AccueilLa micro-entreprise : l’exonération de la Contribution Economique Territoriale

La micro-entreprise : l’exonération de la Contribution Economique Territoriale

Publié le 7 avril 2015

Contribution économique territorialeSi vous êtes inscrit au régime de la micro-entreprise, vous devez savoir que vous pouvez être exonéré de certaines taxes, dont la Contribution Economique Territoriale (CET). En effet, du fait d’avoir été quitte de payer votre taxe professionnelle, le règlement de la CET, qui remplace cette dernière depuis 2010, ne vous sera pas demandé. Toutefois, pour bénéficier de cet avantage, certaines conditions doivent être remplies. Petite-entreprise.net vous en présente les principales.

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Amandine BERNARD
Prendre rendez-vous

La Contribution Economique Territoriale (CET), c’est quoi ?

C’est une taxe qui remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers depuis 2010. Elle inclut la CFE et la CVAE. La 1ère est calculée selon la valeur des biens fonciers et doit être réglée dans chaque commune où se trouvent vos entités et vos terrains. La seconde concerne les entreprises qui réalisent un CA supérieur à un certain montant, et son calcul se fait selon la valeur ajoutée que vous produisez.

Qui est concerné par l’exonération ?

Sont concernées les micro-entreprises qui ont choisi le régime du versement fiscal libératoire. Sont également concernés les artisans exerçant depuis le 1er avril 2010. Si vous faites partie de ces catégories, vous êtes exemptés de la CET pour l’année de création (de la date du début jusqu’au 31 décembre de cette année) et les 2 exercices annuels suivants. Ainsi, si votre entreprise a été créée le 1er mars 2011, vous n’aurez pas à payer la CET pour les années 2011, 2012 et 2013.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Afin de bénéficier de l’exonération, vous devez obligatoirement opter pour le versement fiscal libératoire. Votre entreprise étant enregistrée par défaut sous le régime classique de la micro-entreprise, vous devez faire une demande auprès du service des impôts pour changer de régime. Vous aurez, ensuite, à déposer une demande d’exonération par le biais de la déclaration 1447-C-SD (formulaire n°1418701), et ce, avant le 31 décembre de votre 1ère année d’activité.

A noter : Il est important de savoir que ni vous, ni votre conjoint, vos ascendants ou descendants, ne devez avoir exercé une activité identique à celle de votre entreprise, et ce, durant les 3 années qui précèdent le début de votre activité.

