La déclaration de créances : définition et contenu

Entreprise en difficulté • Publié le mardi 14 mai 2013
La déclaration de créances : définition et contenu

Qu'est-ce que la déclaration de créance ? Quel en est son contenu ?

Qu'est-ce qu'une déclaration de créances ?

La déclaration de créances est une lettre par laquelle tout créancier doit déclarer sa ou ses créances de sommes d’argent qui ont des origines antérieures au jugement d’ouverture de la procédure, pour avoir droit à en obtenir le paiement total ou partiel lorsque c'est possible. Les seuls créanciers qui n’ont pas l’obligation légale de recourir à la déclaration de créances sont :

  • Les salariés

  • Les débiteurs soumis à une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Quel doit être le contenu d'une déclaration de créances ?

  • La créance due ou à échoir

  • La date des échéances

  • Les intérêts courus et arrêtés au jour du jugement d’ouverture

  • Les accessoires

  • Les dommages et intérêts

  • Les pénalités

A savoir :

  • Seuls le Trésor Public et la Sécurité Sociale peuvent faire cette déclaration à titre provisionnel.

  • Les montants doivent être exprimés en euros

  • Une mention expresse est à faire des sûretés assortissant éventuellement la créance

  • Une mention expresse est à faire de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’une instance en cours.

Les modalités de la déclaration de créance

La déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire représentant les créanciers (sauvegarde et redressement judiciaire) ou au liquidateur (liquidation judiciaire) dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC (délai augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine).

Le défaut de déclaration dans les délais légaux entraîne la forclusion, c’est à dire l’impossibilité pour le créancier de prétendre au paiement des sommes qui lui sont dues, sauf à être relevé de cette forclusion en prouvant, dans l’année du jugement d’ouverture, que l’absence de déclaration de sa créance dans les délais n’est pas dû à son fait.

Il en est de même pour toute créance née postérieurement au jugement d'ouverture et qui n'est pas payée à l'échéance. Le créancier doit dans ce cas la déclarer dans le même délai décompté à partir de ladite échéance. Un délai supplémentaire est accordé pour la déclaration des créances résultant de la résiliation des contrats qui étaient en cours au jour du jugement d’ouverture et qui n’ont pas été poursuivis. Il est d’un mois à compter de la résiliation.

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