/P-1575-134-G1-la-societe-en-commandite-par-actions-sca.html
Fiche
19246 --- La société en commandite par action (SCA) se distingue comme une société commerciale qui suit les mêmes règles que la société anonyme (SA) et de la société en commandite simple (SCS).
AccueilLa Société en Commandite par Actions (SCA)

La Société en Commandite par Actions (SCA)

Publié le 7 avril 2015

La société en commandite par action (SCA) se distingue comme une société commerciale qui suit les mêmes règles que la société anonyme (SA) et de la société en commandite simple (SCS).

La Société en Commandite par Actions (SCA)
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Les caractéristiques juridiques de la SCA

  • La SCA est constituée d’au moins quatre associés. L’un d’eux est le commandité et les trois autres forment les commanditaires.

  • Les commandités : ont la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société.

  • Les commanditaires : constituent les apporteurs de capitaux et ne sont responsables des dettes de la société qu’à concurrence de leur participation dans le capital.

  • Il est à signaler qu’un associé peut en même temps être commandité et commanditaire.

  • Le capital minimum exigé pour la constitution de la SCA est de 37 000 €.

  • La valeur minimale du capital est portée à 225 000 € si l’entreprise fait appel public à l’épargne. Dans tous les cas, celui-ci doit être intégralement souscrit au moment de la constitution.

  • Les apports en nature ou en numéraire sont réalisés par les commanditaires.

  • La gestion de la SCA est assurée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être parmi les commandités ou des personnes physiques ou morales non associés.

  • L’assemblée générale ordinaire (AGO) des actionnaires de la SCA désigne un conseil de surveillance pour assurer le contrôle de la gestion de la société.

  • Ce conseil renferme au moins trois commanditaires.

Les caractéristiques fiscales de la SCA

  • La SCA est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

  • Elle est passible de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
     

 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
La Société en Commandite par Actions (SCA)
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Lire la suite
L'e-administration et la création d'entreprise
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
L'e-administration et la création d'entreprise
Lire la suite
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Les Bienfaits de la Formation Interne pour la Montée en Compétences et le Développement des Résultats de l'Entreprise
Fiche pratique
Formations 11-07-2024
Les Bienfaits de la Formation Interne pour la Montée en Compétences et le Développement des Résultats de l'Entreprise
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Laurent BOURGEOIS
Laurent BOURGEOIS
Conseil en gestion d’entreprise
Cambrai
(59) Nord
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Qu'est-ce qu'un SIRH ?
Fiche pratique
Gestion administrative du personnel 02-07-2024
Qu'est-ce qu'un SIRH ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.