La Société en Commandite par Actions (SCA)

Les caractéristiques juridiques de la SCA

• La SCA est constituée d’au moins quatre associés. L’un d’eux est le commandité et les trois autres forment les commanditaires.

• Les commandités : ont la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société.

• Les commanditaires : constituent les apporteurs de capitaux et ne sont responsables des dettes de la société qu’à concurrence de leur participation dans le capital.

• Il est à signaler qu’un associé peut en même temps être commandité et commanditaire.

• Le capital minimum exigé pour la constitution de la SCA est de 37 000 €.

• La valeur minimale du capital est portée à 225 000 € si l’entreprise fait appel public à l’épargne. Dans tous les cas, celui-ci doit être intégralement souscrit au moment de la constitution.

• Les apports en nature ou en numéraire sont réalisés par les commanditaires.

• La gestion de la SCA est assurée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être parmi les commandités ou des personnes physiques ou morales non associés.

• L’assemblée générale ordinaire (AGO) des actionnaires de la SCA désigne un conseil de surveillance pour assurer le contrôle de la gestion de la société.

• Ce conseil renferme au moins trois commanditaires.

Les caractéristiques fiscales de la SCA

• La SCA est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

• Elle est passible de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).