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16608 --- Description de Traitement des difficultés (suspension des poursuites)
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Traitement des difficultés (suspension des poursuites)

Publié le 7 avril 2015

Toute entreprise jugée en difficulté donne droit à l’ouverture de ce qu’on appelle une procédure collective. Cette opération a pour but de sauver l’activité et d’éviter l’arrêt de l’exploitation de la personne morale. Il faut savoir que l’intérêt est d’éviter les poursuites qui peuvent avoir lieu et donc toute action en justice contre le débiteur.

Traitement des difficultés (suspension des poursuites)
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Les organismes ou personnes qui sont concernés par cette procédure obtiennent le paiement des sommes d’argent. Mais cette procédure ne concerne pas tous les créanciers. Seuls les créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure sont concernés par cette prestation. Attention toutefois, cette procédure n’est pas possible pour les particuliers concernant le paiement de sommes d’argent.

L’intérêt de la suspension des poursuites est d’interrompre toutes les actions qui étaient engagées avant l’ouverture de la procédure collective. En d’autres termes, le créancier ne pourra plus demander l’exécution de décisions de justice qu’il a obtenues avant le jugement d’ouverture.

Il aura donc le choix entre abandonner sa procédure en cours et rejoindre la procédure collective ou reprendre sa procédure devant le tribunal et fixer le montant de sa créance. Dans les deux cas, il y aura interruption de toute action antérieure.
 

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