Le congé pour création d’entreprise

Quelles sont les démarches et modalités qui encadrent le congé de création d'entreprise ? Quelles sont les obligations de l'employé, celles de l'employeur ? Réponse dans cet article.

 

Comment bénéficier d'un congé de création d'entreprise ?

Le salarié qui souhaite partir en congé pour créer une entreprise ou pour participer à la direction d’une jeune entreprise innovante qui vient de se lancer, doit en informer son employeur deux mois avant par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception ou d'une lettre remise en main propre contre décharge. Dans cet avis, il doit préciser la date de son départ, la durée de son absence, l’activité qu’il va exercer au sein de la nouvelle entreprise. Le salarié a le droit de suspendre le contrat de travail afin de rejoindre son poste au terme du congé.

Les salariés qui peuvent bénéficier d’un congé pour créer une entreprise ou pour participer à la direction d’une jeune entreprise doivent avoir une ancienneté égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non) dans l’entreprise.

 

Un congé d'un an renouvelable

Les bénéficiaires du congé pour création d'entreprise ou pour participer à la direction d’une jeune entreprise innovante peuvent profiter de plusieurs avantages puisque leur congé peut durer toute une année renouvelable une fois à condition que l’employé porte à la connaissance de son employeur son intension de prolongation, trois mois au moins avant la fin de la première année. Cela doit obligatoirement se faire par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Le poste, le grade et la catégorie du salarié qui prend ce type de congé, sont maintenus tout au long de son congé. Il a le droit de retrouver son emploi précédent ou similaire et sa rémunération.

Cependant, il ne reçoit aucune rémunération, il ne peut pas accroître son ancienneté et n'a pas droit à un congé payé. Il ne peut être réintégré qu’au terme de son congé.

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