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Changement de statut juridique : pourquoi, pour qui ?

Publié le 7 avril 2015

Le choix de départ du cadre juridique de votre entreprise n’est pas immuable dans le temps et peut être sujet à modification. Que ce soit pour des raisons sociales, fiscales ou de développement, voici les principaux cas de changement de statut.

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Quand l’entreprise individuelle se transforme en société

Après avoir été entrepreneur individuel, il arrive que vous vouliez migrer pour la création de société, présentant de meilleurs avantages fiscaux. Pour ce faire, il vous faudra créer la société en question et lui apporter votre fond de commerce. La société devient propriétaire de votre fonds et vous de ses droits sociaux. Les dettes de votre entreprise individuelle ne seront pas transférées à la nouvelle société. Toutefois, il vous est possible de faire ce choix et dans ce cas, l’accord préalable des créanciers est requis.

D’une entreprise unipersonnelle à une entreprise pluripersonnelle

En cas de développement de l’activité de votre société, il sera envisageable d’augmenter le nombre d’associés ou d’investisseurs. Dans ce cas, quelques uns de vos droits sociaux devront être cédés à un tiers. Quelques formalités légales ainsi que les changements statutaires de mise vous seront nécessaires.

Changement de la forme de la société

Avec l’expansion de l’activité de votre société, il peut apparaître que le basculement vers un autre régime de société peut se révéler plus avantageux pour vous. Dans ce cas, certaines vérifications sont de rigueur pour s’assurer que votre profil et celui de vos associés correspondent au nouveau statut juridique. Cette décision de transformation doit être votée en assemblée générale (à la majorité ou à l’unanimité selon les statuts). Si un changement de régime fiscal est inhérent à cette modification, les impositions exigées en cas de dissolution de société sont alors appliquées.

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