privées, de subventions, de dispositifs non financiers pour démarrer votre projet, cet article va vous intéresser.
Celui-ci, en effet a pour objectif de vous lister ces nombreuses aides en vous précisant ce à quoi vous pouvez prétendre ainsi que les conditions d’éligibilité et d’obtention. Le but de cet article est que vous perdiez le moins de temps possible pour cibler votre besoin en s’attachant à vous présenter d’abord les aides financières de l’Etat, puis celles spécifiques aux régions, les autres financières d’organismes divers classés par typologies d’offre et finir sur les aides non financières.


Trouvez plus facilement ce que vous recherchez

Les aides de l'État

Les dispositifs financiers gérés par les régions

Les dispositifs financiers gérés par des organismes indépendants


En + de ces aides, pour bien démarrer, il vous faut choisir le bon statut social.

Vous êtes hésitant, Olivier Bourbier, Expert, vous explique tout en détails !


Les aides de l'Etat

ACCRE

Ce dispositif est mis en place pour aider les demandeurs d’emploi et faciliter la création de leurs entreprises.

* Vous êtes éligibles au dispositif si vous êtes :

  • Demandeur d'emploi bénéficiaire de l’allocation d’assurance chômage (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA).
  • Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois durant les 18 derniers mois.
  • Âgé(e) de 18 à 25 ans inclus.
  • Âgé(e) de moins de 30 ans et vous êtes reconnu(e) handicapé(e).
  • Salarié(e) ou licencié(e) d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, et vous reprenez tout ou partie de cette entreprise.
  • Sans emploi titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise Cape (une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l'entreprise).
  • Créateur ou créatrice d’une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
  • Bénéficiaires du complément libre choix d'activité.

* Les conditions d’obtention nécessitent :

  • que vous créiez ou repreniez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle (Associations, GIE et groupements d'employeurs exclus)
    ou
  • que vous entrepreniez l'exercice d'une autre profession non salariée, auto-entrepreneur inclus.

Si vous créez une société, vous êtes considéré(e) comme exerçant effectivement le contrôle si : 

  • Vous détenez, personnellement ou avec votre conjoint, vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel,
  • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre conjoint, vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital,
  • Vous êtes plusieurs demandeurs détenant ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeant(e) et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

Ces conditions doivent être effectives durant 2 ans.

* Vos droits :

  • Une exonération de cotisations sociales maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse de base, allocations familiales, etc.
    Si vous relevez d'un régime de salariés, l'exonération porte sur les cotisations salariales et patronales.
    L'exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 21 119 € qui représente 120 % du Smic.

Elle s'applique pendant 1 an à partir :

Du début d'activité de l'entreprise, si vous relevez d'un régime de salariés
Ou de la date d'effet de l'affiliation à un régime de non-salariés.

Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une microentreprise

- Le maintien du RSA, de l’ASS ou de l’ATA la première année d’activité si vous en êtes bénéficiaire.

- Un accompagnement et une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d'Entreprise (Nacre). Vous aurez des éléments complémentaires dans le point 2 sur ce dispositif.
- La possibilité de bénéficier du dispositif ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création l’Entreprise) et ce uniquement si vous êtes bénéficiaire de l’allocation chômage (ARE).

Ce dispositif, vous permet d’obtenir une aide de 45% des cotisations chômages restant dues (ou de votre ARE restant due) au jour de la création/reprise de votre reprise ou à la date d’obtention de l’ACCRE (si cette date est postérieure).
La demande d’ARCE doit être faite auprès de votre agence Pôle Emploi.

Vous recevrez concrètement :

  • Un 1er versement égal à la moitié de l'aide, à la date à laquelle les conditions d'attribution sont réunies et ce sous réserve que vous ne soyez plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
  • Un 2nd versement égal au solde 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, à condition que vous exerciez toujours l’activité.

Attention et pour rappel, il vous faut savoir que l’ARCE n’est pas cumulable avec l’ARE, il s’y substitue (soit l’un ou l’autre). 
Je vous conseille de bien réfléchir à la nécessité de recourir à ce dispositif et ce si vous avez la trésorerie nécessaire pour faire vivre votre activité sans l’ARCE. Ainsi, il est souvent souhaitable de conserver l’ARE qui permet d’avoir un revenu de substitution et réinvestir la trésorerie générée par votre exploitation au sein de votre entreprise.

Faites les deux calculs afin d’arbitrer au mieux entre le maintien des ARE ou le dispositif ARCE selon votre situation personnelle. Pôle Emploi ou un conseil pourra vous y aider.

Si votre activité cesse, vous retrouverez le bénéfice de votre allocation chômage restante (déduction faite de l’ARCE déjà versée).

* Quand et comment faire votre demande d’ACCRE :

Votre demande doit être déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent soit lors de la création ou reprise de votre entreprise ou dans les 45 jours suivant celle-ci. Vous devez joindre à votre demande :

  • Le formulaire de déclaration de l'entreprise au CFE ou sa copie,
  • Le feuillet spécifique du formulaire de demande d'aide qui vaut attestation sur l'honneur de non-bénéfice de cette aide depuis 3 ans,
  • Un justificatif de votre appartenance à l'une des catégories bénéficiant de l'ACCRE.
  • D’autres documents peuvent vous êtes demandés par votre CFE, je vous conseille de les contacter.

En retour, celui-ci vous délivre un récépissé d'enregistrement de votre demande d'ACCRE, informe les organismes sociaux de votre demande, et transmet la demande à l'Urssaf compétent dans les 24 heures. L'URSSAF statue sur la demande dans un délai d'un mois. 
En cas de réponse favorable, l'Urssaf  vous délivre une attestation d'admission. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet. À défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'ACCRE est considérée comme accordée.

Le parcours NACRE

Ce dispositif est mis en place pour aider les créateurs ou repreneurs d’une entreprise en les accompagnant pendant 3 ans maximum dans le montage de leur projet, dans la structuration financière et le démarrage de l’activité. Par contre, vous devez avoir une idée précise de votre projet.

* Vous êtes éligibles au dispositif si vous êtes : 

  • Demandeur d'emploi bénéficiaire de l’allocation d’assurance chômage (ARE) ou de l’allocation spécifique de reclassement (ASR) ou du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA).
  • Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois durant les 18 derniers mois.
  • Âgé(e) de 18 à 25 ans inclus.
  • Âgé(e) de moins de 30 ans et vous êtes reconnu(e) handicapé(e) ou non indemnisé(e)s par l’assurance chômage.
  • Âgé(e) de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.
  • Salarié(e) ou licencié(e) d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.
  • Créateur dans une Zone Urbaine Sensible (ZUS).
  • Bénéficiaires du complément libre choix d'activité.

* Vos droits :

  • Une assistance au montage de votre projet.
     Cela vous permet de finaliser techniquement votre projet et le présenter à des tiers.    
     Elle permet d’étudier les conditions de mise en œuvre de votre projet et anticiper les difficultés.
  • Une aide à la structuration financière.
    Elle permet de vérifier la pertinence économique de votre projet et d'élaborer le plan de financement.
    Un appui vous est apporté dans les recherches de financement auprès des banques.
    Vous pouvez obtenir, un prêt à taux zéro de 1 000 € à 8 000 € sur 5 ans maximum. Celui-ci doit être    couplé à un prêt complémentaire, dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux à ceux du prêt à taux zéro.
  • Un accompagnement au démarrage et au développement de l’entreprise
    Vous pouvez avoir accès, à tout moment, à un support technique pouvant répondre aux questions liées au démarrage et au développement de votre activité.
    Cet accompagnement permet d’anticiper vos éventuelles difficultés financières et vous épauler dans votre développement.

* Quand et comment faire votre demande de NACRE :

Vous pouvez rentrer dans le dispositif à n’importe laquelle des 3 étapes (montage du projet, aide à la structuration financière, accompagnement au démarrage et développement) en vous adressant à des opérateurs qualifiés pour chaque région et mandatés par l’Etat. 

Je vous invite à contacter la DIRECCTE afin d’avoir la liste exhaustive en lien avec la réforme des régions. 
L’organisme peut vous refuser l’accompagnement en le motivant (absence de difficultés particulières à retrouver un emploi, manque de moyens, manque de consistance du projet ...). Vous pouvez faire un recours auprès du Préfet de région.
En cas d’acceptation de l’accompagnement, vous signerez un contrat avec l’organisme de référence.

Les dispositifs BPI France (Banque Publique d’Investissement)

La BPI est un organisme qui est sous la Tutelle de l’État. Elle vous accompagne dans des aides au financement et au développement.
Elle propose plutôt des solutions de cautionnement et garanties pour convaincre votre banque de vous suivre dans vos projets.

*Garantie création :

Cette garantie vient en complément d’un prêt bancaire. Celui-ci est garanti à hauteur de 60% pour une création si vous ne contrôlez pas une autre entreprise (50% si ce n’est pas le cas ou si vous reprenez un fonds de commerce).

Si votre TPE/PME a été créée il y a moins de 3 ans, vous êtes éligible.
Par contre, ces garanties ne sont éligibles que dans le cadre d’un financement couvrant des investissements matériels et immatériels, un achat de fonds de commerce, le fonds de roulement (la trésorerie vous permettant d’investir et de développer votre entreprise), un découvert notifié comme tel, des cautions pour l’export.

*Garantie bancaire du renforcement de la trésorerie :

Cette garantie vient en complément d’un prêt bancaire quand celui-ci est supérieur à 2 ans.
Vous pouvez utiliser ce dispositif si vous pensez être confronté à des difficultés de trésorerie lors de la phase de création. Ce prêt a vocation à renforcer le Fonds de Roulement de votre entreprise ; c’est-à-dire, la trésorerie disponible vous permettant d’investir et de développer votre entreprise.

Ce dispositif peut également être utilisé dans d’autres cadres que la création pure.

*Avances de trésorerie par mobilisation des créances commerciales :

Il s’agit de mobiliser vos créances et la BPI se substitue à vos donneurs d’ordre pour vous régler dans des délais moins long.
Cela vous permet que votre activité ne soit pas paralysée par des trous dans votre trésorerie.

Si vous êtes créateur dans le domaine du Bâtiment et de ses métiers connexes, ce type de dispositif peut vous intéresser car ce type de phénomène est malheureusement un fléau pour vous les entrepreneurs.
Enfin pour ceux et celles qui connaissaient le dispositif de Prêt à la Création d’Entreprises (PCE), celui-ci n’existe plus et est remplacé par les dispositifs mis en place par la BPI.

Dispositifs BPI France (Banque Publique d’Investissement) pour les créations d’entreprises innovantes :
Il est important et ce pour avoir discuté avec des membres de la BPI lors de salons spécialisés que ce dispositif n’est pas valable uniquement pour les innovations technologiques. En effet, le dispositif peut être mis en place et ce, en l’adossant à un Business Model que nous pouvons effectuer avec vous, et ce pour une innovation en terme d’Organisation, de Management, de Process nouveaux etc… 

* I-Lab 2016 :

Pour les créateurs d’entreprises technologiquement innovantes, vous pouvez participer à ce concours si vous en êtes le futur dirigeant.
Si vous gagnez le concours, vous obtiendrez une subvention d’un montant maximal de 450 000 euros couvrant les dépenses directes de personnel, de fonctionnement et d’exploitation liée au projet.

Si vous êtes intéressé, les documents nécessaires peuvent être demandés auprès de la Direction de la BPI de votre région ou sur Internet www.bpifrance.fr

* Bourse French Tech :

Tout d’abord, votre projet de création est dans la cible s’il a une forte perspective de croissance et ce grâce à une innovation peu importe sa forme (technologique, organisationnelle, managériale etc…).
Le projet nécessite ainsi une phase de maturation, d’étude, de validation technique et commerciale via un Business Plan.
Vous pouvez, en tant qu’entrepreneurs personnes physiques, bénéficier de ce dispositif si vous êtes accompagnés d’un conseil (public ou privé) réalisant de l’accompagnement auprès des créateurs.

Si vous êtes une petite entreprise créée il y a moins d’un an et que votre projet est innovant, vous pouvez également prétendre à la Bourse French Tech.

L’aide, si elle vous est accordée, le sera sous la forme d’une subvention, pouvant couvrir 70% des dépenses éligibles (frais liés aux études de conception et de faisabilité du projet) dans la limite de 30 000 euros.

*PRI (Partenariats Régionaux d’Innovation) :

Ce dispositif est ouvert aux PME innovantes en cours de création mais il ne s’agit pas de leur cible prioritaire.
Il est mené en partenariat uniquement avec 5 régions : Grand Est (Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine), Hauts de France (Nord Pas de Calais Picardie), Aquitaine/Poitou Charentes, Pays de La Loire, PACA.

Les projets les plus innovants seront sélectionnés et se verront octroyés une subvention de 100 000 à 200 000 euros maximum par projets. Cette aide vous permettra de couvrir les dépenses liées aux études préalables et à la mise en place du projet. Elle est versée en 2 tranches (70% et 30%).

Enfin le projet de la PME doit se dérouler sur 12 mois maximum.
D’autres dispositifs existent mais ne sont pas propres à la création d’entreprise mais peuvent l’être juste après (prêt d’amorçage PPA par exemple) mais sous certaines conditions qui sont contraignantes (avoir déjà été éligibles à un prêt BPI par exemple).

Dispositifs de régimes fiscaux spécifiques et de crédit d’impôts pour les créations d’entreprises innovantes et/ou universitaires

*Régime spécifique de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) et de la Jeune Entreprise Universitaire (JEU) :

Ce dispositif vous est ouvert si vous créez votre entreprise avant le 31 décembre 2016 et si vous investissez dans la recherche et le développement (R&D).

Les critères pour être une JEI ou JEU sont les suivants :

  • Vous êtes une PME,
  • Vous avez moins de 8 ans d'existence (vous perdez définitivement le statut de JEI l'année du 8e anniversaire de votre PME),
  • Votre PME est indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques,par d'autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement),
  • Votre PME ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité, d'une reprise de telles activités,
  • Vous devez réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.

Pour être une JEU, des critères complémentaires s’appliquent :

  • Votre PME doit appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs,
  • Elle doit avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
    • Vous devez vous adresser spontanément à la direction des services fiscaux dont vous dépendez pour solliciter une demande de statut JEI ou JEU. 
      Pour les JEU uniquement, vous devez signer une convention avec l’établissement d’enseignement supérieur.
    • Si votre statut de JEU ou JEI est accepté, vous bénéficiez des exonérations fiscales et sociales suivantes :
  • D’Impôt sur les revenus ou les sociétés le 1er exercice (ou la première période d’imposition bénéficiaire) ; puis de 50% l’exercice ou la période suivante.
  • De la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.
  • De l’exonération de charges sociales patronales d’assurances sociales et familiales versées à tous salarié(e)s participant à la recherche (pour au moins 50% de leur temps de travail). Cette exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7eme année suivant la création.

Un double plafonnement est appliqué pour cette exonération (rémunération mensuelle brute par personne limitée à 4.5 fois le SMIC et les cotisations éligibles de l’entreprise limitée à 5 fois le SMIC).

Sous certaines conditions, l’exonération des plus-values de cession de parts ou actions pour les JEI
Vous pouvez cumuler ces dispositifs avec le Crédit Impôt Recherche (CIR).

Par contre, vous ne pouvez pas les cumuler avec les avantages fiscaux des Zones Franches Urbaines (ZFU).

  • Les démarches pour demander vos exonérations fiscales et sociales sont les suivantes :
    • Pour les exonérations fiscales, vous devez utiliser la procédure de rescrit ou le questionnaire à compléter que vous devez transmettre dans les 10 premiers mois de votre activité à la Direction Départementale ou Régionale des Finances Publiques. Celle-ci doit répondre dans les 3 mois et à défaut de réponse, l’accord est donné de manière tacite.
    • Pour les exonérations sociales, vous n’avez pas de demandes spécifiques à faire à l’URSAFF mais vous devez compléter uniquement le bordereau récapitulatif de vos cotisations en appliquant l’exonération.

*Crédit Impôt Recherche (CIR) :

Ce dispositif vous permet d’obtenir une réduction d’impôt qui est calculé sur vos dépenses de Recherche et Développement (R&D). Si le montant est supérieur à l’impôt dû, vous obtenez immédiatement le remboursement de la créance en tant qu’entreprises nouvelles (- de 2 ans) ou JEI.

