La Société en Commandite par Actions (SCA)

La société en commandite par action (SCA) se distingue comme une société commerciale qui suit les mêmes règles que la société anonyme (SA) et de la société en commandite simple (SCS).

Les caractéristiques juridiques de la SCA

  • La SCA est constituée d'au moins quatre associés. L’un d’eux est le commandité et les trois autres forment les commanditaires.

  • Les commandités : ont la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société.

  • Les commanditaires : constituent les apporteurs de capitaux et ne sont responsables des dettes de la société qu’à concurrence de leur participation dans le capital.

  • Il est à signaler qu’un associé peut en même temps être commandité et commanditaire.

  • Le capital minimum exigé pour la constitution de la SCA est de 37 000 €.

  • La valeur minimale du capital est portée à 225 000 € si l’entreprise fait appel public à l’épargne. Dans tous les cas, celui-ci doit être intégralement souscrit au moment de la constitution.

  • Les apports en nature ou en numéraire sont réalisés par les commanditaires.

  • La gestion de la SCA est assurée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être parmi les commandités ou des personnes physiques ou morales non associés.

  • L’assemblée générale ordinaire (AGO) des actionnaires de la SCA désigne un conseil de surveillance pour assurer le contrôle de la gestion de la société.

  • Ce conseil renferme au moins trois commanditaires.

Les caractéristiques fiscales de la SCA

  • La SCA est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

  • Elle est passible de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
     

 

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