/P-894-136-G1-creation-d-entreprise-le-conge-de-creation.html
AccueilCréation d’entreprise : le congé de création

Création d’entreprise : le congé de création

Publié le 7 avril 2015
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Nathalie PAVLIC
Prendre rendez-vous

Il est possible pour tout salarié souhaitant devenir auto-entrepreneur de solliciter ce qu’on nomme « un congé de création d’entreprise ».

 

Qui est concerné par le congé de création d’entreprise ?

Tout salarié appartenant à une entreprise publique ou privée, à partir du moment où il souhaite créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. L’entreprise à créer peut aussi bien être individuelle ou une société.

Conditions :

– Avoir une ancienneté d’au moins deux années au sein de l’entreprise (consécutives ou non). Notez que dans le cas où il y a eu changement d’entreprise à l’intérieur d’un même groupe de sociétés, c’est l’ancienneté globale acquise dans le groupe qui est prise en compte.

– Avoir le contrôle effectif de l’entreprise à créer ou à reprendre

 

Caractéristiques du congé pour la création d’entreprise

Il a la particularité d’être :

– D’une durée totale d’un an (renouvelable une seule fois)

– Sans solde

Il a pour effet de :

– Suspendre le contrat de travail du salarié concerné. Ce qui signifie que tous les droits de ce dernier sont également suspendus (droits de congés payés, décompte d’ancienneté…)

– Priver le salarié de tout droit d’obliger son employeur à le reprendre avant le terme du congé

– Restituer (à son terme) au salarié son ancien emploi ou un emploi similaire. La rémunération du salarié demeure (au moins) la même.

 

Comment accéder au congé de création ?

La procédure est simplifiée au maximum et tend à encourager la création d’entreprise. La seule modalité à laquelle doit procéder le salarié concerné consiste à adresser une demande à son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Ledit courrier doit :

– Indiquer l’activité de l’entreprise à créer ou à reprendre, ainsi que la date de départ et la durée du congé –

Être envoyé 2 mois (au minimum) avant la date de départ en congé

Réponse de l’employeur

Sachez tout d’abord que si dans le cas où l’employeur ne retourne aucune réponse à la demande formulée et envoyée par le salarié, ce silence donne droit audit salarié de présumer que l’autorisation est acquise.

La réponse de l’employeur doit obligatoirement :

– Etre effectuée dans les mêmes modalités que la demande du salarié (courrier recommandé avec accusé de réception)

– Intervenir dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande.

Sachez enfin que :  En alternative au congé total de création d’entreprise, le salarié est en droit de solliciter de travailler à temps partiel le temps de l’accomplissement de son projet (la création de l’entreprise). -Les salariés ayant déjà bénéficié d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, ne peuvent bénéficier d’un nouveau congé qu’après un délai d’au moins 3 ans.

 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Nathalie PAVLIC
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Me lancer et créer ma boite
Financement 07-04-2015
Aide à la création d'entreprise : le prêt d'honneur
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Création d'entreprise : mode d'emploi
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Domiciliation 07-04-2015
Choisir la zone franche pour installer son entreprise
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2022
La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 🚨 Réservez vite votre place pour ce webinaire de notre partenaire Rivalis 🚨 💪 Le conseiller expert …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Fiche pratique
Trouver des clients 21-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Conseiller
Frédéric GROSPELLIER
Conseil en gestion d’entreprise
BERSAILLIN
(39) Jura
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-10-2022
[Plombiers] Besoin de bons tuyaux pour piloter votre entreprise ? 👨‍🔧 Faites le point avec un expert en entreprise 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #plombier #conseil #entreprise #dirigeant
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-10-2022
[Fiche pratique] Embauches : comment créer une annonce efficace ? 💪 Quels dirigeants n’a pas eu des difficultés à recruter ? Quand tout le monde cherche les mêmes profils : Comment se …
Fiche pratique
Trouver des clients 20-10-2022
Les astuces pour bien aménager son bureau
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-09-2022
[Prospérine en parle] Le recrutement 🚀 Eh oui, le recrutement est devenu une grande difficulté pour vous les dirigeants... 👀 Les points importants pour un recrutement qui déchire …
Conseiller
Erwan FAJOLLES
Conseil en gestion d’entreprise
PERROS GUIREC
(22) Côtes d'Armor
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Fiche pratique
Fidéliser ses clients 12-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Conseiller
Véronique HENRY
Conseil en pilotage d’entreprise
LURE
(70) Haute Saône
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Fiche pratique
Statut juridique 12-10-2022
Comment créer sa première boutique en ligne ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Conseiller
Philippe ARSAC
Conseil en gestion d’entreprise
APPRIEU
(38) Isère
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°3 : Les très petites entreprises ont un avenir prometteur ! Les très petites entreprises ont un avenir prometteur en France. Avec des chiffres en hausse, elles sont bien …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Fiche pratique] Réseaux sociaux : que faire en cas de bad buzz ? Depuis l’explosion de l’usage des réseaux sociaux par les consommateurs, toutes les entreprises ont désormais également leur …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°2 : Les très petites entreprises ont un impact positif sur l'emploi ! Selon une étude réalisée en 2017, les très petites entreprises (TPE) représentent 99,8% des …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-09-2022
Embauches : Comment créer une annonce efficace ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°1 : Les très petites entreprises ont besoin d'un soutien pour se développer ! Selon une étude de la BPI, près de la moitié (48%) des TPE françaises ont déclaré que le …
Conseiller
Hervé CANCHEL
Conseil en gestion d’entreprise
MONTESSON
(78) Yvelines
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-08-2022
[Nouvelles] Cette semaine, Petite-entreprise vous présente les 3 faits à connaître sur les TPE en France. Restez connecté !😁 #conseiller #entrepreneur #dirigeants #artisanat #artisan …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.