Les critères pour être bénéficiaire d’un CIR sont les suivants :

Vous devez être une JEI ou
Vous avez créé votre entreprise pour en reprendre une en difficulté ou
Vous exercez ou créé une activité dans une Zone Franche Urbaine (ZFU) ou
Vous êtes implanté(e)s dans une zone spécifique de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité participant à un projet en R&D.

Les conditions pour obtenir un CIR sont les suivants :

Vous devez être sous le régime réel d’imposition (même si vous bénéficiez d’une exonération).
Vous devez avoir des activités de R&D.

Les dépenses concernées sont les suivantes :

  • Les dotations aux amortissements des immobilisations fiscalement déductibles.
  • Les dépenses de personnel affectées à la R&D (les salaires des jeunes docteurs est pris en double pendant 2 ans après l’embauche en CDI).
  • Les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention.
    Le forfait des frais de fonctionnement égal à 50% des dépenses de personnel, 75% pour    les dotations aux amortissements et 200% pour les jeunes docteurs.
  • Les dépenses de recherche externalisées, confiées à tout organisme public, université, fondation reconnue d'utilité publique, association de la loi de 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université, dépenses retenues pour le double de leur montant (à condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'organisme et l'entreprise).
  • Les dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le Ministère de la Recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt).
  • Les frais de brevets.
  • Les dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50 % du montant).
  • Les dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum).
  • Les dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir.

Si les conditions sont réunies :

Vous obtiendrez 30 % pour les dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros (ou 50 % dans les départements d'outre-mer), et 5% au-delà. Il est à noter que les subventions publiques que vous avez reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit et que vous devez ajouter les subventions remboursables aux bases de calcul pour l'année de leur remboursement. Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

Les démarches pour que vous puissiez bénéficier du CIR sont les suivantes :

  • Vous devez remplir la déclaration 2069A-SD en la téléchargeant du site www.impôts.gouv.fr ou elle est récupérable auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
  • Vous devez la joindre à votre déclaration de résultat (pour les sociétés soumises à l’IR) ou votre relevé de solde IS (si votre entreprise est soumise à l’IS) et la transmettre au SIE et à la Direction Générale pour la Recherche et l’Innovation (DGRI).
  • Sans réponse dans un délai de 3 mois après réception du dossier complet à la SIE, la réponse est considérée comme favorable.
    Je vous conseille avant de solliciter les tiers pour obtenir un CIR de bien identifier avec un conseil les éléments qui rentrent en ligne de compte dans l’obtention de cet avantage fiscal.

Tenez une comptabilité analytique en répartissant les coûts, les produits, les effectifs associés à l’activité de R&D et ce pour fournir clairement les informations en cas de demandes inopinées du Fisc.

*Crédit Impôt Innovation (CII) :

Ce dispositif vous permet d’obtenir une réduction d’impôt qui est destiné aux PME qui innovent et qui ne font pas de la Recherche et Développement (R&D) au sens strict. Le CII excédentaire ne vous est pas automatiquement remboursable mais il est utilisé pour le paiement de l’impôt pendant les 3 années suivant celle qui vous ouvre les droits au Crédit d’Impôt. C’est uniquement à la fin de la 3eme période que l’excédent vous est remboursé.

Les critères pour être bénéficiaire du CII sont les suivants :

  • Vous devez avoir une petite-moyenne entreprise (agricole, artisanale,  industrielle).
  • Vous devez avoir un effectif inférieur à 250 salariés.
  • Vous devez réaliser un CA inférieur à 50M€ ou un total de bilan inférieur à 43M€.
  • Vous devez concevoir des prototypes de nouveaux produits.
  • Vous devez faire des installations pilote pour de nouveaux produits.

Les dépenses concernées par un CIR sont les suivantes :

  • Les dotations aux amortissements des immobilisations fiscalement déductibles.
  • Les dépenses de personnel affectées à l’innovation
  • Le forfait des frais de fonctionnement égal à 50% des dépenses de personnel, 75% pour    les dotations aux amortissements.
  • Les frais de brevets (prise, maintenance, défense).
  • Les dotations aux amortissements des brevets acquis.
  • Les dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50 % du montant).
  • Les appels à des bureaux d’étude agrées.

Si les conditions sont réunies : vous obtiendrez 20 % (ou 40 % dans les départements d'outre-mer), sur des dépenses plafonnées à 400 000 € par an. 

Les démarches pour que vous puissiez bénéficier du CIR sont les suivantes :

  • Vous demandez à l’administration fiscale son accord en présentant votre projet d’innovation sur papier libre. Si le Fisc ne répond pas sous 3 mois après réception complète du dossier, la décision est considérée comme favorable. Durant cette période, l’administration fiscale peut également demander à la DIRECCTE de faire une expertise d’éligibilité du projet.
  • Même si cette demande n’est plus nécessaire depuis 2014, et tout comme pour le CIR, je vous conseille de suivre la comptabilité analytique des coûts liés à votre projet d’innovation pour répondre aux contrôles postérieurs du Fisc ou de la DIRECCTE et éviter des désagréments. L’assistance d’un conseil apparaitra dans ce cas de figure fort opportune.
  • Il est possible de faire une demande pour un CII alors que vous avez déjà fait une demande CIR. La demande d’agrément doit être faite auprès de la DGRI. L’agrément au CII n’est possible que si l’agrément au CIR est validé.

Dispositifs fiscaux et sociaux pour la création d’entreprise dans certaines zones

Dispositifs fiscaux pour le créateur d’entreprise qui souscrit dans le capital de son entreprise

*La Prime d’Aménagement du Territoire (PAT) pour l’industrie et les services :

Ce dispositif consiste à vous octroyer une aide directe si vous implantez votre entreprise dans une zone à finalité régionale ou dans des zones d’investissement des PME.

Cette liste est très exhaustive tant en termes de lieux ou d’activités concernées ; je vous conseille de vous rapprocher de la Commission Interministérielle des Aides à la Localisation des Activités (CIALA) par courrier à l’adresse suivante : 5, rue Pleyel 93283 Saint Denis Cedex ou par courriel à l’adresse : ciala@cget.gouv.fr.  Vous pouvez aussi consulter les décrets n°2014-758 du 2 juillet 2014 (pour les lieux) et n°2014-1056 du 16 septembre 2014 (pour les activités).

Vous pouvez bénéficier du dispositif si :

  • Vous réalisez des investissements corporels ou incorporels pour votre entreprise lors de sa création concernant les activités concernées dans les zones définies par la loi (voir ci-dessus).
  • Vos actions permettent la création de 20 emplois permanents (Nombre de CDI calculés sur une période de 2 ans) et la réalisation d’au moins 3M€ d’investissements (Prix de Revient HT) entrant dans le champ d’application.
    Attention, vous devez savoir que pour les terrains et bâtiments dont vous êtes locataire, l’éligibilité au PAT n’est valable que si le bail se poursuit au moins 3 ans après le projet d’investissement si vous détenez une PME, cela monte à 5 ans pour une grande entreprise.
    De plus, pour les équipements et les machines pour lesquels vous avez contracté un contrat en crédit-bail, celui doit prévoir l’acquisition du bien à la fin du contrat pour que vous puissiez bénéficier du dispositif.

Si les conditions sont réunies :

Vous obtiendrez une prime maximum de 15 000€ par emplois créés à la condition que vous suiviez le programme sous 3 ans (PME) ou 5 ans (Grandes Entreprises).
Vous recevrez un premier versement au démarrage du programme et ce pour une quote-part maximale de 40%. Puis le solde vous est versé en une ou deux fois sur justificatif et selon la réalisation du programme.

Pour obtenir la PAT, vous devez faire les démarches suivantes :

  • Une demande de dossier à la CIALA dont vous avez les coordonnées plus haut.
  • Une fois le dossier complété, vous le renvoyer à la CIALA, pour étude en commission. Un délai au moins de 6 semaines doit être respecté pour que l’instruction soit réalisée de manière efficace.
  • La demande est instruite par 3 circuits et les conclusions des 3 experts sont consolidées lors de la Commission qui émet un avis au ministre concerné. Pour information, il ne reste plus que 3 commissions pour 2016.
  • La décision vous est restituée et si elle est positive, vous signerez une convention avec l’Etat.

* L’exonération d’impôt sur les bénéfices en zone AFR et facultativement de CFE et CVAE :

Vous pouvez retrouver la liste des zones concernées en suivant la même méthode que pour le PAT. Les villes étant celles que l’on retrouve comme étant en Zone prioritaire dans le décrets n°2014-758 du 2 juillet 2014.

Vous pouvez bénéficier du dispositif :

  • Si vous vous implantez avant le 31 décembre 2020 dans des zones d'aide à finalité régionale (AFR).
  • Si vous êtes une entreprise soumise au régime réel d’imposition et que vous faites des bénéfices (exclusion faite des associations non lucratives, des GIE, des sociétés aux activités de pêche maritime, des sociétés aux activités bancaires, financières et d'assurances hors courtage, de gestion ou de location d'immeubles)
  • Si votre entreprise est constituée sous forme de société, le capital social ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.

Si les conditions sont réunies, vous bénéficierez d’:

Une exonération à 100% sur les bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois à compter de la date de la création.
Un abattement de 75 % sur la troisième période de 12 mois.
Un abattement de 50 % sur la quatrième période de 12 mois.
Un abattement de 25 % sur la cinquième période de 12 mois.

Le montant total des aides octroyées ne pourra excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux (selon la règle des minimis).
Vous n’avez aucunes démarches préalables à effectuer, même si je vous conseille d’interroger l’administration fiscale pour vérifier de façon certaine que vous êtes éligible. Sans retour de leur part 3 mois après la demande, elle est considérée comme validée.
Par contre, vous devrez joindre lors des déclarations de résultat, des annexes avec des renseignements sur l’entreprise nouvelle et sur les associés personnes physiques.

Vous pouvez bénéficier dans ce dispositif d’une exonération temporaire de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).

Faites-en la demande. Le Comité statuera et vous donnera son agrément ou pas ainsi que les opérations concernées par l’exonération, en vous précisant le pourcentage et la durée.

*L’exonération d’impôt sur les bénéfices en zone ZFU (Zones Franches Urbaines) :

Vous pouvez retrouver la liste des zones concernées (plus d’une centaine en France métropolitaine et Outre-Mer) sous le site internet de la CGET ou en suivant le même protocole que celui expliqué pour les PAT.

Vous pouvez bénéficier du dispositif :

  • Si vous implantez votre entreprise individuelle ou votre société dans une ZFU et que vous avez une implantation matérielle (bureau, cabinet, atelier, succursale, salariés, etc.) susceptible de générer des bénéfices ou des recettes professionnelles, et que vous y exercez une activité effective (réception de clientèle, réalisation de prestations, réception et expédition de marchandises, négoce, etc.).
  • Quel que soit votre régime d’imposition.
  • Si vous avez moins de 50 salariés (inclus)
  • Si vous avez un CAHT ou un total de bilan inférieur à 10M€
  • Si le capital social ou les droits de vote ne sont pas détenus directement ou indirectement pour 25% ou plus par des entreprises ayant plus de 250 salariés et un CAHT supérieur à 50M€ ou un total du bilan supérieur à 43M€
  • Peu importe votre activité sauf si votre entreprise relève des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises et des activités de crédit-bail mobilier, de location d'immeubles à usage non professionnel, de l'agriculture et de construction-vente.
  • Si le nombre de salariés dont le contrat de travail en CDI ou CDD d'au moins 12 mois et résidant dans une ZFU - territoire entrepreneur ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, est égal au moins à la moitié du total des salariés.
  • Si le nombre de salariés embauchés à compter de la création ou de l'implantation et remplissant les mêmes conditions de contrat et de résidence, est égal au moins à la moitié du total des salariés embauchés au cours de la même période.

Si les conditions sont réunies, vous bénéficierez d’:

Une exonération totale sur les bénéfices soumis à l’IR ou l’IS pendant 5 ans dans la limite de 50 000€ par période de 12 mois. Ce montant est majorée de 5 000€ par salarié vivant en ZFU et employé à temps plein durant 6 mois minimum pendant la période de référence.
Une exonération de 60% la première année suivant la période d’exonération totale. 
Une exonération de 40% la deuxième année suivant la période d’exonération totale. 
Une exonération de 20% la troisième année suivant la période d’exonération totale. 

Attention à compter de cette année, les exonérations sont subordonnées à la signature d’un contrat de ville avec l’Etat.
Je vous suggère d’interroger l’administration fiscale pour vérifier de façon certaine que vous êtes éligible. Sans retour de leur part trois mois après la demande, celle-ci est considérée comme validée.

Attention, il est possible que si vous êtes éligibles au ZFU que vous le soyez aussi pour l’AFR ; si c’est le cas, vous avez 6 mois après la date de votre création pour choisir entre ces deux mesures qui sont non cumulables.
Je vous conseille, si vous en avez la possibilité, de vous faire assister au préalable par un professionnel, car le choix est irrévocable.
Vous devrez uniquement joindre un état de détermination du bénéfice exonéré avec votre déclaration de résultat annuelle.

*L’exonération d’impôt sur les bénéfices et cotisations sociales patronales en zone BER (Bassin d’Emploi à Redynamiser) :

Ce dispositif d’État est restreint, il ne concerne que deux régions : Grand Est (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et Midi-Pyrénées (zone d'emploi de Lavelanet).

Vous pouvez bénéficier du dispositif :

  • Si vous exercez une activité commerciale sauf les activités de crédit-bail mobilier, agricoles, de la construction-vente ou de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier.
  • Si vous exercez une activité non-commerciale soumise à l’IS
  • Si vous créez votre entreprise dans un BER avant fin décembre 2017.
  • Si vous exercez votre activité à titre exclusive ou principale dans le BER.
  • Si vous avez une activité effective, réelle avec des moyens et une implantation située dans le BER.

Si les conditions sont réunies, vous bénéficierez d’:

D’une exonération de 100% du bénéfice éligible (issus de l’activité du BER) jusqu'au 60ème mois suivant le début d'activité.
Le montant total des aides octroyées ne pourra excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux (règle des minimis).
Attention, il est possible que si vous êtes éligibles au BER que vous le soyez aussi pour l’AFR et le ZFU ; si c’est le cas, vous avez 6 mois après la date de votre création pour choisir entre ces mesures qui sont non cumulables. 

Je vous conseille, si vous en avez la possibilité, de vous faire assister au préalable par un professionnel, car le choix est irrévocable.
Vous devrez uniquement joindre un état de détermination du bénéfice exonéré avec votre déclaration de résultat annuelle.

Grâce à ce dispositif, vous pouvez également bénéficier :

  • D’une exonération de CFE durant 5 ans à compter de l’année suivant celle de la création de l’établissement.
  • D’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâtis durant 5 ans.
  • D’une exonération de cotisations sociales patronales (maladie-maternité, invalidité-décès et vieillesse, allocations familiales, versement de transport, FNAL) durant 5 ans. Limitée à 1.4 fois le SMIC, cette exonération n’est pas cumulable avec d’autres aides de ce type pour l’emploi.

Pour bénéficier de l’exonération de CFE et de taxe foncière, vous devez faire la demande auprès du service des impôts dont vous relevez :

  • Avant le 31 décembre de l’année de création pour la CFE.
  • Avant le 1er janvier de la première année d’application pour la Taxe Foncière.

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales vous devez :

  • Faire une déclaration de mouvements de main d’œuvre avant chaque 30 avril et à envoyer à l’URSSAF et la DIRECCTE.
  • Envoyer aussi à l’URSSAF un document justifiant le respect des cumuls des aides publiques aux entreprises

* L’exonération d’impôt sur les bénéfices, de CFE et CVAE et de cotisations sociales patronales en zone ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) :

Vous pouvez retrouver la liste des zones concernés sous le site internet de la CGET ou en suivant le même protocole que celui expliqué pour les PAT.

Vous pouvez bénéficier du dispositif :

  • Si vous vous implantez avant le 31 décembre 2020 dans une ZRR.
  • Si vous avez une activité effective, réelle avec des moyens et une implantation dans la ZRR.
  • Si vous exercez une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sauf les activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime.
  • Si vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.
  • Si vous employez moins de onze salariés en CDI ou en CDD de six mois au minimum à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application. Toutefois, lorsque le seuil de 10 salariés est franchi au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, le bénéfice des exonérations est maintenu pour 3 exercices malgré le dépassement du seuil d’effectif à la clôture de l’exercice.
  • Si votre entreprise est constituée sous forme de société, le capital social ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.

