/P-2937-87-G1-entreprise-en-difficulte-traitement-des-difficultes-declaration-de-creances.html
Fiche
16430 --- %%title%% sur petite-entreprise.net, premier site d’informations à destination des dirigeants de TPE.
AccueilEntreprise en difficulté : traitement des difficultés (déclaration de créances)

Entreprise en difficulté : traitement des difficultés (déclaration de créances)

Publié le 7 avril 2015

Une entreprise en difficulté est une entreprise qui risque de ne pas honorer ses engagements et ses dettes avant de déclarer la cessation de son activité. L’entreprise doit alors lancer une procédure de redressement judiciaire auprès du tribunal compétent. Les créanciers sont alors tenus d’établir une déclaration de créances. Cette déclaration n’est autre qu’une lettre par laquelle le créancier déclare les sommes d’argent qui lui sont dues par l’entreprise en difficulté. Toutefois ces créances devront être antérieures au jugement d’ouverture de la procédure.

Entreprise en difficulté : traitement des difficultés (déclaration de créances)
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !

Conditions de mise en place de la déclaration de créances 

La déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire représentant les créanciers ou au liquidateur en cas de procédure de liquidation judiciaire. La déclaration devra se faire dans les deux mois suivants la publication du jugement au BODACC. Dépassé ce délai, le créancier ne peut plus prétendre au paiement des sommes qui lui sont dues.

Toutefois certains créanciers ne peuvent avoir recours à la déclaration de créances. Il s’agit notamment  des salariés ou des débiteurs soumis à une procédure collective de sauvegarde.

Pour être valide, la déclaration de créances devra mentionner le montant de la créance, la date des échéances ainsi que les dommages et intérêts.

Vous êtes en difficultés ? Vous êtes une PME, un artisan, une petite entreprise ? Ne restez pas seul en difficultés, contactez-nous GRATUITEMENT et SANS ENGAGEMENT !

Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !
Entreprise en difficulté : traitement des difficultés (déclaration de créances)
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Les risques industriels
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Les risques industriels
Lire la suite
La cessation de paiement
Avoir de la trésorerie
Cessation de paiement 07-04-2015
La cessation de paiement
Lire la suite
La conciliation
Avoir de la trésorerie
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
La conciliation
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
Fiche pratique
10-10-2024
Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Patrice POLUS
Patrice POLUS
Conseil en gestion d’entreprise
Dieulefit
(26) Drôme
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
4 astuces en ligne indispensables pour améliorer votre business
Fiche pratique
Développement commercial 19-09-2024
4 astuces en ligne indispensables pour améliorer votre business
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.