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La micro-entreprise : quelles sont les entreprises concernées ?

Publié le vendredi 8 mars 2013

Micro entrepriseVous voulez créer votre propre petite entreprise sans vous compliquer la tâche ? Choisissez le régime fiscal de la micro-entreprise. Celui-ci présente un avantage de taille avec des formalités réduites et un dispositif simplifié pour déterminer vos bénéfices imposables. Il est, cependant, réservé à une certaine catégorie d’entrepreneurs, qui doivent répondre à des exigences déterminées pour être éligibles. Voici donc les conditions à respecter pour que votre entreprise puisse bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Activités concernées et exclues

La notion de micro-entreprise doit être entendue comme étant un régime et non une structure. Ainsi, vous pouvez en bénéficier si vous êtes dirigeant d’une entreprise individuelle, d’une SARL, d’une EURL, etc. Toutefois, afin de mieux déterminer votre choix d’activité, vous devez connaître celles qui sont exclues de ce régime :

  • les activités sans but lucratif,

  • la vente de biens immobiliers, les lotissements, les activités immobilières,

  • la location de matériels ou de consommables durables,

  • les activités sur les marchés financiers,

  • les fonctions publiques et ministérielles.

CA annuel : des plafonds à respecter

Notez surtout que l’adhésion au régime de la micro-entreprise dépend du CA annuel que vous comptez dégager, selon votre secteur d’activité. Les plafonds sont donc de :

  • 81.500 euros : en ce qui concerne les commerçants de marchandises ou de produits, ou encore de fourniture de logements quel qu’en soit le type,

  • 32.600 euros : pour les activités qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), ou du secteur de la location en meublé.

Ainsi, lorsque votre entreprise relève du BNC, le plafond de 32.600 euros est fixé pour les recettes réalisées au courant de l’exercice annuel. Si elle relève du BIC, cette limite est fixée pour l'ensemble des créances réellement acquises. Toutefois, si votre activité débute ou cesse en cours d’année, le plafond de votre CA doit être ajusté selon le temps d'exercice de votre activité.

Ainsi, si vous avez initié une activité relevant du BNC (consultant, éditeur publicitaire, intermédiaire du commerce et de l’industrie, etc.) le 1er mars 2011 et que vous voulez bénéficier du régime de la micro-entreprise pour l’année 2011, vos recettes ne doivent pas dépasser :

(32.600 x 306 jours) / 365 jours = 27.330 euros.

Limites de dépassement des seuils de CA

Un CA annuel étant difficile à limiter à l’euro près, vous pouvez vous permettre certains dépassements. Ainsi, votre entreprise restera sous le régime de la micro-entreprise l'année en cours et l'année d’après si votre CA annuel reste dans une limite de :

  • 89.600 euros, pour un plafond de base de 81.500 euros,

  • 34.600 euros, pour un plafond de base de 32.600 euros.

A noter : Cette tolérance ne concerne pas votre 1ère année d’activité. Elle devient, cependant, applicable à partir du jour de dépassement du plafond jusqu’au 31 décembre, et ce, durant les années suivantes.

Ainsi, par exemple, si votre CA pour l’année 2012 est resté au-dessous de la barre des 34.600 euros, pour une activité de prestations de services, vous ferez toujours partie du régime de la micro-entreprise pour l’année 2013. Votre CA de l’année 2013 ne devra, cependant, pas dépasser 32.600 euros, sous risque de passer au régime réel d’imposition à partir du 1er janvier 2014 !

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