Si les conditions sont réunies, vous bénéficierez d’:

• D’une exonération de 100% du bénéfice éligible pendant 5ans à compter du début de l'activité.
• Une exonération de 75% la première année suivant la période d’exonération totale. 
• Une exonération de 50% la deuxième année suivant la période d’exonération totale. 
• Une exonération de 25% la troisième année suivant la période d’exonération totale. 

Le montant total des aides octroyées ne pourra excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux (règle des minimis).
Attention, il est possible que si vous êtes éligibles au ZRR que vous le soyez aussi pour un autre dispositif ; si c’est le cas, vous avez 6 mois après la date de votre création pour choisir entre ces mesures qui sont non cumulables.

Je vous conseille, si vous en avez la possibilité, de vous faire assister au préalable par un professionnel, car le choix est irrévocable.
Vous n’avez aucunes démarches préalables à effectuer, même si je vous conseille d’interroger l’administration fiscale pour vérifier de façon certaine que vous êtes éligible. Sans retour de leur part 3 mois après la demande, la demande est considérée comme validée.
Vous n’aurez qu’à remplir la ligne correspondante au dispositif lorsque vous effectuerez votre déclaration fiscale.

Grâce à ce dispositif, vous pouvez également bénéficier :

  • D’une exonération de CFE et de CVAE durant 5 ans à compter de l’année suivant celle de la création de l’établissement avec un plafond de 200 000€ sur une période de trois exercices fiscaux. Cette exonération est de droit.
    Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande auprès du service des impôts dont vous relevez en leur demandant un formulaire d’exonération de la CFE (ou le récupérer sur internet) et vous le déposerez avant le 31 décembre de l’année de création.
    Vous devez également déclarer chaque année les éléments constitutifs de l’exonération et pouvoir le justifier auprès du FISC.
  • D’une exonération de cotisations sociales patronales (maladie-maternité, invalidité-décès et vieillesse, allocations familiales, versement de transport, FNAL) durant 5 ans. Celle-ci est totale pour la fraction de rémunération ne dépassant pas 1,5 fois le SMIC, elle est dégressive de 1,4 fois à 2,4 fois le SMIC, elle est nulle au-dessus de 2,4 fois le SMIC.

Pour bénéficier de cette aide spécifique du dispositif ZRR, l’entreprise doit déclarer l’embauche d’un salarié entrant dans cette disposition et ce sous les 30 jours de l’embauche.
Vous pouvez interroger l’URSAFF pour que l’organisme prenne position et ce par lettre recommandée. Sans retour de leur part sous 3 mois, la procédure est considérée comme acceptée de manière tacite.

* L’exonération d’impôt locaux pour les créations dans les QPPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville) :

Vous pouvez retrouver la liste des zones concernés sous le site internet de la CGET ou en suivant le même protocole que celui expliqué pour les PAT notamment.

Vous pouvez bénéficier du dispositif :

  • Si vous vous implantez avant le 31 décembre 2020 dans un QPPV.
  • Si vous avez une activité effective, réelle avec des moyens et une implantation située dans la QPVV.
  • Si vous exercez une activité commerciale.
  • Si vous employez moins de 11 salariés.
  • Si vous avez un CAHT ou un total de bilan inférieur à 2M€
  • Si le capital social ou les droits de vote ne sont pas détenus directement ou indirectement pour 25% ou plus par des entreprises ayant plus de 250 salariés et un CAHT supérieur à 50M€  ou un total du bilan supérieur à 43M€.

Si les conditions sont réunies, vous bénéficierez d’:

• Une exonération totale du CFE pendant 5 ans
• Une exonération de 60% de la base exonérée, la première année suivant la période d’exonération totale. 
• Une exonération de 40% de la base exonérée, la deuxième année suivant la période d’exonération totale. 
• Une exonération de 20% de la base exonérée la troisième année suivant la période d’exonération totale.

Vous avez un plafond d’exonération qui est révisable chaque année (pour 2016, il est de 77 089€).
Le montant total des aides ne doit pas être supérieure à 200 000€ sur 3 exercices fiscaux.

Pour bénéficier de l’exonération du CFE, vous devez remplir la déclaration 1447C.
Vous pouvez demander l’extension du dispositif à la CVAE. Toutefois, l’exonération est facultative et la demande est délibérée par les collectivités locales avant le 1er octobre pour une prise d’effet l’année suivante.

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble en zone QPPV, vous pouvez bénéficier également d’:

Une exonération totale de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans.
Le montant total des aides ne doit pas être supérieur à 200 000€ sur 3 exercices fiscaux.
L’exonération est facultative et la demande est délibérée par les collectivités locales avant le 1er octobre pour l’année suivante.

*Les allégements fiscaux pour les créations dans les ZRD (Zone de Restructuration de la Défense) :

Vous pouvez retrouver la liste des zones concernés sous le site internet de la CGET ou en suivant le même protocole que celui expliqué pour les PAT notamment.

Vous pouvez bénéficier du dispositif :

  • Si vous implantez votre entreprise individuelle ou votre société dans une ZRD à l’exclusion des entreprises de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation
  • Quel que soit votre régime d’imposition.
  • Si vous avez une activité effective, réelle avec des moyens et une implantation située dans la ZRD.
  • Si vous avez un salarié sédentaire implanté dans la ZRD.
  • Si vous réalisez au moins 25 % de votre CAHT auprès de clients situés en ZRD.

Si les conditions sont réunies, vous bénéficierez d’:

• D’une exonération de 100% du bénéfice éligible pendant 5ans à compter du début de l'activité.
• Une exonération de 2/3 la première année suivant la période d’exonération totale. 
• Une exonération de 1/3 la deuxième année suivant la période d’exonération totale.

Le montant total des aides octroyées ne pourra excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux (règle des minimis).
Attention, il est possible que si vous êtes éligibles au ZRD que vous le soyez aussi pour un autre dispositif ; si c’est le cas, vous avez 6 mois après la date de votre création pour choisir entre ces mesures qui sont non cumulables.

Je vous conseille, si vous en avez la possibilité, de vous faire assister au préalable par un professionnel, car le choix est irrévocable. 
Attention, par exemple, car cette disposition n’est pas valable si votre société est éligible à l’AFR car vous pouvez prétendre à un cumul des aides applicables et à un barème d’exonération adaptée.

Vous n’avez aucunes démarches préalables à effectuer, même si je vous conseille d’interroger l’administration fiscale pour vérifier de façon certaine que vous êtes éligible. Sans retour de leur part 3 mois après la demande, la demande est considérée comme validée.
Votre déclaration de revenus devra être accompagné d’un document fourni par l’administration fiscale vous permettant de justifier le champ d’application de votre demande d’exonération.

Vous pouvez également bénéficier d’une :

  • Exonération de CFE pendant 5 ans sur délibération des collectivités locales.
  • Exonération de Taxe Foncière sur les éléments bâtis pendant 5 ans sur délibération des collectivités locales.
  • Exonération de cotisations sociales patronales (maladie-maternité, invalidité-décès et vieillesse, allocations familiales, versement de transport, FNAL) durant 5 ans à compter de la création.
    Celle-ci est totale pour la fraction de rémunération ne dépassant pas 1,4 fois le SMIC, elle est dégressive de 1,4 fois à 2,4 fois le SMIC, et nulle au-dessus de 2,4 fois le SMIC.
    Alors que l’exonération est de 100% les 3 premières années, elle est de 2/3 l’année suivante puis réduit à 1/3.
    Cette exonération n’est pas cumulable avec d’autres aides de ce type pour l’emploi.

Pour bénéficier de l’exonération de CFE et de taxe foncière, vous devez faire la demande auprès du service des impôts dont vous relevez :

  • Faire une demande d’exonération de CFE avant le 31 décembre de l’année de création.
  • Faire une demande au service des Impôts en remplissant une déclaration spéciale avec le lieu d’implantation des Immeubles avant le 1er janvier de la 1ere année d’application.
    Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales, vous pouvez faire la demande auprès de l’URSAFF pour lequel vous êtes rattaché.
    Si la décision rendue vous est favorable, elle prend effet l’année suivant la création. 
    Vous devrez chaque année mentionner les éléments justifiant votre demande d’exonération.

Si en plus des premières conditions mentionnées plus haut :

  • Vous avez moins de 11 salariés dont l’activité se situent en ZRD (ce plafond est proscrit entre 2016 et 2018)
  • Vous réalisez un CAHT ou un total de bilan inférieur à 2M€
  • Vous exercez une activité commerciale ou artisanale.
  • Vous pouvez également bénéficier d’un Crédit d’Impôt de 750 euros par salarié employé depuis plus d’1 an pendant 3 ans. 
    Celui-ci s’impute sur le CFE. S’il est supérieur à celui-ci, l’excédent est remboursé à votre entreprise.
    Le montant total des aides octroyées ne pourra excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux (règle des minimis).
    Pour y prétendre et conserver ce Crédit d’Impôt chaque année, vous devrez indiquer dans la déclaration de CFE, le nombre de salariés concernés par le dispositif.

* Le Crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) :

Même si ce dispositif n’est pas un dispositif type à la création d’emploi et ne sera donc pas développé ici, il est tout de même important de vous dire que cet avantage fiscal est cumulable avec les dispositifs liés à l’aménagement du territoire cités ci-dessus.
Ce crédit d’impôt est calculé sur la base des rémunérations ne dépassant 2,5 fois le SMIC.
Il a pour vocation de financer vos dépenses d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution votre trésorerie.

* Réduction d’Impôt sur le revenu :

Vous pouvez bénéficier du dispositif :

  • Si en tant qu’associé personne physique vous souscrivez au capital d’une société non cotée à sa constitution
  • Si cette société est assujettie à l’Impôt sur les Sociétés, qu’elle exerce une activité industrielle, commerciale, libérale ou artisanale, qu’elle emploie au moins 2 salariés (1 pour une société artisanale) à la clôture de l’exercice vous ouvrant droit à la réduction d’Impôt, et que le siège social est dans l’UE.
  • Si vous n’offrez pas de contrepartie à la société en échange de votre souscription.
  • Si vous n’avez pas bénéficié de remboursements d’apports dans les 12 mois précédent cette demande.
  • Si vous vous engagez à garder les titres de la société durant 5 ans (cession possible en cas de décès, invalidité, retraite, licenciement).

Si les conditions sont réunies, vous bénéficierez d’:

Une réduction d’impôt de 18% des montants investis en numéraire dans la société plafonnée annuellement à 50 000€ si vous êtes seule, ou 100 000€ si vous êtes marié(e) ou pacsé(e).
-Vous devez pour y prétendre :
Joindre à votre déclaration de revenus un état individuel de souscription délivré par la société mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa création, la date de la souscription, le nombre de titres souscrits et leur montant ainsi que l'identité et l'adresse du souscripteur.

* Déduction des intérêts d’emprunts :

Vous pouvez bénéficier du dispositif :

  • Si en tant qu’associé personne physique vous souscrivez un emprunt auprès d’une banque pour souscrire au capital de la société.
  • Si vous percevez une rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires sur votre déclaration d’IR, ou
  • Si vous appartenez à une société pour laquelle vous voulez racheter les parts, ou
  • Si vous voulez souscrire dans votre société qui devient une SCOP (société coopérative).
  • Si cette société est assujettie à l’Impôt sur les Sociétés, qu’elle a été créée il y’a moins de 2 ans, et qu’elle a des biens d’équipement amortissables (en mode dégressif) dont le prix de revient représente 2/3 des biens corporels amortissables.
    Pour ce dernier point, je vous conseille de faire un inventaire précis, avec un professionnel du conseil ou un Expert-Comptable.
  • Si vous vous engagez à garder les titres de la société durant 5 ans (cession possible en cas de décès, invalidité, retraite, licenciement).

Si les conditions sont réunies, vous bénéficierez d’un abattement effectué sur les revenus égal au montant des intérêts versés plafonné à 15 250€ et à 50% maximum du montant brut de la rémunération versée par la société.

Vous devez pour y prétendre :

  • Inscrire le nom et l'adresse du prêteur ainsi que la date, la nature de l'acte de prêt et le montant des intérêts annuels dans votre déclaration de revenus
  • Joindre une attestation de la société créée mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa création, la date et le montant de la souscription et la désignation de l'établissement de crédit.

* Réduction d’ISF (Impôt sur la Fortune) :

Vous pouvez bénéficier du dispositif :

  • Si en tant qu’associé personne physique redevable de l’ISF, vous souscrivez au capital d’une PME lors de sa constitution.
  • Si cette société exerce une activité industrielle, commerciale, libérale ou artisanale, qu’elle emploie au moins 2 salariés (1 pour une société artisanale) à la clôture de l’exercice vous ouvrant droit à la réduction d’ISF, et que le siège social est dans l’UE.
  • Si vous n’offrez pas de contrepartie à la société en échange de votre souscription.
  • Si vous n’avez pas bénéficié de remboursements d’apports dans les 12 mois précédent.
  • Si vous vous engagez à garder les titres de la société durant 5 ans (cession possible en cas de décès, invalidité, retraite, licenciement).

Si les conditions sont réunies, vous bénéficierez d’une réduction d'ISF égale à 50 % des montants investis dans le capital de la société (versements en numéraire ou en nature, à l'exception des immeubles et valeurs mobilières) plafonnée à 45 000 € maximum.

Vous devez pour y prétendre :

Joindre à votre déclaration annuelle d’ISF un état individuel de souscription délivré par la société bénéficiaire, mentionnant son objet, sa raison sociale, son siège social, votre identité votre adresse, le nombre de titres souscrits, la date et le montant des versements effectués, et une mention indiquant que la société remplit bien les conditions d’octroi.

Dispositifs d’aide à l’embauche :

Ces dispositifs d’aides à l’emploi ne sont pas forcément dédiés au créateur, ils seront évoqués sans les développer.
Je vous conseille de ne pas embaucher pour profiter de mesures incitatives.
Je vois, en effet, des chefs d’entreprise qui pour bénéficier d’aides veulent embaucher sans réfléchir au coût et à l’utilité d’une embauche à terme. Ainsi, il est important de faire un business plan concret (qu’est-ce que ça me coûte, qu’est-ce que cela me rapporte ? est-ce que j’ai un accroissement d’activité justifiant d’une embauche ? Est-ce un effet de saisonnalité ou est-ce durable ? etc…) en vous aidant d’un professionnel du conseil avant d’entamer toutes démarches dans ce sens. 

* Aide à l’embauche du premier salarié :

Vous recevrez une aide de 4 000 € maximum pour l’embauche de votre premier salarié à raison de 500 euros versés par trimestre d’exécution du contrat de travail.
La demande doit être effectuée auprès la délégation régionale de l'Agence de services et de paiement, dans les 6 mois maximum après la prise d’effet du contrat.

* Aide à l’embauche dans les PME :

Ce dispositif datant du 18 janvier 2016 permet aux PME de recevoir une aide de 4 000 € maximum et ce à raison de 500 euros versés par trimestre et dans la limite de 24 mois pour l’embauche d’un salarié en CDI, en CDD de plus de 6 mois ou en contrat de professionnalisation.
Cette aide est cumulable avec d’autres aides comme le CICE.
La demande d’obtention d’un formulaire doit être effectuée auprès la délégation régionale de l'Agence de services et de paiement, dans les 3 mois maximum après la prise d’effet du contrat.

* Zéro cotisations URSAFF :

Cet avantage vous permet de bénéficier d'une réduction des cotisations patronales au titre :

  • De l'assurance maladie-maternité,
  • Des assurances vieillesse, invalidité et décès,
  • Des allocations familiales,
  • Des accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP),
  • Du FNAL,
  • De la contribution solidarité autonomie (CSA)

Pour une rémunération égale au Smic vous bénéficiez d'une réduction égale au montant de ces cotisations sociales.
Seules resteront dues les cotisations sociales non recouvrées par les URSAFF (versement transport, cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire, AGIRC et ARCCO, assurance chômage, CSG, CRDS)
La rémunération au-delà de laquelle la réduction ne s'applique pas est fixée à 1,6 fois le SMIC.

