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Fiche
17004 ---  Définition cessation de paiements
AccueilQuand une société est-elle déclarée en cessation de paiements ?

Quand une société est-elle déclarée en cessation de paiements ?

Publié le 7 avril 2015
Parmi les solutions à envisager lorsque l’entreprise ne peut plus faire face au règlement de ses dettes, le dirigeant peut décider d’engager une procédure collective et constater une cessation de paiements (ou faillite).
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Qu’est ce que la cessation de paiements ? 

La cessation de paiements est un concept juridique commercial différent de l’insolvabilité. C’est une situation d’insuffisance de trésorerie à long terme.

La société est déclarée en cessation de paiement quand elle se trouve incapable de faire face au passif exigible avec son actif disponible. C’est le tribunal qui se charge de l’étude de la situation de l’entreprise en difficulté et fixe la date effective de la mise en vigueur de la procédure de redressement judiciaire.

En effet, selon les dispositions du code de commerce, le dépôt de la déclaration par l’entreprise doit être effectué dans un délai ne dépassant pas 45 jours, à partir de la date de la détection de l’état de cessation de paiement.

La personne autorisée est appelée à saisir le greffe du tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance (selon le type d’entreprise) territorialement compétent pour présenter sa déclaration. Le seul à disposer de cette qualification est le représentant légal de la société ou l’entreprise en difficulté.

Il y a différentes pièces à fournir et formalités à respecter lors de la présentation de la demande de la déclaration de cessation de paiements.

Il est important de préciser qu’en plus de l’acte de sauvegarde de l’entreprise, la déclaration de cessation de paiement revêt un caractère légal obligatoire qui risque de provoquer des condamnations pour la moindre dérogation.

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