Création d'entreprise : le congé de création

Il est possible pour tout salarié souhaitant devenir auto-entrepreneur de solliciter ce qu’on nomme « un congé de création d’entreprise ».

 

Qui est concerné par le congé de création d'entreprise ?

Tout salarié appartenant à une entreprise publique ou privée, à partir du moment où il souhaite créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. L’entreprise à créer peut aussi bien être individuelle ou une société.

Conditions :

- Avoir une ancienneté d'au moins deux années au sein de l’entreprise (consécutives ou non). Notez que dans le cas où il y a eu changement d'entreprise à l'intérieur d'un même groupe de sociétés, c’est l'ancienneté globale acquise dans le groupe qui est prise en compte.

- Avoir le contrôle effectif de l'entreprise à créer ou à reprendre

 

Caractéristiques du congé pour la création d’entreprise

Il a la particularité d’être :

- D’une durée totale d’un an (renouvelable une seule fois)

- Sans solde

Il a pour effet de :

- Suspendre le contrat de travail du salarié concerné. Ce qui signifie que tous les droits de ce dernier sont également suspendus (droits de congés payés, décompte d’ancienneté…)

- Priver le salarié de tout droit d’obliger son employeur à le reprendre avant le terme du congé

- Restituer (à son terme) au salarié son ancien emploi ou un emploi similaire. La rémunération du salarié demeure (au moins) la même.

 

Comment accéder au congé de création ?

La procédure est simplifiée au maximum et tend à encourager la création d’entreprise. La seule modalité à laquelle doit procéder le salarié concerné consiste à adresser une demande à son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Ledit courrier doit :

- Indiquer l'activité de l’entreprise à créer ou à reprendre, ainsi que la date de départ et la durée du congé -

Être envoyé 2 mois (au minimum) avant la date de départ en congé

Réponse de l’employeur

Sachez tout d’abord que si dans le cas où l’employeur ne retourne aucune réponse à la demande formulée et envoyée par le salarié, ce silence donne droit audit salarié de présumer que l’autorisation est acquise.

La réponse de l’employeur doit obligatoirement :

- Etre effectuée dans les mêmes modalités que la demande du salarié (courrier recommandé avec accusé de réception)

- Intervenir dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande.

Sachez enfin que :  En alternative au congé total de création d’entreprise, le salarié est en droit de solliciter de travailler à temps partiel le temps de l’accomplissement de son projet (la création de l'entreprise). -Les salariés ayant déjà bénéficié d'un congé pour création ou reprise d'entreprise, ne peuvent bénéficier d'un nouveau congé qu'après un délai d'au moins 3 ans.

 

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