Le montant de votre réduction est le résultat de la succession de deux opérations :

  • La détermination du coefficient de réduction par application d'une formule type
  • Le calcul de la réduction par application du coefficient obtenu au montant de la rémunération annuelle brute versée au salarié.
    Un simulateur de calcul est mis à votre disposition sur le site de l’URSAFF. 

Vous calculez vous-même votre réduction d’impôts et vous n’avez pas de demandes préalables à effectuer.

* Contrats spécifiques :

Ils ne sont pas mis en place uniquement pour le créateur mais permettent d’obtenir quelques avantages et aides.

  • Contrat d’apprentissage
  • Contrat de professionnalisation
  • Contrat de génération
  • Contrat unique d’insertion
  • Salariés Handicaps.

Dispositifs fiscaux pour le créateur d’entreprise qui souscrit dans le capital de son entreprise

* Réduction d’Impôt sur le revenu :

Vous pouvez bénéficier du dispositif :

  • Si en tant qu’associé personne physique vous souscrivez au capital d’une société non cotée à sa constitution
  • Si cette société est assujettie à l’Impôt sur les Sociétés, qu’elle exerce une activité industrielle, commerciale, libérale ou artisanale, qu’elle emploie au moins 2 salariés (1 pour une société artisanale) à la clôture de l’exercice vous ouvrant droit à la réduction d’Impôt, et que le siège social est dans l’UE.
  • Si vous n’offrez pas de contrepartie à la société en échange de votre souscription.
  • Si vous n’avez pas bénéficié de remboursements d’apports dans les 12 mois précédent cette demande.
  • Si vous vous engagez à garder les titres de la société durant 5 ans (cession possible en cas de décès, invalidité, retraite, licenciement).

Si les conditions sont réunies, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 18% des montants investis en numéraire dans la société plafonnée annuellement à 50 000€ si vous êtes seule, ou 100 000€ si vous êtes marié(e) ou pacsé(e).

Vous devez pour y prétendre :

Joindre à votre déclaration de revenus un état individuel de souscription délivré par la société mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa création, la date de la souscription, le nombre de titres souscrits et leur montant ainsi que l'identité et l'adresse du souscripteur.

* Déduction des intérêts d’emprunts :

Vous pouvez bénéficier du dispositif :

  • Si en tant qu’associé personne physique vous souscrivez un emprunt auprès d’une banque pour souscrire au capital de la société.
  • Si vous percevez une rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires sur votre déclaration d’IR, ou
  • Si vous appartenez à une société pour laquelle vous voulez racheter les parts, ou
  • Si vous voulez souscrire dans votre société qui devient une SCOP (société coopérative).
  • Si cette société est assujettie à l’Impôt sur les Sociétés, qu’elle a été créée il y’a moins de 2 ans, et qu’elle a des biens d’équipement amortissables (en mode dégressif) dont le prix de revient représente 2/3 des biens corporels amortissables.
    Pour ce dernier point, je vous conseille de faire un inventaire précis, avec un professionnel du conseil ou un Expert-Comptable.
  • Si vous vous engagez à garder les titres de la société durant 5 ans (cession possible en cas de décès, invalidité, retraite, licenciement).

Si les conditions sont réunies, vous bénéficierez d’un abattement effectué sur les revenus égal au montant des intérêts versés plafonné à 15 250€ et à 50% maximum du montant brut de la rémunération versée par la société.

Vous devez pour y prétendre :

  • Inscrire le nom et l'adresse du prêteur ainsi que la date, la nature de l'acte de prêt et le montant des intérêts annuels dans votre déclaration de revenus
  • Joindre une attestation de la société créée mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa création, la date et le montant de la souscription et la désignation de l'établissement de crédit.

* Réduction d’ISF (Impôt sur la Fortune) :

Vous pouvez bénéficier du dispositif :

  • Si en tant qu’associé personne physique redevable de l’ISF, vous souscrivez au capital d’une PME lors de sa constitution.
  • Si cette société exerce une activité industrielle, commerciale, libérale ou artisanale, qu’elle emploie au moins 2 salariés (1 pour une société artisanale) à la clôture de l’exercice vous ouvrant droit à la réduction d’ISF, et que le siège social est dans l’UE.
  • Si vous n’offrez pas de contrepartie à la société en échange de votre souscription.
  • Si vous n’avez pas bénéficié de remboursements d’apports dans les 12 mois précédent.
  • Si vous vous engagez à garder les titres de la société durant 5 ans (cession possible en cas de décès, invalidité, retraite, licenciement).

Si les conditions sont réunies, vous bénéficierez d’une réduction d'ISF égale à 50 % des montants investis dans le capital de la société (versements en numéraire ou en nature, à l'exception des immeubles et valeurs mobilières) plafonnée à 45 000 € maximum.

Vous devez pour y prétendre :

Joindre à votre déclaration annuelle d’ISF un état individuel de souscription délivré par la société bénéficiaire, mentionnant son objet, sa raison sociale, son siège social, votre identité votre adresse, le nombre de titres souscrits, la date et le montant des versements effectués, et une mention indiquant que la société remplit bien les conditions d’octroi.

Les dispositifs financiers gérés par les régions

Bretagne

Dispositifs de Garantie et Cautionnements :

  • Biotech
    Financé par la BPI Bretagne, ce dispositif vous facilite l’accès de votre PME aux financements bancaires dès la phase de création, si votre PME est dans le secteur de la biotechnologie
    Les dépenses financées sont tous les investissements relatifs à la Biotechnologie.
    La BPI prend en charge la garantie du concours bancaire à hauteur de 70%.
    Vous pouvez contacter les BPI de Bretagne pour plus d’informations.
  • Fonds régional de Garantie Bretagne et Garantie Création
    Financé conjointement par la BPI, le Conseil Régional de Bretagne et le FEDER (exclu pour Garantie Création), cette aide permet de vous faciliter l’accès à l’emprunt bancaire
    Les dépenses financées couvrent tous vos investissements matériels et immatériels, achat de fonds de commerce, trésorerie liée à l’exploitation, découvert notifié, délivrance de cautions sur marchés France et export.
    La BPI, le Conseil Régional de Bretagne et le FEDER vous finance à hauteur de 60% en cas de création.
    Vous pouvez contacter les BPI de Bretagne ou le Conseil Régional de Bretagne pour plus d’informations.

Participation au Capital :

  • BJE
    Cette aide est financée par le Conseil Régional de Bretagne. Celle-ci vous permet de consolider vos fonds propres.
    Si vous êtes une jeune société bretonne (PME de moins de 5 ans) à fort potentiel de croissance souhaitant équilibrer la structure de son bilan par un apport en capitaux propres et satisfaire un besoin de trésorerie structurel dans le cadre de décisions ayant un impact fort sur la structure financière de l'entreprise (croissance interne, développement) ; vous êtes éligibles au programme à condition que vous démontrez votre accès au marché à conquérir en présentant un premier bilan et un chiffre d'affaires minimum de 300 000 € sur le projet à financer.
    Vous pouvez, in fine, obtenir 50 000 € répartis entre actions et obligations convertibles en actions lors d’une première levée de fonds, complété dans le cadre d'une seconde augmentation de capital ou levée de fonds d’un montant et ce dans la limite d'une enveloppe globale de 300 000 €.
    Vous pouvez contacter le Conseil Régional de Bretagne pour plus d’informations.
  • Investissement en fonds propres dans les très petites entreprises (BCS)
    Cette aide est financée par le Conseil Régional de Bretagne via Bretagne Capital Solidaire (BCS). 
    Cette aide vous permet de consolider vos fonds propres et d’apporter un soutien à vos petits projets générateurs d’emploi.
    Vous êtes éligible si vous êtes implantés en Bretagne, si vous avez une société commerciale avec un effectif de 2 à 15 personnes avec des besoins financiers globaux inférieurs à 400 000€.
    Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à Bretagne Capital Solidaire à l’Espace Anne de Bretagne 15 rue Martenot 35000 RENNES ou par téléphone au 02 99 36 58 66.
  • Fonds interrégional d'amorçage - Go Amorçage
    Cette aide est financée par les régions Bretagne, Pays de Loire et Normandie et la Caisse des dépôts et Consignations. 
    Si vous avez une société technologique, ce dispositif de prise de participation vous permet de vous structurer et de vous financer lorsque vous êtes en phase d'amorçage et de création et ce grâce au fonds GO amorçage.
    Vous recevrez, lors d'un premier investissement, un maximum de 300 000 euros à 500 000 euros en fonction du stade de maturité commerciale de votre entreprise, en se gardant la possibilité, tout au long de son développement, d'investir, en plusieurs fois, jusqu‘à 2.5 millions d'euros.

Prêt à l’entreprise :

  • Aide régionale aux petites entreprises des filières – ARPEF
    Ce dispositif vous vient en aide si vous favorisez le développement des entreprises des filières d'intérêt régional définies dans la Stratégie Régionale de Développement Économique de la Région (vous pouvez prendre contact avec cette dernière pour avoir plus d’informations).
    Pour en être bénéficiaire, votre entreprise doit combiner les prérequis suivants :
    • Avoir un effectif de moins de 20 CDI (Hors gérant ou président).
    • Avoir un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 5M€
    • Appartenir à l’un des secteurs suivants : Construction, Nautisme, Culture, Agroalimentaire, Énergies renouvelables, Automobile, véhicule et mobilité.

Les dépenses qui sont financées par le Conseil Régional via sa Commission permanente et après avis du Comité Technique économique sont des investissements matériels (hors matériel roulant et mobilier de bureau) et immatériels en lien avec le projet. 
Le montant des dépenses éligibles au programme doit dépasser 20 000 €. 
L’aide qui peut vous être attribuer est de 25% de l’assiette, limitée à 30 000€.

  • PHAR Bretagne : Prêts d'honneur amorçage régional
    Si vous êtes porteurs de projets (personnes physiques) en phase de création d'une entreprise innovante sur le territoire breton, vous pouvez prétendre à ce dispositif, à condition que vous bénéficiez d’un financement complémentaire du type apport personnel, prêt bancaire, capitaux provenant de réseaux d'investisseurs (Cigales, Business Angels, …) ou autre prêt d'honneur conjoint.
    Ainsi, vous pouvez bénéficier sur décision d’un comité d’agrément qui se réunit 4 fois dans l’année : d’un accompagnement personnalisé au démarrage de votre entreprise et d’un prêt d’honneur à taux zéro d’une valeur maximum de 45 000€, débloqué au moment de la création.
    Pour faire acte de candidature, vous pouvez retirer votre dossier auprès de la Région Bretagne.
    Subventions :
    • Aide régionale à la création et à la modernisation de gîtes d'étape et de relais de randonnées
      Cette aide est spécifique à la région Bretagne et vous êtes concerné si vous ouvrez un gite rural ou des chambres d’hôtes dans la Région.

Vous êtes éligible si :

  • Vous réalisez le diagnostic-expertise de l'investissement avec la Région et que vous signez un Contrat   d'Entreprise Touristique Bretagne.
  • Vous réalisez un pré-diagnostic Tourisme et Handicap.
  • Vous êtes labellisé Tourisme et Handicap après travaux pour au moins deux familles d’handicapés.
  • Vous Adhérez à l'ANCV (dispositif Chèques Vacances) .
  • Votre équipement labellisé est situé le long des itinéraires du Schéma régional vélo-routes et voies vertes (à une distance d'environ 5 km) et intègre les critères de référentiel d'accueil le long des itinéraires voies vertes.
  • Vous réalisez des travaux structurants par des prestataires enregistrés au RCS. 
    Par contre, vous ne pouvez pas inclure les dépenses d'entretien courant et de matériaux dans le dispositif.

Deux types d’aides vous seront ainsi octroyées :
  - La prise en charge de 80% HT du diagnostic expertise. C’est le préalable pour obtenir une subvention.
  - L'aide régionale à la création ou modernisation des structures de 30 % maximum d'une dépense subventionnable plafonnée à 150 000 €.

La démarche à suivre pour que vous mettiez en œuvre ce dispositif est la suivante :

Vous constituez le dossier de demande d'aide financière en étant accompagné du conseiller touristique local.
L'attribution de l'aide régionale est liée à la prise en compte des préconisations du diagnostic-expertise et à la signature du Contrat d'entreprise touristique qui formalise les engagements de la Région et du porteur de projet pour le développement durable du Tourisme breton.

Les services de la Région sont à votre disposition pour toutes informations complémentaires sur ce dispositif d'intervention.

  • Opération de Développement et de Structuration du Commerce et de l'Artisanat (ODESCA).
    Il s’agit ici d’une subvention que vous pouvez solliciter si vous êtes commerçants et artisans des communes rurales bretonnes (de - 10 000 habitants) sauf pour le volet « Développement de l'artisanat et de la production » qui est ouvert aux commerçants et artisans de toutes les communes bretonnes, quelle que soit leur taille. 
    Cette disposition partenariale est contractualisée entre l’Etat via le FISAC (Fonds d'intervention pour les services, le commerce et l'artisanat), la Région Bretagne et les conseils généraux de Bretagne.
    Vous pouvez obtenir une subvention si vous êtes concerné(e) par l’un des 4 volets d’intervention :
    • L’accessibilité des personnes handicapées et personnes à mobilité réduite aux commerces et entreprises artisanales situées en milieu rural.
      Vous recevrez une aide financière pour : les actions de sensibilisation (réunions d'information, information individuelle des commerçants et artisans…) ; les diagnostics d’expert ; la réalisation des investissements liés à la mise aux normes d'accessibilité.
    • Les actions commerciales innovantes (en matière de prestation, de marketing, d’organisation et de procédés).
      Vous recevrez une aide financière pour : les actions de communication ; les accompagnements personnalisés ; la réalisation des innovations dans le commerce.
    • Les thèmes prioritaires sur un territoire.
      Vous recevrez une aide financière pour : les actions de communication ; les accompagnements personnalisés ; la réalisation des investissements d’adaptation au marché.
    • Le développement de l'artisanat et de la production pour développer votre société.
      Vous recevrez une aide financière après un pré-diagnostic et un bilan complet d’un expert.
      Vous pouvez contacter l'ARIARCA (Association Régionale Inter-consulaire pour l'Amélioration et la Rénovation du Commerce et de l'Artisanat) qui est chargée de coordonner l'ODESCA et d'instruire les dossiers à l’adresse suivante : ARIARCA BP 216 22606 LOUDEAC Cedex et au numéro de téléphone suivant : 02.96.28.13.34 OU via le site www.ariarca.org.
  • FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce)
    Il s’agit de subventions destinées aux entreprises de service, de commerce et de l’artisanat qui sont octroyées dans le cadre de la préservation ou du développement d’un tissu d’entreprises de proximité.
    Vous devrez répondre à un appel à projet et être sélectionné selon les critères décrits ci-dessus pour prétendre à cette subvention.
    Le FISAC subventionnent des actions collectives initiées par des collectivités d’entreprises ou institutions publiques pour redynamiser le tissu économique de la région, ou des opérations individuelles de redynamisation en milieu rural, ou des actions spécifiques initiées par l’Etat.

Si vous appartenez à l’une de ces catégories, vous serez éligibles à une subvention couvrant les dépenses de fonctionnement, les charges d'investissement des personnes morales conduisant l'opération, les dépenses d'investissement des entreprises de proximité situés dans le périmètre de l'opération (modernisation des locaux, sécurisation, accessibilité).
-Pour les actions collectives, vous recevrez une subvention du FISAC :
De 30 % maximum pour les dépenses de fonctionnement (animation, assistance technique, conseil, promotion, investissements immatériels) 
De 20 % maximum pour les investissements subventionnables. Ce taux est porté à 30 % pour les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises à tous publics. 

Les taux d'aide sont appliqués pour des dépenses inférieures ou égales à 800 000 € HT. Au-delà de ce montant, le taux est de 10 % des dépenses éligibles. 

L'aide financière maximale qui peut être accordée à une opération collective qui concerne les pays, les groupements de communes rurales, ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville est fixée à 400 000 €. Celle accordée aux autres opérations collectives est fixée à 200 000 €. Pour les opérations individuelles en milieu rural dont la maîtrise d'ouvrage est publique, cette aide ne peut pas excéder 100 000 €. 

Lorsque les dépenses subventionnables sont inférieures à 10 000 € hors taxes, l'opération ne peut pas être aidée par le FISAC, sauf si elle porte sur des travaux de modernisation de Halles ou de marchés ruraux. Ce seuil est fixé à 7 000 € hors taxes lorsque l'opération est portée par une entreprise non sédentaire.