Une exonération qui prend fin au bout de 3 ans

Au bout de 3 ans d’affranchissement, vous devenez redevable de la CET de la même manière que les autres entreprises. Ainsi, le montant de la CFE vous sera déterminé sur la base de la valeur locative de vos biens fonciers. Vous aurez donc à payer une cotisation dont le montant sera fixé par le conseil municipal et qui varie entre 200 et 2.000 euros. La CVAE ne vous sera, toutefois, pas demandée, puisqu’elle concerne uniquement les entreprises dont le CA annuel est de plus de 152.500 euros, et qui ne rentrent donc pas dans le régime de la micro-entreprise.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Amandine BERNARD
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07.04.2015
Micro-entreprise statut juridique et définition
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07.04.2015
Micro-entreprise, les Avantages et inconvénients de créer une société en Micro-entreprise
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07.04.2015
Comment créer une micro-entreprise ? Les explications
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
14-01-2022
Ce soir c'est le week-end ! 🥳 Chef d'entreprise et repos ne sont pas des termes qui semblent aller ensemble ? Pourtant, prendre son week-end ou des vacances ne sont en aucun cas un abandon de …
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-01-2022
[Inspiration] Croyez-vous qu'un sportif de haut niveau attende d'être le meilleur pour faire appel à un coach ? 🏋️‍♀️ Ne lui faut-il pas plutôt un coach pour être le meilleur ? Pour …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 19.12.2021
Consultants : soignez votre look
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-01-2022
[Cas pratique] Comment cette entreprise a augmenté son résultat de 34 000€ ? 🧐 -Les constats de l'entreprise : 📉Gros impayés. 📉Vague idée de la rentabilité de ses …
Conseiller
Sylvain HUGUIN
Conseil en gestion d’entreprise
SCHERWILLER
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-01-2022
[Les patrons osent tout] Qualité n°1 : Le courage 🤩 Notre partenaire Rivalis soutient l'audace des patrons d'entreprises avec leur mouvement Les patrons osent tout ! 💪 Retrouvez chaque mois …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui parlons du "Lean management" ou plutôt l'art de doper sa rentabilité. ça vous parle ? 🧐 Le principe fondamental du lean management est de « dégraisser » …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-01-2022
[Bonne résolution n°2] Aujourd'hui, nous allons vous donner des conseils pour démarrer 2022 du bon pied et vous donner 5 conseils clés pour devenir un excellent chef d'entreprise ! 🔥 « Pour …
Fiche pratique
Pilotage d’entreprise 17.12.2021
Comment bien anticiper l’année à venir ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-01-2022
[Info] 915 454 créations d'entreprises sur l'année 2021 en France ! 🥳 Près d'un million d'entreprises créées en un an, c'est du jamais vu en France. On parle même d'un record ! 📈 La …
Conseiller
Laurent DUFOURT
Conseil en gestion d’entreprise
SAINT-MAUR-DES-FOSSES
(94) Val de Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-01-2022
Vous n'avez pas encore visité la nouvelle version de notre site internet ? 🧐 À découvrir par ici 👉 https://www.petite-entreprise.net/ Un site plus simple, plus pratique, plus interactif …
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-01-2022
[Bonne résolution] En ce début d'année 2022, quelles sont vos bonnes résolutions ? 🎉 Si vous êtes à cours d'idées, nous en avons pour vous : gagnez en rentabilité et en sérénité ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
31-12-2021
Petite-Entreprise.net vous souhaite une excellente année 2022 ! 🥳 Qu'elle soit l'année de tous les succès dans vos projets personnels comme professionnels ! 🤩
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-12-2021
[Info] J-2 avant 2022, c'est le moment de penser aux cartes de vœux ! 🎉 Si certains y vont à reculons, d’autres l'utiliseront pour envoyer un message fort et démarrer l’année sur une note …
Conseiller
Alexandre RIEU
Conseil en création d’entreprise
RODILHAN
(30) Gard
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-12-2021
[Motivation] La motivation des salariés est le moteur de l'entreprise. 💪 En tant que chef d'entreprise, il est important de se préoccuper de la motivation de vos salariés. Quelle que soit la …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-12-2021
[Citation] "J'ai toujours plusieurs projets sur mon bureau. Le plus difficile est de choisir." 🧐 Eh oui 2022 approche ! 🎉 Pour cette nouvelle année vous avez des projets pour votre …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-12-2021
[Conseil n°1] L'anticipation est la clé de la réussite. 💪 Lorsque la fin d'année approche, nous avons tous tendance à faire une rétrospective de l'année qui vient de s'écouler et de …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 24 🎅 24 décembre 2021 Entre le champagne, le fois gras et les huîtres vous avez une idée de génie. 💡 En discutant avec votre cousin germain, l'idée prend …
Conseiller
Gérard SIMONIN
Conseil en création d’entreprise
SAINT SAUVEUR
(70) Haute Saône
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 23 🎅 23 décembre 2021 UNE BELLE HISTOIRE D'ENTREPRENEUR Découvrez dans ce cas pratique la belle histoire d'une entreprise du BTP qui avait une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 22 🎅 22 décembre 2021 Créer son entreprise est un beau projet mais certaines étapes sont très importantes à réaliser pour le faire aboutir. 📈 Voici les …
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 21 🎅 21 décembre 2021 L'année 2022 approche à grands pas, c'est le moment de la préparer au mieux 💡 Pour vous aider, voici quelques conseils essentiels pour …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 20 🎅 20 décembre 2021 Pensez-vous que vous gérez votre entreprise au mieux ? 💪 Nous vous proposons aujourd'hui, pour le 20ème jour du calendrier de l'avent, …
Conseiller
Patrick DROUARD
Conseil en gestion d’entreprise
PONT-L'ABBÉ
(29) Finistère
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 17 🎅 17 décembre 2021 La crise sanitaire a impacté de nombreuses activités ces derniers temps, notamment le cours des prix des matières premières. Cela fausse …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.