/P-894-136-G1-creation-d-entreprise-le-conge-de-creation.html
Fiche
20060 --- Il est possible pour tout salarié souhaitant devenir auto-entrepreneur de solliciter ce qu’on nomme « un congé de création d’entreprise ».   Qui est concerné par le congé de création d'entreprise ? Tout salarié appartenant à une entreprise publique ou privée, à partir du moment où il souhaite créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. L’entreprise à créer peut aussi bien être individuelle ou une société. Conditions : - Avoir une ancienneté d'au m
AccueilCréation d’entreprise : le congé de création

Création d’entreprise : le congé de création

Publié le 7 avril 2015
Création d’entreprise : le congé de création
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Il est possible pour tout salarié souhaitant devenir auto-entrepreneur de solliciter ce qu’on nomme « un congé de création d’entreprise ».

 

Qui est concerné par le congé de création d’entreprise ?

Tout salarié appartenant à une entreprise publique ou privée, à partir du moment où il souhaite créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. L’entreprise à créer peut aussi bien être individuelle ou une société.

Conditions :

– Avoir une ancienneté d’au moins deux années au sein de l’entreprise (consécutives ou non). Notez que dans le cas où il y a eu changement d’entreprise à l’intérieur d’un même groupe de sociétés, c’est l’ancienneté globale acquise dans le groupe qui est prise en compte.

– Avoir le contrôle effectif de l’entreprise à créer ou à reprendre

 

Caractéristiques du congé pour la création d’entreprise

Il a la particularité d’être :

– D’une durée totale d’un an (renouvelable une seule fois)

– Sans solde

Il a pour effet de :

– Suspendre le contrat de travail du salarié concerné. Ce qui signifie que tous les droits de ce dernier sont également suspendus (droits de congés payés, décompte d’ancienneté…)

– Priver le salarié de tout droit d’obliger son employeur à le reprendre avant le terme du congé

– Restituer (à son terme) au salarié son ancien emploi ou un emploi similaire. La rémunération du salarié demeure (au moins) la même.

 

Comment accéder au congé de création ?

La procédure est simplifiée au maximum et tend à encourager la création d’entreprise. La seule modalité à laquelle doit procéder le salarié concerné consiste à adresser une demande à son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Ledit courrier doit :

– Indiquer l’activité de l’entreprise à créer ou à reprendre, ainsi que la date de départ et la durée du congé –

Être envoyé 2 mois (au minimum) avant la date de départ en congé

Réponse de l’employeur

Sachez tout d’abord que si dans le cas où l’employeur ne retourne aucune réponse à la demande formulée et envoyée par le salarié, ce silence donne droit audit salarié de présumer que l’autorisation est acquise.

La réponse de l’employeur doit obligatoirement :

– Etre effectuée dans les mêmes modalités que la demande du salarié (courrier recommandé avec accusé de réception)

– Intervenir dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande.

Sachez enfin que :  En alternative au congé total de création d’entreprise, le salarié est en droit de solliciter de travailler à temps partiel le temps de l’accomplissement de son projet (la création de l’entreprise). -Les salariés ayant déjà bénéficié d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, ne peuvent bénéficier d’un nouveau congé qu’après un délai d’au moins 3 ans.

 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Création d’entreprise : le congé de création
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Aide à la création d'entreprise : le prêt d'honneur
Me lancer et créer ma boite
Financement 07-04-2015
Aide à la création d'entreprise : le prêt d'honneur
Lire la suite
Création d'entreprise : mode d'emploi
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Création d'entreprise : mode d'emploi
Lire la suite
Choisir la zone franche pour installer son entreprise
Me lancer et créer ma boite
Domiciliation 07-04-2015
Choisir la zone franche pour installer son entreprise
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2023
👉 Comment améliorer ma rentabilité ? 👉 Comment être moins stressé ? 👉 Comment avoir plus de clients ? 👉Comment créer un business plan ? 👉 Comment gagner plus ? Ce sont des …
👉 Comment améliorer ma rentabilité...
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-09-2023
[Actualité] 📢 Avec son plan de soutien, la Commission européenne a l’ambition d’apporter une aide à court terme aux PME, de stimuler leur compétitivité et leur résilience à long terme …
[Actualité] 📢 Avec son plan...
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Fiche pratique
Gestion comptable et financière 30-08-2023
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-09-2023
Travailler en tant qu'indépendant représente bien des avantages. Mais vous vous en doutez, la liberté a un coût ! Et certains inconvénients sont à prendre en compte avant de se lancer …
Travailler en tant qu'indépendant représente...
Conseiller
Damien NEVEUX
Damien NEVEUX
Coaching et accompagnement du dirigeant
SAINT-JULIEN-SUR-REYSSOUZE
(01) Ain
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-09-2023
Que pensent les patrons de Rivalis, le 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE/PME en France ? Mickaël, Charpentier couvreur en Dordogne, Isabelle, Jardinière-Paysagiste dans le Lot et …
Que pensent les patrons de...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2023
Vous rêvez de créer votre boîte, mais vous ne savez pas par où commencer ? Pas de souci, Prospérine est là pour vous guider ! Voici les étapes essentielles 🎯 : 1. L'idée et le business …
Vous rêvez de créer votre...
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-09-2023
Vous en sortez-vous dans la gestion de vos contrats ? 🤔 Si la réponse tend plus vers le non que le oui, il serait grand temps de penser à vous munir d'un logiciel de gestion de contrats ! En …
Vous en sortez-vous dans la...
Innover dans un monde en mutation : Comment adopter une mentalité d'entrepreneur visionnaire
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 23-08-2023
Innover dans un monde en mutation : Comment adopter une mentalité d'entrepreneur visionnaire
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.