Pour les actions individuelles, vous recevrez une subvention du FISAC :
De 30 % maximum des dépenses éligibles qui sera porté à 40 % maximum pour les dépenses liées à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité et pour les dépenses d'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Le montant des dépenses est limité à 75 000 € HT et ne peut être inférieur à 10 000 €. 

Vous devez respecter un délai de carence de 2 ans entre deux opérations ayant le même objet.
Par contre, si vous remplacez des équipements obsolètes ou amortis, ils ne sont pas éligibles au FISAC (sauf s'ils ont pour but de contribuer au maintien d'une activité ou d'un service de proximité en zone rurale).

Pour prétendre à cette subvention, vous devez constituer un dossier comprenant :

  • Les données permettant d'évaluer le projet.
  • Les informations techniques détaillées sur les objectifs poursuivis et les actions envisagées pour les atteindre.
  • Le coût prévisionnel de chaque action.
  • Le plan de financement faisant apparaître la participation de chacun des partenaires, le montant de la subvention demandée et un échéancier si l'opération a un caractère pluriannuel.
  • Un engagement du bénéficiaire à mentionner l'existence de l'aide et son montant dans les documents d'information, de communication (panneaux de chantier) et à donner accès à toutes les informations utiles sur l'opération sur une période de 5 ans.
  • Un relevé d'identité bancaire ou postal.
    Vous devez transmettre le dossier à la DIRECCTE qui transmettra à la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS).
    Vous devez exécuter les opérations financées par le FISAC dans les 3 ans suivant l'attribution de la subvention. 

    Vous fournirez dans les 6 mois suivants la fin de l'opération, les justificatifs sur l'emploi de l'aide reçue et une évaluation de la réalisation de l'opération.
  • CrEInnov
    Le Conseil Régional de Bretagne peut vous octroyer une subvention si vous créez une entreprise innovante.
    Celle-ci prend la forme d'une aide pour le financement des prestations et des études que vous réalisez dans le cadre de votre projet, ainsi que des formations.
    L'aide est plafonnée à 75 % des coûts éligibles, dans la limite de 25 000 € par projet sur 2 ans. 
    Les dépenses éligibles sont les coûts des prestations (marketing, juridique, financières, commerciales et à caractère technique ou de prototypage...) et les formations.
    Vous demanderez votre dossier auprès de la technopole régionale accompagnatrice et votre projet sera validé par un Comité d’Expertise.
  • Programme d'accompagnement des projets d'installation
    Si vous êtes une jeune entreprise agricole, le Conseil Régional de Bretagne peut prendre en charge des frais de prestations et des frais d’aide à l’installation en milieu rural dans le cadre d'un programme d'accompagnement du jeune agriculteur.
    Vous pouvez aussi bénéficier d’un accompagnement non financier et par le biais d’expert pour vous aider à installer votre société en milieu rural.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter directement le Conseil Régional de Bretagne.

  • Aide régionale à la création et à la modernisation de l'hôtellerie dans les pays touristiques 
    Si vous avez un projet de maintien de l’hôtellerie de qualité pour attirer les touristes en Bretagne, vous pouvez bénéficier d’une aide de la part du Conseil Régional.
    Pour que l’aide financière puisse vous être attribuée, vous devez :
    • Réaliser un diagnostic-expertise de l'investissement qui prépare à la mise en place du « contrat d'entreprise touristique en Bretagne ».
    • Obtenir et maintenir au cours des 3 ans suivant la décision d'aide du Conseil régional : 1 des 3 labels ou marques suivants : marque Qualité tourisme, label T&H, label environnemental (Clef Verte, Chouette Nature, Ecolabel européen, Green Globe...). Ce nouveau label obtenu viendra en supplément du/des label/s déjà acquis.
    • Exploiter votre affaire durant 7 ans sinon vous restituerez cette aide au prorata temporis.
    • Faire des aménagements visant à être dans les normes environnementales.
    • Adhérer aux Chèques Vacances (ANCV).
      Si tout est réuni, vous bénéficierez d’une aide financière pour les travaux structuraux réalisés par des entreprises.

Plusieurs types d’aides peuvent vous être ainsi octroyées :

  • La prise en charge de 80% HT du diagnostic expertise. Il s’agit d’un prérequis pour obtenir une subvention.
  • L'aide régionale à la modernisation des structures de 20 % maximum d'une dépense subventionnable plafonnée à 400 000 €. Ces travaux doivent être réalisés sous 30 mois (ou plus si cela concerne plus de 6 chambres).
  • L’aide à la création d'un équipement de loisirs lié à l'hôtel (piscine économe en eau et énergie, salles d'animation, de séminaires...), et en priorité ceux permettant des activités désaisonnalisées : 20 % maximum d'une dépense subventionnable plafonnée à 400 000 €.
  • Dans le cas d’un projet mixte incluant la modernisation et l’extension, l’aide est plafonnée à 20 % d'une dépense subventionnable de 600 000 €.
  • L’aide à la création d'hôtels comprenant la partie hébergement et l'(les) équipement(s) de loisirs, conditionnée à l'obtention du label tourisme et handicap pour au moins deux familles de handicapés et à l'intégration à une démarche de développement durable : 20 % maximum d'une dépense plafonnée à 900 000 €.

La démarche à suivre pour que vous mettiez en œuvre ce dispositif est la suivante :

Vous constituez le dossier de demande d'aide financière en étant accompagnée du conseiller touristique local.
L'attribution de l'aide régionale est liée à la prise en compte des préconisations du diagnostic-expertise et à la signature du Contrat d'entreprise touristique. 
Votre dossier passera en Commission qui se réunit mensuellement.
Les services de la Région sont à votre disposition pour toutes informations complémentaires sur ce dispositif d'intervention.

Concours :

  • Femmes et Entreprises en Bretagne
    Vous pouvez concourir si vous êtes une femme créatrice d’entreprise en Bretagne qui récompense les meilleurs projets. 
    5 prix de 3000 euros sont décernés à chaque session.
    Vous pouvez vous renseigner pour les dates de ce concours auprès du Conseil Régional.

Centre

Garanties et Cautionnements :

  • Fonds régional de garantie Centre
    La Région Centre avec l’aide du Fonds de Garantie GIAPI vous permet si vous êtes une TPE ou une entreprise artisanale, d’accéder au crédit plus facilement. 
    Le montant du prêt garanti maximum est de 100 000€ et la quotité de garantie est de 80% maximum (40% Région-40% GIAPI).
  • Biotech
    Financé par la BPI Centre, ce dispositif vous facilite l’accès de votre PME aux financements bancaires dès la phase de création, si votre PME est dans le secteur de la biotechnologie ;
    Les dépenses financées sont tous les investissements relatifs à la Biotechnologie.
    La BPI prend en charge la garantie du concours bancaire à hauteur de 70%.
    Vous pouvez contacter les BPI du Centre pour plus d’informations.
  • Garantie Création
    Financé conjointement par la BPI, le Conseil Régional du Centre, cette aide permet de vous faciliter l’accès à l’emprunt bancaire
    Les dépenses financées couvrent tous vos investissements matériels et immatériels, achat de fonds de commerce, trésorerie liée à l’exploitation, découvert notifié, délivrance de cautions sur marchés France et export.
    La BPI, le Conseil Régional du Centre vous finance à hauteur de 60% en cas de création.
    Vous pouvez contacter les BPI du Centre ou le Conseil Régional pour plus d’informations.

Prêt à l’entreprise :

  • Cap Création Centre
    • Si vous avez créé votre entreprise dans la région Centre, il y’a moins de 12 mois qu’elle est dans le secteur industriel, des services à l'entreprise, du tourisme et des secteurs agro-alimentaire (en excluant les entreprises du secteur des transports, de la pêche, de l'aquaculture, de la production primaire des produits agricoles, du secteur houiller, du négoce et de la distribution).
    • Si vous avez un programme d'investissement minimum de 30 000 € pour les entreprises de production ou de 10 000€ pour les entreprises de services à l'industrie à réaliser sur une période de 12 mois avant les 24 premiers mois d'existence de l'entreprise.
    • Si vous avez réalisé des apports en numéraires capitalisés et libérés de 7500 € minimum.
    • Si vous avez présenté un plan de financement équilibré et faisant apparaître un accompagnement bancaire à moyen ou long terme couvrant au moins 20% du programme d'investissement retenu.
    • Si vous avez informé les salariés via leurs représentants sur l'aide accordée par la Région.
      Vous pouvez prétendre à une aide de la Région égale au maximum au montant des apports en numéraire capitalisés et libérés, plafonné à 60 000 €.

Elle vous sera versée :
 - Pour moitié sous forme d'une subvention d'investissement plafonnée à 50% du montant du programme d'investissements matériels et/ou immobiliers retenu, 
 - Pour moitié sous forme d'avance remboursable à taux zéro, sur une durée maximale de 5 ans à compter de la date de versement après un différé de remboursement de 2 ans maximum.

Subventions :

  • Cap'Artisanat Développement
    Pour prétendre à cette subvention du Conseil Régional, vous devez d’abord répondre à 8 prérequis :
    • Adhérer à une démarche filière collective organisée (hors organisations syndicales)
    • Être à jour de vos obligations sociales et fiscales
    • Avoir une qualification professionnelle                                                                                                          --- -Avoir au minimum
    • Avoir une année d'activité et fournir un 1er bilan comptable
    • Fournir un diagnostic hygiène pour les entreprises alimentaires
    • Fournir un diagnostic sécurité/environnement pour les entreprises de production
    • Maintenir les effectifs en CDI pendant 3 ans
    • Souscrire obligatoire d'un contrat d'accompagnement auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat avec définition d'un plan de développement pluriannuel de 2 ou 3 ans.

Cette subvention peut être obtenue pour vous permettre d’investir en matériel, pour avoir recours à des consultants, pour vous développer commercialement.
Ainsi, vous pouvez concrètement obtenir une aide globale maximale de 50 000 € par entreprise et par période de 3 ans.
Si l’aide est destinée à l’investissement, vous pouvez prétendre à une aide de 5 000 € à 40 000 € (jusqu’à 10 000€ en subventions, le complément en avance remboursable sans intérêts et garantie)
Si l’aide est destinée au conseil et au développement commercial, vous pouvez prétendre à une aide de 20 000 € maximum (le tout en subvention)

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la chambre des Métiers dont vous dépendez.

  • Cap'Artisanat Création Reprise
    Pour prétendre à cette subvention du Conseil Régional, vous devez d’abord répondre à 5 prérequis :
    • Déposer votre dossier dans les 6 mois de la création.
    • Avoir une qualification professionnelle                                                                                                          -- - -Avoir au minimum
    • Avoir une année d'activité et fournir un 1er bilan comptable
    • Fournir un diagnostic hygiène pour les entreprises alimentaires
    • Fournir un diagnostic sécurité/environnement pour les entreprises de production 

Cette subvention peut être obtenue pour vous permettre d’investir en matériel ou en immobilisations incorporelles. 
Il faut également que vous apportiez au minimum 5 000 euros et un minimum de 20% du plan de financement éligible sous forme de prêt à Moyen et Long Terme.

L’aide régionale correspondra à 30% de vos investissements éligibles, sera comprise entre 5 000 € et 40 000€ et elle sera supérieure ou égale à 5% du plan de financement.

L’aide vous sera versée jusqu’à 10 000€ en subventions et le complément en avance remboursable sans intérêts et garanties. Elle le sera en 2 fois (50% à la signature de la convention, le solde sur justificatifs de la réalisation du programme).
Après instruction par la Direction de l'Artisanat, votre dossier de demande est présenté pour 
avis à la Commission Régionale d'Instruction des Affaires Economiques (CRIAE).

  • Cap' Solidaire
    Si vous êtes une micro entreprise et que vous avez des difficultés économiques pour démarrer votre projet, vous pouvez faire cette demande de subventions.

Pour qu’une subvention forfaitaire de 1 000 euros vous soit attribuée :
Vous justifierez de la réalisation d'un accompagnement avant la création d'entreprise et de la signature d'une convention de suivi post-création.

Vous vous engagerez à apporter l'aide à l'entreprise. L'apport devra servir à financer exclusivement l'outil productif donnant lieu à facturation (matériel ou premier stock).
Vous vous engagerez à transmettre, à la Région, la facture du ou des investissements pris en charge par cette aide du Conseil régional dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'aide.
Vous vous engagerez à assurer le remboursement intégral ou partiel de la prime CAP' Solidaire en cas de non-respect du présent cadre d'intervention et d'utilisation de l'aide à des fins autres que celles prévues par le cadre d'intervention.

  • CAP Tourisme pour tous et Résidences de Tourisme
    Par l’octroi de cette subvention, l'objectif de la Région Centre est de contribuer : 
    • à l'amélioration qualitative de l'offre de cette catégorie d'hébergements touristiques ;
    • à l'effectivité de l'accès aux vacances pour tous par des politiques tarifaires adaptées à l'ensemble des clientèles : jeunes, seniors, familles, comités d'entreprises… ; 
    • au renforcement de l'accueil des personnes en situation de handicap ;
    • à la maîtrise de l'impact environnemental des activités et de l'exploitation des structures.

Vous êtes éligible :

  • Si votre établissement est une résidence de tourisme ou u hébergement du tourisme associatif et à vocation sociale (Villages-Vacances ; Auberges de Jeunesse ; Centres de Vacances, d'Accueil ou de Séjour ; Centres Régionaux Jeunesse et Sports ; Maisons Familiales Rurales ; Bases de plein Air ; Centres Internationaux de Séjour)
  • Si vous faites des travaux d’un montant de : 50 000 € HT pour la mise aux normes d’accessibilité et/ou la rénovation partielle d'un hébergement existant ; 
    100 000 € HT pour la rénovation globale et/ou l'extension d'un hébergement existant ; 
    1 000 000 € HT pour la création d'une nouvelle Résidence de Tourisme.
  • Si votre niveau de classement est de :                                                                                                                 2 étoiles, après travaux, pour la rénovation d'un Village-Vacances ; 
    3 étoiles, pour la création d'une Résidence de Tourisme.
  • Si vous respectez les règles environnementales suivantes :
    • Le respect du référentiel régional, en cas de rénovation partielle ;
    • La réalisation d'un audit énergétique, avant rénovation globale ;
    • L’engagement dans une démarche visant l'obtention d'un écolabel touristique ou la certification environnementale du système de management environnemental pour une rénovation globale, ou obtention de ce label ou de cette certification pour la création d'une Résidence de Tourisme ;
    • La consommation d'énergie primaire au plus égale au niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation) pour une rénovation globale ; performance énergétique supérieure d'au moins 10 % au niveau exigible selon la RT 2012 (Réglementation Thermique), pour la création d'une Résidence de Tourisme.
  • Si vous avez un label Tourisme et Handicap (accessibilité aux personnes à mobilité réduite).
  • Si vous avez un label « Accueil Vélo » pour les hébergements situés à moins de cinq kilomètres d'un itinéraire cyclable
    Dans ce cas de figure, la subvention maximale régionale à octroyer est de 400 000€

Les dépenses d’investissement et d’études préalables au projet sont les seules qui peuvent vous permettre d’obtenir une subvention de ce type.
Le taux maximal est de 30% pour une maitrise d’œuvre publique, 20% pour une maitrise d’œuvre privée et pour une petite entreprise (10% pour une moyenne et grande entreprise).
Vous pouvez demander le formulaire spécifique à remplir auprès du Conseil Régional.
Cette aide est cumulable avec des dispositifs similaires octroyées par le Département, les Communes, l’État …
Vous pouvez solliciter le Conseil Régional pour plus d’informations.

Corse

Garanties et Cautionnements :

  • Biotech
    Financé par la BPI Corse, ce dispositif vous facilite l’accès de votre PME aux financements bancaires dès la phase de création, si votre PME est dans le secteur de la biotechnologie
    Les dépenses financées sont tous les investissements relatifs à la Biotechnologie.
    La BPI prend en charge la garantie du concours bancaire à hauteur de 70%.
    Vous pouvez contacter les BPI de Corse pour plus d’informations.
  • Garantie Création
    Financée conjointement par la BPI, le Conseil Régional de Corse, cette aide permet de vous faciliter l’accès à l’emprunt bancaire
    Les dépenses financées couvrent tous vos investissements matériels et immatériels, achat de fonds de commerce, trésorerie liée à l’exploitation, découvert notifié, délivrance de cautions sur marchés France et export.
    La BPI, le Conseil Régional de Corse vous finance à hauteur de 60% en cas de création.
    Vous pouvez contacter les BPI de Corse ou le Conseil Régional pour plus d’informations.

