/P-3661-134-G1-la-micro-entreprise-les-obligations-comptables-et-fiscales.html
Fiche
15448 --- Quelles sont les obligations comptables et fiscales des micro-entreprises ? Réponse dans cet article.
AccueilLa micro-entreprise : les obligations comptables et fiscales

La micro-entreprise : les obligations comptables et fiscales

Publié le 7 avril 2015

Lancer votre affaire sous le régime de la micro-entreprise implique de votre part le respect de certaines règles de gestion. En effet, vous devez vous conformer aux obligations relatives à la tenue de votre comptabilité et votre fiscalité. Dans ce cadre, l’article 9 de la loi de modernisation de l’économie simplifie et standardise l’accomplissement de ces tâches. Voici donc ce que vous devez savoir à ce sujet.

La micro-entreprise : les obligations comptables et fiscales
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Obligations comptables de la micro-entreprise

Grâce à l’article L. 123-28 nouveau du code de commerce, ces obligations sont minimisées et limitées à 4 tâches précises :

  • La tenue d’un livre-recettes dans lequel seront transcrits, dans un ordre chronologique, le montant et la provenance de chaque recette encaissée. Vous devrez mentionner la nature de chaque payement (espèces, chèque, traites, etc.) ainsi que les références de chaque pièce justificative. Sachez que vous pouvez d’ailleurs affecter à chaque opération la date figurant sur le relevé bancaire ou postal ;

  • La tenue d’un registre annuel relatif aux achats détaillés, notamment pour une activité de vente de marchandises, de fournitures ou de produits, ou encore de logement. Les règlements doivent y être consignés de la même manière que dans votre livre-recettes. Ce registre est obligatoire aussi bien sur le plan fiscal que comptable ;

  • L’archivage de toutes vos factures et justificatifs d’achats, de ventes et de prestations de services accomplis ;

  • L’indication de la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture. Cette obligation concerne notamment les entreprises qui sont encore exemptées de payer cette taxe.

Obligations fiscales de la micro-entreprise

Au même titre que les obligations comptables, elles consistent en la tenue et la présentation, à la demande de l’administration fiscale, d’un livre-journal mis à jour et accompagné des factures et pièces justificatives nécessaires. Sachez, cependant, que les nouvelles règles comptables limitent la tenue du registre des achats aux entreprises ayant une activité de vente, de restauration ou de fourniture de logement : si votre exercez dans le domaine de la prestation de services, cette obligation ne vous concerne donc pas !

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
La micro-entreprise : les obligations comptables et fiscales
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
La micro-entreprise : l’imposition des bénéfices
Me lancer et créer ma boite
Etapes de la création d’une entreprise 07-04-2015
La micro-entreprise : l’imposition des bénéfices
Lire la suite
La micro-entreprise : l’exonération de la Contribution Economique Territoriale
Me lancer et créer ma boite
Pilotage d’entreprise 07-04-2015
La micro-entreprise : l’exonération de la Contribution Economique Territoriale
Lire la suite
La micro-entreprise : quelles sont les entreprises concernées ?
Me lancer et créer ma boite
Pilotage d’entreprise 07-04-2015
La micro-entreprise : quelles sont les entreprises concernées ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
22-02-2024
🚀 Vous vous demandez ce qu'est le marketing stratégique et comment l'appliquer à votre entreprise ? Découvrez tout ce que vous devez savoir dans notre fiche pratique ! …
🚀 Vous vous demandez ce...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-02-2024
📢 Actualité TPE ! Bonne nouvelle pour les TPE ! La loi sur l'immigration du 26 janvier 2024 facilite l'obtention de la carte de séjour temporaire 💼✨ Cette loi précisée par une …
📢 Actualité TPE ! Bonne...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-02-2024
🌈 Être à son propre compte, c'est bien plus qu'un simple travail. C'est une aventure passionnante qui vous permet de donner vie à vos idées les plus folles, d'explorer de nouveaux horizons et …
🌈 Être à son propre...
Conseiller
Damien NEVEUX
Damien NEVEUX
Coaching et accompagnement du dirigeant
SAINT-JULIEN-SUR-REYSSOUZE
(01) Ain
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2024
📢 L'actu' TPE : le guichet unique des entreprises Le guichet unique visait à simplifier les démarches administratives pour la création, la modification ou la cessation d’activité d’une …
📢 L'actu' TPE : le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-01-2024
📢 Site internet & RGPD Les sites internet sont soumis à plusieurs obligations face au recueil de consentement de la collecte des données. En effet, les visiteurs doivent être informés sur …
📢 Site internet & RGPD...
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-01-2024
L’importance et le bon choix d’une assurance décennale 📜 L’assurance décennale, également connue sous le nom d’assurance responsabilité civile décennale, est une garantie …
L’importance et le bon choix...
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Fiche pratique
Conseils dirigeant 12-02-2024
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.