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20754 --- Les étapes du redressement judiciaire d'une entreprise Le redressement d'une entreprise est appliqué dans le cas d'un état de cessation de paiement. Il est établit pour lui donner la possibilité de continuer son activité. Une entreprise en redressement passe par quatre étapes : - L'ouverture de la procédure et l'annonce de la cessation de paiement C'est le Tribunal de Commerce qui prononce la cessation de paiement et prend la décision d'appliquer le redressement judiciaire. La procédur
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Redressement d’entreprise: Les étapes du redressement d’entreprise

Publié le 7 avril 2015

 

Redressement d’entreprise: Les étapes du redressement d’entreprise
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Les étapes du redressement judiciaire d’une entreprise

Le redressement d’une entreprise est appliqué dans le cas d’un état de cessation de paiement. Il est établit pour lui donner la possibilité de continuer son activité.

Une entreprise en redressement passe par quatre étapes :

L’ouverture de la procédure et l’annonce de la cessation de paiement
C’est le Tribunal de Commerce qui prononce la cessation de paiement et prend la décision d’appliquer le redressement judiciaire. La procédure doit être demandée par le chef d’entreprise 45 jours maximum après l’annonce de cessation de paiement.

La période d’observation
Une fois la procédure lancée, le passif antérieur de l’entreprise est gelé et commence une période d’observation. Elle permet de réorganiser l’entreprise, de revoir la trésorerie et de vérifier les créances. Cette période peut durer 4 mois renouvelables dans le cas d’une procédure simplifiée ou 6 mois renouvelables pour une procédure générale.

Les éventuelles mesures de licenciement
Durant la procédure de redressement judiciaire des mesures peuvent être prises en faveur de la survie de l’entreprise. Certains salariés peuvent être licenciés, certains contrats abandonnés, etc.

Le terme de la procédure de redressement
Le redressement de l’entreprise s’achève généralement par un plan de continuation (avec acquittement des dettes gelées sur une période maximum de dix ans), par un plan de cession de l’entreprise ou encore par une liquidation judiciaire si aucune autre solution n’est possible. 

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