Participations au Capital :

  • Femu Qui
    Financé par les Collectivités Territoriales de Corse, Femu Qui est un dispositif qui renforce les fonds propres de votre entreprise.
    Si votre projet est accepté, Femu Qui investit de 50 000€ à 600 000€ dans le capital de votre société, pour une durée de 5 à 7 ans sous forme de participation minoritaire.
    Pour plus d’informations, vous pouvez vous renseigner sur le site du Conseil de Corse ou sur le site www.femu-qui.com.

Prêt à l’entreprise :

  • Aide à l'entreprise hôtelière - Avance remboursable 
    Si vous êtes une PME ou une TPE exploitant une structure d'hébergement touristique relevant de l'hôtellerie (à l'exclusion de l'hôtellerie de chaîne), de l'hôtellerie de plein air ou des résidences de tourisme classées ; vous pouvez obtenir une avance remboursable pour améliorer l’offre d’hébergement touristique de la Corse.
    Ce dispositif concerne le financement des investissements ayant trait à la création, l'extension ou la modernisation de structures hôtelières.

Pour les créations, sont concernées les établissements hôteliers nouveaux, les résidences de Tourisme en zone rurale.
Vous devrez après investissement, obtenir un classement en 3 étoiles si vous êtes situés sur le littoral et 2 étoiles dans l’intérieur des terres.

Le montant des investissements sera examiné par référence aux coûts unitaires d'une chambre de la catégorie soit : 
 - 45 000 € l'unité chambre créée en hôtel 2 étoiles. 
 - 65 000 € l'unité chambre créée en hôtel 3 étoiles. 
 - 120 000 € l'unité chambre créée en hôtel 4 étoiles. 180 000€ l'unité chambre   -  créée en hôtel 5 étoiles.

Les investissements concernés par le dispositif sont les suivants :

  • Le gros œuvre
  • Le second œuvre
  • L'équipement (la décoration intérieure et le mobilier sont exclus).
  • Les travaux de mise aux normes en matière de sécurité-incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées.
  • Les équipements informatiques et l'usage des nouvelles technologies de l'informatique dédiées à la commercialisation de l'établissement (site Internet, réservations, Wi-Fi, etc…). 

Concrètement, l’avance qui peut vous être octroyée sera comprise entre 15 000€ et 200 000€ par bénéficiaire, plafonnée à 35% du montant HT du projet, d’une durée maximale de 8 ans, avec un remboursement mensuel et une possibilité de différé d’amortissement de 3ans. Le crédit bancaire auquel l’avance est adossée, doit être d’une durée et d’un montant a minima égal.

Les démarches à effectuer sont les suivantes :
Demander le financement à l'Agence du Tourisme de la Corse (ATC) qui en accusé réception et qui en vérifie la recevabilité.
La demande est ensuite transmise à la CADEC qui a l’issue de sa commission vous notifie l’acceptation.
Il est possible que l’ATC vérifie la bonne utilisation des fonds avancés.

Subventions :

  • Soutien à la création d'emplois d'encadrement dans le tourisme.
    Si vous êtes une TPE/PME dans le secteur touristique avec un effectif de moins de 10 salariés et que vous employez un cadre en CDI ayant pour fonction de vous épauler, vous pouvez bénéficier d’une aide plafonnée à 15 000€ et à 50% de la rémunération brute.
  • Hôtellerie rurale ou création de meublés et chambres d'hôtes
    Ce dispositif a pour but de vous aider si vous investissez dans une zone rurale dévitalisée pour y faire des chambres d’hôtes ou des meublés.
    Les opérations ouvrant à subvention sont limitées à deux meublés ou cinq chambres d'hôtes par bénéficiaire sur la durée du programme. 

Dans l'hypothèse où votre projet utilise un bâtiment existant : celui-ci devra être représentatif du patrimoine architectural de la Corse (bâtis historiques tels que couvents, maisons de maître, châteaux, anciens hôtels, bâtiments militaires, bâtis villageois de caractère).
Ces projets devront comporter au plus 5 chambres. 
Il vous faudra obtenir un classement minimum de 3 étoiles pour les meublés et une labellisation minimum de 3 épis, clés, ou équivalent pour les chambres d'hôtes. 

Pour les meublés, vous devrez conclure un contrat de commercialisation avec un intermédiaire d'une durée minimale de 9 ans, les chambres d'hôtes ont la possibilité d'opter pour la commercialisation directe.
Si vous avez un projet d’hôtellerie rurale, le projet devra vous conduire à avoir 2 étoiles. 
Un document du CAUE attestant de la qualité architecturale et d'intégration au site vous sera demandé. 
Vous pourrez prendre en compte dans votre demande les frais suivants : Les frais d'architecte ou de décoration d'intérieur, les travaux de construction (gros et second œuvre), les travaux d'agencements, les travaux d'aménagements et d'équipements, l'acquisition de mobilier, la remise aux normes handicapées et environnementales, la mise en valeur de l'environnement immédiat et périphérique (façades, aménagement paysager etc.), les équipements liés aux technologies de l'information et de la communication et aux énergies renouvelables (y compris les frais d'étude et le bilan énergétique).  
Si l’ensemble des prérequis est respecté, vous recevrez une subvention plafonnée à 300 000€ HT. Sous conditions spécifiques (Amélioration des conditions environnementales, Installation en zone fortement déserté), il est possible que vous receviez un complément à ce montant plafonné.

Par contre, il vous faudra respecter un délai de carence de 3 ans pour faire une nouvelle demande.
Votre demande devra être envoyée à l'Agence du Tourisme de la Corse (ATC) qui l'enregistre, et qui en commission statuera sur l’éligibilité de la demande et le cas échéant, vous octroiera une subvention.
Il est possible que l’ATC vérifie la bonne utilisation de la subvention délivrée.

Normandie

Participation au Capital :

  • Fonds interrégional d'amorçage - Go Amorçage
    Cette aide est financée par les régions Bretagne, Pays de Loire et Normandie et la Caisse des dépôts et Consignations. Si vous avez une société technologique, ce dispositif de prise de participation vous permet de vous structurer et de vous financer lorsque vous êtes en phase d'amorçage et de création et ce grâce au fonds GO amorçage.
    Ce dernier vous apporte, lors d'un premier investissement, un maximum de 300 000 euros à 500 000 euros en fonction du stade de maturité commerciale de votre entreprise, en se gardant la possibilité, tout au long de son développement, d'investir, en plusieurs fois, jusqu‘à 2,5 millions d'euros.

Ile de France 

Garanties et Cautionnements :

  • Biotech
    Financé par la BPI Ile De France, ce dispositif facilite l’accès de votre PME aux financements bancaires dès la phase de création, si votre PME est dans le secteur de la biotechnologie
    Les dépenses financées sont tous les investissements relatifs à la Biotechnologie.
    La BPI prend en charge la garantie du concours bancaire à hauteur de 70%.
    Vous pouvez contacter les BPI d’Ile de France pour plus d’informations.
  • Garantie Création
    Financé conjointement par la BPI, le Conseil Régional d’Ile de France, cette aide permet de vous faciliter l’accès à l’emprunt bancaire
    Les dépenses financées couvrent tous vos investissements matériels et immatériels, achat de fonds de commerce, trésorerie liée à l’exploitation, découvert notifié, délivrance de cautions sur marchés France et export.
    La BPI, le Conseil Régional d’Ile de France vous finance à hauteur de 60% en cas de création.
    Vous pouvez contacter les BPI d’Ile de France ou le Conseil Régional pour plus d’informations.
  • Fonds régional de garantie artisanat, commerce, TPE
    Vous pouvez prétendre au Fonds régional de garantie artisanat, commerce, si vous êtes une TPE des secteurs du commerce, de l'artisanat et des professions libérales d'Ile-de-France.
    Ce fonds vous permet une garantie de 50 à 70% des prêts limités à 400 000€.
  • Fonds régional de garantie OSEO-Région IDF
    Si vous êtes en phase de création et porteur d’un projet de développement et que vous disposez d’un plan de développement, vous pouvez prétendre à cette garantie.
    Ce fonds vous permet une garantie maximum de 70% des prêts limités à 75 000€ pour une création. D’autres dispositifs similaires existent mais ne sont pas propres à la création.
  • Paris Finance Plus
    Paris Finance Plus apporte des garanties bancaires pour les artisans, les commerçants et les très petites entreprises (moins de 10 salariés) localisés à Paris, notamment dans les territoires de la politique de la Ville.

Participation au capital :

  • Equisol : Fonds d'investissements pour entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS)
    Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez contacter la Région Ile de France.

Subventions :

  • Fonds de développement touristique régional
    Cette aide a pour objectif de financer des projets d'investissement touristique structurants. Il s’agira de financer vos dépenses de pré projets et d’investissements.
    La subvention qui peut vous être octroyée est de 30% du montant de la dépense pour les études pré-opérationnelles et de 50% pour les investissements matériels ou immatériels.
    Pour obtenir cette aide, il vous faudra répondre en ligne sur le site du Conseil Régional à l’appel à projets.

Prêt aux entreprises :

  • Entrepreunariat collectif : SCOP et S.C.I.C.
    Si vous créez l’une de ces 2 types de structure en région Ile De France, vous pouvez contacter l’URSCOP pour obtenir un dossier qui vous permettra d’obtenir une prime de 5 000€ et un accompagnement spécifique ou une avance remboursable sans intérêt et ce jusqu’à 10 000€ par salarié.

Pays de Loire

Garanties et Cautionnements :

  • Biotech
    Financé par la BPI Pays de Loire, ce dispositif vous facilite l’accès de votre PME aux financements bancaires dès la phase de création, si votre PME est dans le secteur de la biotechnologie
    Les dépenses financées sont tous les investissements relatifs à la Biotechnologie.
    La BPI prend en charge la garantie du concours bancaire à hauteur de 70%.
    Vous pouvez contacter les BPI Pays de Loire pour plus d’informations.
  • Garantie Création
    Financé conjointement par la BPI, le Conseil Régional de Pays de Loire, cette aide permet de vous faciliter l’accès à l’emprunt bancaire
    Les dépenses financées couvrent tous vos investissements matériels et immatériels, achat de fonds de commerce, trésorerie liée à l’exploitation, découvert notifié, délivrance de cautions sur marchés France et export.
    La BPI, le Conseil Régional des Pays de Loire vous finance à hauteur de 60% en cas de création.
    Vous pouvez contacter les BPI des Pays de Loire ou le Conseil Régional pour plus d’informations.
  • Fonds régional de garantie artisanat – commerce
    Financé conjointement par le Conseil Régional, la SIAGI et la SOCAMA, ce dispositif vous permet si vous êtes un artisan ou un commerçant de proximité ayant moins de 50 salariés d’accéder plus facilement au prêt bancaire.
    Si votre projet est sélectionné, vous obtiendrez une garantie supplémentaire gratuite au projet jusque 35 % d'un montant maximal d'encours de crédit de 150 000 € (cette garantie gratuite s'additionne à la garantie de la SIAGI ou de la SOCAMA facturée au taux en vigueur).
    Ces organismes ainsi que la Région sont décisionnaires de l’octroi du dispositif.
    Pour plus de renseignements sur cette disposition, vous pouvez contacter la Direction des Actions et Innovation Economiques et International du Conseil Régional par téléphone au 02 28 20 56 38 ou via le site de la région www.paysdelaloire.fr
  • Fonds régional de garantie des entreprises de l'Economie sociale et solidaire (FRG ESS)
    Ce dispositif vous facilite l’accès au crédit bancaire si vous avez une entreprise issue de l’Economie sociale et solidaire mise en place dans les Pays de la Loire.
    La part du prêt bancaire est garanti jusqu’à 45 000€, jusqu’à 65% du prêt et sur 5 ans.
    Dans ce cas, le dossier est à envoyer à FONDES Pays de la Loire qui décidera via un comité si elle octroie le prêt.

Participation au Capital :

  • Fonds interrégional d'amorçage - Go Amorçage
    Cette aide est financée par les régions Bretagne, Pays de Loire et Normandie et la Caisse des dépôts et Consignations. Si vous avez une société technologique, ce dispositif de prise de participation vous permet de vous structurer et de vous financer lorsque vous êtes en phase d'amorçage et de création et ce grâce au fonds GO amorçage.
    Ce dernier vous apporte, lors d'un premier investissement, un montant maximum compris entre    300 000 euros à 500 000 euros en fonction du stade de maturité commerciale de votre entreprise, en se gardant la possibilité, tout au long de son développement, d'investir, en plusieurs fois, jusqu‘à 2.5 millions d'euros.

Prêt à l’entreprise :

  • Fonds de capital solidaire - Pays de la Loire Solidaire
    Si vous êtes une société coopérative, une association ou une société d’utilité sociale pour laquelle vous demandez un financement pour répondre à des enjeux stratégiques, économiques ou salariaux, vous pouvez prétendre à ces prêts participatifs d’un montant allant de 30 000€ à 60 000€ ,d’une durée de 5ans (avec un différé de 2 ans) à un taux de 2% l’an.

Subventions :

  • Fonds régional d'aide au conseil - Artisanat Commerce Industrie FRAC
    Il vous permet de faire financer par la Région à hauteur de 50% le recours à un consultant extérieur et ce dans la limite de 30 000€ par an.
    Malheureusement, le dispositif est dormant dans de nombreuses autres régions et il est possible qu’il soit remis en marche avec la mise en place des nouvelles gouvernances de Région.
  • Chèque Territoires Innovation – CTI
    Cette aide vous est octroyée afin de vous encourager dans vos projets d’innovation et ce en phase préalable de faisabilité.
    Le CTI vise à promouvoir l'émergence et la transformation de bonnes idées en projets d'innovation. Celui-ci peut concerner une offre (de produit ou de service), un processus, un modèle économique, un usage.
    Pour obtenir ces subsides, vous devrez rencontrer au préalable un membre du Réseau de Développement de l'Innovation (RDI) Pays de la Loire qui analysera l’éligibilité du dossier.
    Si vous êtes bénéficiaire du CTI, vous recevrez une subvention qui représente jusqu'à 80 % du coût TTC de la prestation et de la compétence externe mobilisée par le porteur du projet. 
    La subvention est plafonnée à 7000 €. Elle est versée directement au prestataire en fin de projet.
    Pour savoir plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec le Réseau de Développement de l'Innovation (RDI) 16, Quai Ernest Renaud - BP 70515 44105 NANTES Cedex 4.
  • Aide à l'installation des saliculteurs
    Si vous êtes jeunes exploitants salicoles, vous pouvez obtenir une prime forfaitaire de 6 000€ sous réserve de détenir la DJA (Dotation aux jeunes agriculteurs) et être enregistré à la MSA comme exploitant agricole.
    Votre demande de subvention doit être formulée auprès de l'ADASEA (Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) au plus tard 1 an après la date d'attestation d'installation fournie par la DDAF (Direction départementale de l'agriculture et de la forêt).
    Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le Conseil Régional.
  • Fonds de soutien aux investissements des entreprises de l'économie sociale et solidaire
    Si vous êtes une entreprise de l´Economie Sociale et Solidaire et si vous avez un projet d’investissement qui aura un effet significatif sur le développement de la structure comme la progression du chiffre d'affaires et de l'emploi, et si vous le financez au minimum à 50 % par l'emprunt bancaire et l'apport en fonds propres ou quasi fonds propres, vous êtes éligible à cette subvention.
    Le montant de la subvention est à hauteur de 30 % du montant de l'investissement, doit être au minimum égal à 10 000 € hors taxes et est plafonné à 50 000 €, sous réserve des crédits budgétaires votés par le Conseil régional.
  • Prime à l'installation des jeunes pêcheurs
    Si vous êtes jeune pêcheur de moins de 40 ans, avec 5 ans d’expérience dans la profession et que vous avez une formation diplômante en rapport avec la pêche maritime, vous pouvez faire la demande de cette prime.
    Celle-ci doit vous servir à financer l’acquisition d’un bateau de pêche d’occasion et de réaliser votre profession de marin pêcheur dans les règles de l’art.
    La prime équivaut à 7,5% du coût d’acquisition du navire, plafonnée à 50 000€.
    Pour plus d’informations, vous pouvez solliciter la Direction de la Mer et du Littoral de votre département.
  • Prime régionale à la création d'entreprise de services à la personne (PRCESP)
    Si vous créez une société de service à la personne, avec un projet de création de 10 emplois CDI en 3 ans avec une durée de 25h hebdomadaires, vous pouvez demander cette prime.
    Celle-ci est égal à 1 500 € par emploi créé dans la limite de 30 emplois.
    Si vous obtenez cette prime, un acompte de 50 % de la subvention attribuée sera versé à la signature de la convention, le versement de 1 500 € par emploi sera effectué au fur et à mesure de leur création, sur production des pièces justificatives (contrat à durée indéterminée, déclaration URSSAFF, registre du personnel), lorsque la période d'essai est réalisée. 
    Le versement du solde de la prime conditionné par le programme de création d'emplois en CDI ne pourra vous être effectué qu'une fois écoulée la période d'essai.
  • Aide au conseil et aux études stratégiques « Aménagement touristique »
    Si vous êtes porteur d’un projet touristique dans la région et que vous avez besoin d’un expert ou d’un conseil pour faire un diagnostic préalable et rendre une décision importante en matière de création pour devenir d'une entreprise touristique, vous pouvez prétendre à cette aide.

