/P-513-87-G1-la-declaration-de-creances-definition-et-contenu.html
Fiche
20558 --- La déclaration de créances est une lettre par laquelle tout créancier doit déclarer ses créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure.
AccueilLa déclaration de créances : définition et contenu

La déclaration de créances : définition et contenu

Publié le 7 avril 2015

Qu’est-ce que la déclaration de créance ? Quel en est son contenu ?

La déclaration de créances : définition et contenu
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !

Qu’est-ce qu’une déclaration de créances ?

La déclaration de créances est une lettre par laquelle tout créancier doit déclarer sa ou ses créances de sommes d’argent qui ont des origines antérieures au jugement d’ouverture de la procédure, pour avoir droit à en obtenir le paiement total ou partiel lorsque c’est possible. Les seuls créanciers qui n’ont pas l’obligation légale de recourir à la déclaration de créances sont :

  • Les salariés

  • Les débiteurs soumis à une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Quel doit être le contenu d’une déclaration de créances ?

  • La créance due ou à échoir

  • La date des échéances

  • Les intérêts courus et arrêtés au jour du jugement d’ouverture

  • Les accessoires

  • Les dommages et intérêts

  • Les pénalités

A savoir :

  • Seuls le Trésor Public et la Sécurité Sociale peuvent faire cette déclaration à titre provisionnel.

  • Les montants doivent être exprimés en euros

  • Une mention expresse est à faire des sûretés assortissant éventuellement la créance

  • Une mention expresse est à faire de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’une instance en cours.

Les modalités de la déclaration de créance

La déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire représentant les créanciers (sauvegarde et redressement judiciaire) ou au liquidateur (liquidation judiciaire) dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC (délai augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine).

Le défaut de déclaration dans les délais légaux entraîne la forclusion, c’est à dire l’impossibilité pour le créancier de prétendre au paiement des sommes qui lui sont dues, sauf à être relevé de cette forclusion en prouvant, dans l’année du jugement d’ouverture, que l’absence de déclaration de sa créance dans les délais n’est pas dû à son fait.

Il en est de même pour toute créance née postérieurement au jugement d’ouverture et qui n’est pas payée à l’échéance. Le créancier doit dans ce cas la déclarer dans le même délai décompté à partir de ladite échéance. Un délai supplémentaire est accordé pour la déclaration des créances résultant de la résiliation des contrats qui étaient en cours au jour du jugement d’ouverture et qui n’ont pas été poursuivis. Il est d’un mois à compter de la résiliation.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
5/10
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !
La déclaration de créances : définition et contenu
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Factures et conditions générales de vente
Être mieux organisé
Facturation 07-04-2015
Factures et conditions générales de vente
Lire la suite
Essayez de contrer les mauvais payeurs
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
Essayez de contrer les mauvais payeurs
Lire la suite
Difficultés de trésorerie : avez-vous pensé à la loi Dailly ?
Avoir de la trésorerie
Salaires 07-04-2015
Difficultés de trésorerie : avez-vous pensé à la loi Dailly ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Les Bienfaits de la Formation Interne pour la Montée en Compétences et le Développement des Résultats de l'Entreprise
Fiche pratique
Formations 11-07-2024
Les Bienfaits de la Formation Interne pour la Montée en Compétences et le Développement des Résultats de l'Entreprise
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Fabrice LABADIE
Fabrice LABADIE
Conseil en création d’entreprise
Dhuizon
(41) Loir et Cher
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Qu'est-ce qu'un SIRH ?
Fiche pratique
Gestion administrative du personnel 02-07-2024
Qu'est-ce qu'un SIRH ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.