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Tout savoir sur le régime de la micro-entreprise

Publié le 7 avril 2015

Le régime de la micro-entreprise est un système simple destiné aux entrepreneurs individuels. Les régimes micro se caractérisent par une simplicité prononcée au niveau de leur système et par plusieurs avantages comptables et fiscaux offerts aux entrepreneurs individuels. Découvrez dans cet article, les avantages mais également les limites de ce régime.

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Quelles sont les entreprises concernées par la micro entreprise ?

En matière d’éligibilité, pour pouvoir bénéficier de ce régime, le chiffre d’affaires des entreprises opérant dans le secteur du commerce (vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées, à emporter ou à consommer sur place) et de la fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ne doit pas excéder 81 500 €. Pour ce qui est prestations de services et professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), cette limite est fixée à 32 600 €.

Ainsi, les sociétés, les organismes sans but lucratif, les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers, certains constructeurs, les opérations de location de matériel ou biens de consommation durables (sauf lorsqu’elles présentent un caractère accessoire et connexe), les opérations sur les marchés financiers et les officiers publics et ministériels ne sont pas concernés par le régime micro-entreprise.

En conclusion, il est important de préciser qu’en cas de lancement de l’activité en cours d’année, le calcul des plafonds s’effectue au prorata temporis en nombre de jours d’activité. Les limites sont révisées chaque année.

Le régime micro-entreprise : le régime d’imposition

Les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise sont concernés par un régime d’imposition fiscale simplifié par rapport aux autres autres régimes d’imposition.

La micro-entreprise dispose de deux modes de calcul et de paiement d’impôts sur le revenu :

  • Si l’entrepreneur opte pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu, le chef d’entreprise effectuera lui-même le calcul de son impôt : il procède à la détermination du montant de son chiffre d’affaires ou de ses recettes réalisées au cours de la période, puis, applique le taux correspondant. La déclaration se fera à travers un formulaire conçu à cet effet, et le règlement s’opère auprès du centre de paiement RSI ou de l’Urssaf. C’est un mode optionnel auquel l’admission est tributaire de quelques conditions.
  • Si l’entrepreneur opte, plutôt, pour le régime classique de la micro-entreprise, il doit indiquer directement le montant du chiffre d’affaires ou des recettes ainsi que celui des plus ou moins-values réalisées, sur la déclaration d’ensemble d’impôt sur le revenu. Il est dispensé d’établir une déclaration fiscale au titre des BNC et BIC. Ce mode s’applique de plein droit et son taux correspond à celui du barème progressif de l’impôt.

Les régimes micro – les avantages

En matière de comptabilité, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une simplicité prononcée du système comptable et d’un allègement marqué. Il est soumis à des obligations comptables déchargées au maximum et est épargné de l’établissement des comptes annuels et du bilan. Ce qui lui permet, par conséquent, de réaliser des économies en se privant des services des experts comptables et des charges qui en découlent.

En matière fiscale, le chef d’entreprise est exonéré de la TVA et jouit d’un abattement forfaitaire (de 71 % pour les activités de vente et de fourniture de logement, de 50 % pour les prestations de services et de 34 % pour les revenus imposables en BNC) qui inclut toutes les dépenses et frais. Le montant de cet abattement est souvent égal à 305 euros minimum.

En résumé, les avantages occasionnés par le régime de la micro-entreprise simplifie les procédures et favorise l’implantation des entreprises individuelles, capables d’offrir des produits et/ou services à prix très compétitifs, grâce à l’absence de facturation de TVA.  

Les régimes micro – les pièges

Comme pour chaque régime fiscal, en plus des avantages que procure le régime micro, il a, par contre, quelques limites et pièges. Il existe des entreprises pour lesquelles le régime micro ne convient pas, et qui peuvent, par conséquent, opter pour d’autres régimes beaucoup plus avantageux.

Quelles sont vraiment les limites du régime micro ?

Sur le plan comptable, le régime de la micro-entreprise est un régime qui ignore la souscription de déclaration de bénéfices professionnels. Le chef d’entreprise n’a qu’à indiquer le chiffre d’affaires directement sur la déclaration générale de revenus et des éventuels plus ou moins values.

Sur le plan fiscal, la société inscrite dans ce régime, ne facture pas de TVA à ses clients. Toutefois, le prélèvement acquitté sur les achats n’est pas déductible non plus, ce qui génèrera des charges importantes dans le cas de réalisation d’investissements conséquents.

De plus, si l’entrepreneur envisage d’investir dans des locaux ou du matériel lourd, l’abattement forfaitaire pour frais ne pourra probablement pas couvrir ses charges et ses investissements professionnels.
Pour conclure, le régime micro-entreprise constitue un frein à l’expansion et au développement rapide de l’activité, qu’espère réaliser les exploitants individuels pour passer en société.

Comment créer une micro entreprise ?

Pour créer une micro entreprise, il suffit de s’inscrire via le site mis en place par l’URSSAF, joindre les pièces justificatives demandées et remplir le document CERFA correspondant.

Quelle différence entre Micro-entrepreneur et Auto-entrepreneur ?

Depuis le 1er janvier 2016, il n’y a plus de différence entre les deux statuts.

Quelles sont les charges d’une Micro-entreprise ?

Les charges d’une micro-entreprise sont les charges sociales (allocations familiales, retraite, etc…).

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