L’aide qui vous sera accordée dépendra de la nature de votre projet :
Le montant de l'aide peut s'élever à 50 % du montant des dépenses, plafonné à 12 000 € HT pour une étude de faisabilité économique, juridique et financière.

Le montant de l'aide peut s'élever à 80 % du montant des dépenses plafonné à 5 000 € HT pour un diagnostic rapide.
La Région vous réglera en une fois pour une subvention inférieure ou égale à 4000 €. 
Pour une subvention supérieure à 4 000€, vous recevrez 50% de la subvention au démarrage du projet et le reliquat à la fourniture de l’étude à la Région avec les justificatifs du coût.

Pour bénéficier de cette aide, vous devez faire une demande de dossier FACES auprès de Monsieur le Président du Conseil régional des Pays de la Loire-Direction des Actions et Innovation Économiques et International-Service Économie Locale et Tourisme-Pôle Aménagements et Filières Touristiques 
44966 NANTES CEDEX 9

PACA

Garanties et Cautionnements :

  • Biotech
    Financé par la BPI PACA, ce dispositif facilite l’accès de votre PME aux financements bancaires dès la phase de création, si votre PME est dans le secteur de la biotechnologie
    Les dépenses financées sont tous les investissements relatifs à la Biotechnologie.
    La BPI prend en charge la garantie du concours bancaire à hauteur de 70%.
    Vous pouvez contacter les BPI PACA pour plus d’informations.
  • Garantie Création
    Financé conjointement par la BPI, le Conseil Régional de PACA, cette aide permet de vous faciliter l’accès à l’emprunt bancaire
    Les dépenses financées couvrent tous vos investissements matériels et immatériels, achat de fonds de commerce, trésorerie liée à l’exploitation, découvert notifié, délivrance de cautions sur marchés France et export.
    La BPI, le Conseil Régional de PACA vous finance à hauteur de 60% en cas de création.
    Vous pouvez contacter les BPI du PACA ou le Conseil Régional pour plus d’informations.
  • Jeremie - Garantie des prêts aux PME
    Si vous êtes une entreprise issue d’un pôle de compétitivité, du secteur industriel, du tourisme ou de la construction ou devant effectuer un projet d'investissement d'énergie renouvelable et/ou d'efficacité énergétique ; Ce dispositif financé par la Région, le FEDER et relayé par la Banque Populaire a pour objectif de vous faciliter l'accès au crédit grâce notamment à : 
    • Un taux de garantie de 80% du prêt moyen long terme, 
    • Un taux d'intérêt négocié à des conditions préférentielles,
    • Une caution personnelle du dirigeant limitée : plafonnée à 50% maximum du montant du prêt.
      Cet accès au crédit doit faciliter vos possibilités d’investissement et l’acquisition d’une trésorerie vous servant à financer votre exploitation.
      Le dispositif JEREMIE vous garantit des prêts bancaires octroyés par l'établissement bancaire pour des montants compris entre 25 000 € et 1 875 000€. 
      Pour bénéficier de cette offre, vous pouvez contacter la Region PACA.

Participation au capital :

  • PACA Emergence
    Il s’agit d’un fonds de Capital Risque du Conseil Régional qui finance les TPE PME dans leurs besoins en fonds propres.
    La prise de participation dans votre société est en moyenne de 75 000€ mais le montant peut aller de 15 000€ à 200 000€.
    Vous pouvez vous rapprocher des CCI ou des Chambres des Métiers pour plus d’informations.

Les dispositifs financiers gérés par des organismes indépendants

Dispositif de Garanties et Cautionnements

* Les dispositifs France Active

France Active est un réseau de proximité qui aide au financement des entreprises solidaires. Vous pouvez contacter cet organisme pour tout info supplémentaire.

  • FGAP (Entreprises adaptées) :
    Ce dispositif vous permet de vous apporter de la trésorerie et de financer vos investissements. Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez impérativement avoir signé un contrat d’objectifs triennal avec l'Etat.
    Pour financer votre Besoin en Fonds de Roulement, vous pouvez prétendre à un prêt sans caution personnelle de 7 500€ à 500 000€, d’une durée de 2,5 ans à 15 ans, avec une garantie maximale égale à 50% du prêt.
    Pour financer vos investissements, vous pouvez prétendre à un prêt sans caution personnelle de 7 500€ à 500 000€, d’une durée de 2.5 ans à 15 ans, avec une garantie maximale égale à 50% du prêt.
    Pour l’entreprise, il y’a un coût de 2% du montant garanti si le prêt est inférieur ou égale à 3 ans, sinon il est de 2.5%
  • Facil'Bail
    Ce dispositif remplace le dépôt de caution, si vous êtes bailleur, par une garantie bancaire.
    Vous pouvez bénéficier de Facil’Bail en complément d’une garantie FAG sur un crédit à moyen terme.
    La banque peut vous demander une garantie complémentaire.
  • Fonds de garantie pour les entreprises solidaires (FGES)
    Ce dispositif vous permet de vous apporter de la trésorerie et de financer vos investissements.
    Les prêts que vous pouvez obtenir vont de 5 000€ à 100 000€, pour une durée minimum d’1an. La garantie ne doit pas dépasser 50% du montant du prêt et ne peut excéder 5 ans. La quotité financée par le prêt ne doit pas excéder 70% du montant HT des investissements.
    Pour l’entreprise, il y’a un coût de 2% du montant garanti payable à la mise en place de la garantie.
  • Fonds de garantie pour les structures d'insertion par l'économique (FGIE)
    Ce dispositif vous permet de vous apporter de la trésorerie et de financer vos investissements.
    Vous devez signer au préalable une convention avec l’État.
    Pour financer votre Besoin en Fonds de Roulement, vous pouvez prétendre à un prêt sans caution personnelle de 15 000€ à 120 000€, d’une durée de 2,5 ans à 7 ans, avec une garantie maximale égale à 50% du prêt.
    Pour financer vos investissements, vous pouvez prétendre à un prêt sans caution personnelle de 7 500€ à 60 000€, d’une durée de 2 ans à 12 ans, avec une garantie maximale égale à 50% du prêt.
    Pour l’entreprise, il y a un coût de 2,5% du montant garanti.
  • France Active Garantie (FAG)
    Ce dispositif vous permet de vous faciliter l’accès au crédit bancaire si vous êtes demandeur d’emploi, ou en structure d’insertion, en précarité économique ou si vous avez créé votre Entreprise Solidaire.
    Le montant maximal de la garantie est de 65% pour les entreprises en création. La durée de celle-ci est de 5 ans maximum. Pour l’entreprise, il y’a un coût de 2% du montant garanti qui est payable en une seule fois à la mise en place du prêt.
  • Fonds de garantie à l'initiative des femmes (FGIF)
    Ce dispositif vous facilite l’accès au crédit bancaire si vous êtes une femme créatrice d’une entreprise.
    Les prêts garantis sont ceux d’une durée allant de 2 à 7 ans avec un minimum de 5 000€. La quotité maximale garantie est de 70% avec un montant de 45 000€.
    Pour l’entreprise, il y’a un coût de 2,5% du montant garanti. Les cautions personnelles sont exclues.


Dispositif de prise de participation au capital

  • Les CIGALES
    Ce club d’Investisseurs est une structure typée capital risque solidaire mobilisant l’épargne de ses membres au service de la création et du développement de petites entreprises locales et collectives.
    Cet investissement ne dépasse pas la minorité de blocage de votre société.
  • FinanCités.
    Ces investisseurs lèvent des fonds pour les entreprises fondées dans les quartiers en difficulté ou pour des personnes en précarité.
    Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez savoir que leur participation est minoritaire, que le montant du financement est compris entre 25 000€ et 125 000€, et que leur investissement est limité à 5ans. Il ne vous est pas demandé de cautions (ni à vous, ni à votre entreprise).
  • IDES
    Cette société de capital-risque qui investit dans votre société a pour vocation de renforcer les fonds propres et quasi-fonds propres. Ce dispositif est mis en place pour les sociétés coopératives.
    Vous pouvez bénéficier d’un montant de de 80 000 € à 600000 €, voire 1 000 000 € en fonction du risque couru, et ce sous forme de souscription de titres participatifs.
  • Fondelia
    Cette société d’Investissement est destinée exclusivement à lever des fonds pour les TPE.
    Si vous détenez ce type d’entreprise, vous pouvez obtenir un financement allant de 10 000€ à 30 000€ pour investir.
  • Innov’Ess/SIFA
    Le fonds INNOV'ESS, adossé à la SIFA, a pour objectif de soutenir le développement de projets d'entreprises solidaires socialement innovants. Il est dans la gamme de produits proposés par France Active.
    Si vous êtes une entreprise solidaire et innovante, vous pouvez postuler auprès de France Active pour obtenir un apport en fonds propres allant de 5 000€ à 500 000€, et ce sur une durée de 3 à 7ans avec un taux de 4 à 5% par an. Un prêt bancaire garanti peut être mobilisé en complément par France Active.
    Pour faire une demande d’obtention, vous devez déposer un dossier auprès de France Active pour lequel vous ferez l’objet d’une analyse par des experts.
    La décision d’octroi sera rendue en comité d’agrément.

Dispositif de prêt à l’entreprise

  • Fonds d'amorçage associatif
    Vous pouvez disposer de cet appui si vous êtes une petite association vous inscrivant dans une démarche d'utilité sociale, qui crée ou pérennise des emplois par le développement d'activités. 
    Pour que ce programme soit validé, votre projet doit présenter une cohérence globale et un intérêt prononcé de la part de ses futurs partenaires.
    Un co-financement n’est pas exigé pour prétendre à cette aide toutefois l’obtention du prêt doit vous permettre d’en mobiliser d’autres.
    En complément, vous devez en tant qu’association vous engagez via un contrat d’objectifs.
    Celui ci décrit votre plan d’actions et ce qui est attendu et suivi, c’est un pré requis.
    Si vous obtenez cette aide, un prêt de 5 000€ à 10 000€ (sans interet) vous sera accordé sur 12 mois (prolongeable jusqu’à 18 mois) et renouvelable une fois.
    Au terme du contrat, un bilan est réalisé avec France Active qui est le promoteur du projet pour éventuellement mettre en place une nouvelle aide.
    Pour obtenir un dossier ou avoir plus d’informations, vous pouvez vous adresser directement à France Active ou accéder sur leur portail internet.
  • Contrat d'apport associatif
    Vous êtes éligibles à ce dispositif si vous êtes une association d’utilité publique et si vous souhaitez renforcer vos fonds propres et créer de l’emploi.
    L’obtention du prêt doit vous permettre d’en mobiliser d’autres. De plus, vous devez mobiliser conjointement dans votre plan de financement d'autres nouveaux apports de fonds propres, quasi fonds propres ou un financement bancaire.
    Si vous obtenez cette aide, un prêt de 5 000€ à 30 000€ (sans intérêt, et avec droit de reprise) vous sera octroyé sur une échéance allant de 2 à 5 ans.
    Pour obtenir un dossier ou avoir plus d’informations, vous pouvez vous adresser directement à France Active ou accéder sur leur portail internet.
  • FCP IED 
    Vous pouvez disposer de cet appui si vous êtes une entreprise solidaire, association, coopérative qui crée ou pérennise des emplois, qui insère par l’activité économique, et qui est porteuse d’une utilité sociale.
    Pour que ce programme soit validé, votre projet doit présenter une cohérence globale et un intérêt prononcé pour celui-ci de la part de ses partenaires.
    L'intervention du FCP Insertion Emplois Dynamique doit favoriser la mobilisation d'autres financements. 
    Pour un financement complémentaire, peuvent notamment être mobilisés : la Société d'Investissement France Active, et/ou un prêt bancaire pouvant être garanti par France Active Garantie.
    Attention, vous n’êtes éligible qu’à condition d’avoir des fonds propres positifs.
    Si vous obtenez cette aide, un prêt de 5 000€ à 1 500 000€ de 5 à 7 ans avec un intérêt de 2% par an vous sera octroyé. 
    Vous devrez rembourser cet emprunt en une fois.
    Pour obtenir un dossier ou avoir plus d’informations, vous pouvez vous adresser directement à France Active ou accéder sur leur portail internet.
  • Prêt participatif pour la création ou le développement d'une SCOP :
    Si vous êtes une SCOP adhérente au dispositif CG SCOP, vous pouvez prétendre à ce prêt en présentant un dossier à l'Union Régionale des SCOP (URSCOP).
    Il vous sera accorder un prêt, sans garantie personnelle, d'une durée de 3 à 5 ans, remboursable au trimestre ou au mois, sur toute la durée du prêt.
  • Fonds régional d'investissement solidaire (FRIS)
    Vous pouvez disposer de cet appui si vous êtes une entreprise solidaire qui crée ou pérennise des emplois, qui insère par l’activité économique, et qui est porteuse d’une utilité sociale.
    Cette aide doit vous permettre de financer vos investissements et améliorer votre Besoin en Fonds de Roulement.
    Le FRIS se matérialise par un apport en prêt participatif, ou en compte courant d'associé. 
    Il est de 5000 € minimum et ne dépasse pas 60 000 €. Le taux du prêt est de 2%.
    Les concours financiers apportés sont pour une durée maximale de 5 ans ; ils peuvent être portés à 7 ans en cas de financement d'investissement amortissable sur cette durée.
    Pour obtenir un dossier ou plus d’informations, vous pouvez vous adresser directement à France Active ou accéder sur leur portail internet.
  • Osez entreprendre, volet financier
    Si vous créez votre société et que vous êtes issus des quartiers dela politique de la ville de la métropole Nantaise et que vous êtes accompagnés par un acteur de la création d’entreprise associé au dispositif (BGE Atlantique-Vendée, Ouvre-Boîtes 44, etc.) en amont et en aval du projet ; vous pouvez bénéficier d’un prêt sur 36 mois de 3 000€ à 4 000€ à taux zéro à condition que vous le coupliez avec un autre prêt bancaire au moins équivalent à ce montant.
    Si vous souhaitez savoir si vous pouvez prétendre au dispositif, vous devez contacter FONDES ou allez sur le site www.fondes.fr.

Dispositif de prêt à l’entrepreneur

Dispositifs du Réseau Initiative

  • Prêts d’Honneurs Initiative (appui national sponsorisé par le Réseau Initiative France).
    Vous pouvez obtenir un prêt d’honneur à taux zéro pour votre projet de création grâce au réseau Initiative France.
    Il faut dans ce cadre que vous montiez un Business Plan le plus précis possible en y mettant des éléments financiers liés à votre prévisionnel (Bilan, Compte de Résultat, Trésorerie) et des éléments liés à votre marché, vos produits, votre concurrence, vos avantages concurrentiels et votre personnalité.
    Vous présenterez durant environ 10 à 15 minutes votre projet devant un comité composé d’entrepreneurs locaux, de banquiers et d’experts comptables que vous devrez convaincre.

