AccueilEntreprise en difficulté : traitement des difficultés (déclaration de créances)

Entreprise en difficulté : traitement des difficultés (déclaration de créances)

Publié le 7 avril 2015

Une entreprise en difficulté est une entreprise qui risque de ne pas honorer ses engagements et ses dettes avant de déclarer la cessation de son activité. L’entreprise doit alors lancer une procédure de redressement judiciaire auprès du tribunal compétent. Les créanciers sont alors tenus d’établir une déclaration de créances. Cette déclaration n’est autre qu’une lettre par laquelle le créancier déclare les sommes d’argent qui lui sont dues par l’entreprise en difficulté. Toutefois ces créances devront être antérieures au jugement d’ouverture de la procédure.

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Conditions de mise en place de la déclaration de créances 

La déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire représentant les créanciers ou au liquidateur en cas de procédure de liquidation judiciaire. La déclaration devra se faire dans les deux mois suivants la publication du jugement au BODACC. Dépassé ce délai, le créancier ne peut plus prétendre au paiement des sommes qui lui sont dues.

Toutefois certains créanciers ne peuvent avoir recours à la déclaration de créances. Il s’agit notamment  des salariés ou des débiteurs soumis à une procédure collective de sauvegarde.

Pour être valide, la déclaration de créances devra mentionner le montant de la créance, la date des échéances ainsi que les dommages et intérêts.

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