La micro-entreprise : l’imposition des bénéfices

Le régime classique de la micro-entreprise

Si vous optez pour ce régime, votre bénéfice imposable sera déterminé automatiquement en appliquant un abattement forfaitaire sur votre CA. Cet abattement, correspondant à vos frais de production, est déterminé selon votre domaine d’activité aux pourcentages suivants, sans être inférieur à 305 euros :

• 71% du CA HT si vous êtes dans la vente ou la fourniture de logement,
• 50% du CA HT si vous êtes dans le secteur des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
• 34% du CA HT si vous êtes dans le secteur des bénéfices non commerciaux (BNC)

Le bénéfice imposable sera ensuite intégré à l’ensemble de vos revenus en tant que dirigeant, et l’ensemble sera soumis à l’impôt sur le revenu (ISR).

Le versement libératoire

Pour adhérer à ce régime, vous devez bénéficier du régime micro-social et répondre à certaines exigences : le dispositif du versement libératoire est réservé aux entrepreneurs ayant un revenu modeste ou moyen. Votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, pour une part de quotient familial, doit être inférieur ou égal à la limite supérieure de la 3ème tranche du barème de l’ISR de l’année précédente : soit moins de 26.030 euros pour l’année 2013.

En optant pour le régime des versements libératoires, on applique un forfait sur votre CA ou sur le montant des recettes réellement encaissées. Si ce dernier est nul, aucun prélèvement ne sera fait, mais la déclaration reste obligatoire. L’impôt dont vous devez vous affranchir est calculé comme suit :

• 1% du CA HT si vous êtes dans la vente ou la fourniture de logement,
• 1,7% du CA HT si vous êtes dans le secteur des BIC,
• 2,2% du CA HT si vous êtes dans le secteur des BNC.