Généralement, des questions préliminaires peuvent vous être posé avant de passer en commission.
La commission statue en huis clos et vous obtiendrez le délibéré quelques minutes après votre passage.
Il est important que l’avis vous soit notifié et qu’en cas de refus du prêt, vous receviez les raisons mentionnées par le jury.
Malheureusement, il ne vous sera pas possible de repasser le dossier une seconde fois.
Je vous conseille de vous appuyer sur la CCI ou sur le correspondant local du Réseau Initiative France pour obtenir les éléments nécessaires à la constitution du dossier. 

Il est à noter que les conseils peuvent aussi vous accompagner dans le montage du Business Plan à présenter (par contre, vous serez en tant que dirigeant, seul(e) à défendre votre projet).

  • Prêt d'honneur dédié à la filière image (PHI)-Initiative
    Ce PHI a pour vocation à vous soutenir si vous êtes un professionnel du secteur cinéma, multimédia, création audiovisuelle.
    Les prêts d’honneurs d’une période de e 2 à 4 ans peuvent aller de 4 000€ à 25 000 €.
    Le dossier est récupérable auprès d’Initiative Plaine Commune qui gère le dispositif.
  • Prêt d'honneur Fluvial Initiative
    Ce prêt d’honneur a pour objectif de faire face aux investissements liés à la création d’une entreprise de batellerie.
    S’il est obtenu, le prêt d’honneur personnel s’échelonne de 10 000€ à 90 000€ sans taux, ni cautions et remboursable sur 5 ans.
    Le processus de décision se fait en 3 étapes et s'échelonne sur un mois environ : 
    • Vous présentez votre dossier à Entreprendre Pour le Fluvial en vue de l'obtention du Label EPF. L’analyse porte sur la faisabilité technique et commerciale du projet.
    • A la suite du passage en commission de Label, le dossier est directement transféré à Fluvial Initiative ainsi qu'à la plateforme de Bassin concernée. Le dossier sera examiné dans un premier temps par le Comité d'Engagement de Fluvial Initiative, qui décidera du montant global du prêt d'honneur alloué. 
    • Puis, vous présenterez votre dossier au Comité d'Agrément de la plateforme de Bassin, qui décidera de son engagement financier sur le projet. 
      Les plateformes concernées sont : Val-de-Seine Initiative (bassin parisien), Oise-Est Initiative (bassin de l'Oise), Rouen Initiative (pour la partie aval de la Seine), VNEI (bassin du Nord), Metz Initiative (bassin de l'Est) et Rhône Développement Initiative (bassin du Rhône).
  • Prêt d'honneur Vendée Premier Recrutement
    Uniquement géré par Initiative Vendée Bocage, ce prêt d’honneur pouvant aller jusqu'à 6 000€ remboursables sur 3 ans maximum, à taux zero  et sans condition d’apports ou de prêts complémentaires, peut vous êtes octroyé dans le cadre d’une entreprise que vous créez en Vendée et uniquement si vous embauchez votre premier salarié.

Dispositifs ADIE

L’ADIE est un organisme spécialiste du microcrédit et des prêts d'honneur dédié aux créateurs d’entreprises qui n'ont pas accès au crédit bancaire. 

Le porteur de projet ou le micro-entrepreneur est reçu par un conseiller de l'ADIE qui étudie sa motivation et son projet, avant de soumettre son dossier à un comité de crédit (composé comme pour le Réseau Initiative de chefs d’entreprises, d’experts comptables, de banquiers). Une fois le financement accordé, l'ADIE propose un accompagnement à tous les créateurs qui le souhaitent.

  • Microcrédit :

Vous pouvez prétendre à plusieurs microcrédits :

Jusqu'à 6 000 € au taux d'intérêt fixe de 7,78%
De 6 001 € à 10 000€ au taux d'intérêt fixe de 6,78 % 
Une Contribution de Solidarité est demandée, elle équivaut à 5% du montant du microcrédit et ce pour alimenter le fonds de solidarité de l'ADIE. 
Une caution personne physique vous est demandée pour l’octroi du micro crédit (à hauteur de 50%). 

  • Prêt d’Honneur

Il s’agit d’un dispositif qui vous est dédié si vous êtes auto entrepreneurs ou demandeurs d’emplois.
Vous pouvez obtenir un prêt d’honneur à taux zéro pour votre projet de création d’entreprise d’un montant allant jusqu’à 3 000€ en complément d'un microcrédit attribué par l'Adie. Le financement total ne pourra pas excéder 10 000€.
Un conseiller de l’ADIE vous aidera pour la mise en place du dossier d’aide et la validation définitive de votre demande se fera en comité d’agrément.

  • Créa’Jeunes :
    Il s’agit d’un prêt d’honneur d’une valeur de 3 000€ à taux zéro en complément d’un microcrédit qui vous est octroyé si vous êtes créateur venant de quartiers prioritaires.

Dispositifs du Réseau Entreprendre :

Il s’agit d’un réseau privé d’entrepreneurs basé sur la réussite des créateurs.

  • Prêt d’Honneur
    Si vous avez un projet à fort potentiel caractérisé par la création significative d'emplois (au moins 6 emplois à 3 ans), un besoin de financement correspondant à celui d'une future PME (70 K€ au moins) et une dimension stratégique de développement, vous pouvez constituer votre dossier qui sera sélectionné dans le meilleur des cas par un comité d’agrément composé de chefs d’entreprise.
    Si vous avez été sélectionné, vous pouvez obtenir un prêt d’honneur de 15 000 € à 50 000 €, sans intérêt ni garantie, qui est remboursable sur 5 ans.
  • Entreprendre autrement
    Si vous êtes un entrepreneur social et avez un projet à fort potentiel caractérisé par la création significative d'emplois (au moins 6 emplois à 3 ans), un besoin de financement correspondant à celui d'une future PME (70 K€ au moins) et une dimension stratégique de développement, vous pouvez constituer votre dossier qui sera sélectionné dans le meilleur des cas par un comité d’agrément composé de chef d’entreprise.
    Si vous avez été sélectionné, vous pouvez obtenir un prêt d’honneur de 15 000 € à 50 000 €, sans intérêt ni garantie, qui est remboursable sur 5 ans.
  • Programme Innotech Entreprendre
    Le prêt d'honneur InnoTech Entreprendre est destiné à vous soutenir lors des phases cruciales de la vie de l'entreprise : le projet peut être en phase d'émergence ou en phase de lancement commercial.
    Si vous avez été sélectionné, vous pouvez obtenir un prêt d'honneur sans intérêt, d'un montant de   30 000 € à 90 000 € par entreprise, sans demande de garantie et remboursable sur 5 ans, dont 18 mois de franchise.
    Vous pouvez, pour obtenir plus de renseignements, contacter le Réseau Entreprendre via son association locale.

Autres Dispositifs:

  • Prêt d'honneur Avenir Océan
    Un prêt d’honneur peut vous être accordé par le Crédit Mutuel de Charente Maritime, Vendée et Deux Sévres si vous créez votre entreprise dans ces départements.
    Ce prêt à taux zéro d’un montant maximum de 7 600€, sans garantie ne peut pas être supérieur à votre apport.
    Vous pouvez contacter l’agence concernée pour de plus amples informations.

Subventions

Aide individuelle à la formation professionnelle (AIF) pour les artisans

Cette subvention vous permet si vous êtes artisan de pouvoir payer une partie de vos frais pédagogiques de stage. Elle doit être demandée au Pôle Emploi car elle est attribuée aux  demandeurs d’emploi.

Aide de l'Agefiph (Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées)

La personne handicapée-demandeur d’emploi qui crée sa société et dont l’activité est compatible avec le handicap peut obtenir une subvention.

Cette aide se traduit par :

  • une subvention d'un montant maximum de 6 000 euros versée en complément d'un apport financier en fonds propres d'un montant minimum de 1 500 euros,
  • une participation à la formation de la personne handicapée à la gestion d’entreprise, dans la limite de 250 heures,
  • une participation au suivi de l'entreprise par un organisme spécialisé d'une durée de trois ans.
    Les auto entrepreneurs handicapés entrent également dans cette disposition.

Enfin, cette aide spécifique est cumulable, si vous en percevez d’autres.

  • Fonds de confiance
    Si vous créez une entreprise solidaire, le Fonds de Confiance (de France Active) vous finance 50 à 70% des frais HT de l'étude de faisabilité supportés par l'entreprise (salaire du porteur de projet, frais de déplacements, frais généraux…) et à hauteur de 20 000 € maximum par projet sous forme de subvention (28 000 € dans certaines régions). Un autre partenaire doit par contre vous cofinancer.
    Certains prérequis vous sont demandés avant l’envoi du dossier à France active, à savoir :
    • Choisir le porteur de projet, identifié comme le futur dirigeant de la nouvelle entreprise sociale, et en charge de la réalisation de l'étude de faisabilité.
    • Salarier le porteur de projet pendant la durée de l'étude de faisabilité.
    • Définir le contenu de l'étude de faisabilité avec objectifs précis et calendrier.
    • Accompagner le porteur de projet par des comités de pilotage réguliers.
      Une présentation complète du projet avec les membres impliqués doit être fournie auprès de France Active qui missionnera un expert terrain. 
      Je vous conseille de prendre contact avec France Active si vous êtes intéressé par ce dispositif.
  • Soutien à la création d'entreprises artisanales des métiers de bouche des Hauts de Seine :
    Une aide financière peut vous être apporté par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Hauts de Seine, si vous créez votre boucherie-charcuterie, poissonnerie, fromagerie, commerce de beurre et produits laitiers, glacerie, pâtisserie et chocolaterie.
    Cette aide représente 40 % maximum du coût HT des investissements pris en compte dans l'assiette éligible, plafonnée à 12 500 €.
    Les dossiers seront expertisés par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Hauts de Seine avant attribution de l’aide.
  • Financement du congé création dans la Sarthe
    Si vous êtes créateur d'une entreprise à potentiel de développement et d'emploi et si vous êtes impérativement disponibles à 100 % pour ce projet dans le cadre d'un congé création ou d'un congé sabbatique ; Carrefour Entreprises Sarthe assure le revenu de votre projet, grâce à une indemnité dite "de subsistance".
    Vous recevrez une indemnité ne dépassant pas 12 mois, et mensuellement plafonnée à : 70 % net du salaire brut de référence pour les 6 premiers mois du congé création ou sabbatique, puis 50 % net du salaire brut de référence pour l'indemnisation des 6 mois suivants. 

Le salaire brut de référence correspond à la moyenne des salaires mensuels bruts perçus pendant les 12 mois précédant le congé. 
Cette aide est plafonnée à 28 000 €. 
En cas de besoin, les versements se poursuivront jusqu'à 2 mois après la création.
Pour ce faire, un dossier indiquant votre parcours, votre expérience, votre projet et vos motivations est à compléter.
Un jury de professionnels statuera sur la recevabilité de votre demande.

Pour plus d’informations, vous pouvez prendre contact avec le Conseil Général de la Sarthe.

  • Prime à l'insertion par la création d'entreprise dans la Loire Atlantique
    Vous pouvez bénéficier d’une prime du Conseil Général de Loire Atlantique en complément d’un emprunt (ADIE, FONDES ou France Initiative) si vous créez une entreprise dans ce département et que vous êtes bénéficiaire d’un contrat de soutien ou d’un revenu minimum garanti. 
    La prime attribuée sera comprise entre 500 et 3 000 euros, en fonction des prêts ou garanties d'emprunt accordées par les structures d'accompagnement citées ci dessus.

Concours

On peut citer :

  • I Lab, un concours présidé par la BPI valorisant les entreprises innovantes sur toute la France.
  • Les palmes du e-commerce qui récompense les meilleurs projets concernant le commerce en ligne.
  • Le Prix MoovJee - Innovons ensemble ouverts aux étudiants créateurs.
  • Concours Initiative "O" Féminin qui promeut les entrepreneurs femmes accompagnées d’une structure d’Initiative France.
  • Concours Sarthoise de talent qui promeut les entrepreneurs femmes de la Sarthe.
  • Concours Fémin'Initiatives qui promeut les entrepreneurs femmes de l’Eure et Loir.
  • Prix Artisanat au féminin qui valorise les femmes exerçant une activité artisanale traditionnellement masculine dans le Val de Marne.
  • Les espoirs de l'économie locale qui s’adresse aux sociétés dont le siège social est en Maine et Loire.
  • Trophées des Espoirs de l'économie en Essonne.
  • CréaRIF qui récompense les projets innovants, générateurs d’embauche et provenant des entreprises solidaires en Ile de France
  • Les papilles d’or, un concours organisé par la CCI de l’Essonne et qui est réservé aux bouchers, boulangers, caviste, charcutier/traiteur, pâtissier, restaurateur gastronomique, traditionnelle, familiale et cuisine du monde, chocolatier, fromager, poissonnier, primeur, torréfacteur, crêperies du département de l’Essonne.
  • Eveil à l'esprit d'entreprendre 91 qui récompense les jeunes créateurs enfants, adolescents et jeunes adultes de l’Essonne.
  • Concours Créacampus qui récompense la création d’entreprise au sein du Campus de Tours.
  • Les Espoirs de l'économie dans le Finistère financée par la CCI.

Le Crowdfunding

Il s’agit ici d’un mode de financement alternatif et mis en place par diverses plateformes sur Internet permettant à des personnes privées de vous prêter des fonds sur des projets innovants, originaux et porteurs.
Les sommes investis sont généralement des petits montants mais mis bout à bout la levée de fonds peut s’avérer importante pour vous en tant que porteur du projet. 
Il n’y a pas d’intermédiaires financiers sur ce type de projets.
Pour des raisons contractuelles, on ne peut citer ici des exemples qui sont nombreux, mais vous pouvez en retrouver pléthore sur Internet.
A l’avenir et même si ce type de financement est à la mode mai par contre je vous conseille de surveiller la législation qui pourrait être plus contraignante sur ce type de financement qui aujourd’hui n’est pas encadré strictement par la loi.

Les dispositifs non financiers

Pépinières et incubateurs

Les pépinières et incubateurs mettent à disposition pour vous les jeunes créateurs leurs locaux en vous permettant de jouir d’un bureau, de matériels à un loyer modéré et ce sur une durée parfois longue. 
J’ai eu l’occasion de rencontrer un prospect qui m’a indiqué que son contrat était de 4 ans, il existe des contrats de 5ans.
La pépinière vous permet d’avoir des appuis gratuits lors de votre démarrage. 
Cette même personne que j’ai vu m’a indiqué par exemple avoir bénéficié d’une revue de son Business Plan, et que des conseillers sont présents la journée pour répondre à des questions spécifiques, et qu’enfin des aides administratives lui sont apportées.
L’avantage également que vous pouvez en retirer, c’est que vous partagez votre quotidien de jeunes créateurs avec d’autres et dans des métiers divers.
 Cela a un intérêt pour vous en terme de partage des connaissances et des solutions à des problèmes rencontrés par tous et vos collègues de « ruches » peuvent aussi devenir des apporteurs d’affaires voire même des clients.
Les incubateurs d’entreprise, quant à eux, s’adressent spécifiquement à des entreprises très jeunes voire même à des porteurs de projets qui sont en cours de maturation.
Vous pouvez bénéficier d’une structure incubatrice, au sein de votre école, dans des structures  financées par la Recherche Publique qui peuvent s’avérer être un bon partenariat si vous avez un projet innovant, scientifique par exemple, et d’autres sont en lien avec les pôles de compétitivité.
Il existe des structures d’incubation privée dont l’objectif est de vous accompagner dans la réussite de votre projet et se rémunérer sur celui-ci.

Les Business Angels

Hormis vous apporter une source de financement (mais qui n’est pas le propos ici), les Business Angels (BA) sont constitués de personnes expertes en gestion d’entreprise et qui peuvent vous apporter du temps, de l’accompagnement, des connaissances et un réseau nécessaire au démarrage de votre activité. Le réseau Entreprendre cité un peu plus haut a le même type de prérogatives.

Les formations

Cela va vous paraitre paradoxal mais je l’ai encore dit hier à un prospect intéressé par mes services, qu’il faut qu’il utilise un maximum les formations gratuites et notamment celles de la CCI qui sont de bonne qualité. 
Vous pouvez toujours à la suite de cela utiliser un conseil pour approfondir la thématique et pour réaliser un suivi sur du long terme et une analyse régulière du bon déroulement des actions mises en place. 
Ainsi, Les CCI organise régulièrement des ateliers de base gratuit dédiés à la création d’entreprise, et sur les formalités à suivre. Les agendas de ses formations vous sont mis à disposition sur leurs sites Internet.

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