/P-266-88-G1-difficultes-de-tresorerie-avez-vous-pense-a-la-loi-dailly.html
AccueilDifficultés de trésorerie : avez-vous pensé à la loi Dailly ?

Difficultés de trésorerie : avez-vous pensé à la loi Dailly ?

Publié le 7 avril 2015

Patrons de petites entreprises, pour faire face à la concurrence, vous devez accorder des délais de paiement à certains de vos clients, vous devez parfois subir des retards dans les règlements de vos clients, mais vous devez payer vos approvisionnements en matières premières, payer les salaires, les charges et vos frais, alors comment faire ?

Besoin de trésorerie en urgence ?
Appelez-moi !
Philippe LEFORT
Prendre rendez-vous

La gestion d’une petite entreprise est compliquée, surtout à cause des impondérables … Il se peut donc que votre entreprise ait à faire face à des difficultés de trésorerie en raison de la lenteur des règlements des clients.

Pour résoudre vos besoins de trésorerie, vous pouvez vous retourner vers votre banquier qui pourra vous proposer un financement au titre de la Loi DAILLY.

Caractéristiques essentielles de la loi Dailly
Cette technique de crédit permet à votre entreprise quelle que soient sa forme (entreprise personnelle, société, profession libérale, agriculteur) et son secteur d’activité (industrie, commerce ou services) de mobiliser la partie de son poste « clients » qui n’est pas représenté par des effets de commerce.

Cette technique de financement vous permet donc de bénéficier de crédit en contrepartie de la production de factures représentatives de créances sur vos clients ou de créances sur une collectivité publique (État, région, département, commune).
Il est donc possible de mobiliser une créance sur un client, une subvention obtenue mais non versée, un crédit de TVA, une indemnité d’assurance due mais non réglée, etc.

Modalités de fonctionnement

1 – Les principes de la loi Dailly
La mobilisation « Dailly » met en relation un établissement de crédit, vos clients et vous-même.
La cession ou le nantissement d’une créance ne peut être consenti qu’au profit d’un établissement de crédit : banque, banque mutualiste ou coopérative, factor, etc.
Votre client doit être une entreprise ou une collectivité publique (État, région, département ou commune) ; il est impossible de mobiliser des créances sur des particuliers (ex. un artisan ne peut utiliser cette technique s’il ne travaille qu’avec des particuliers).
En cas d’impayés, vous êtes solidaire de votre client.

2 – Modalités de la loi Dailly
Le banquier signe avec vous une convention cadre dans laquelle seront définies les conditions de mobilisation, d’utilisation et de recouvrement des créances.
La cession ou le nantissement s’opère par la remise à l’établissement de crédit d’un bordereau reprenant les caractéristiques des créances cédées.
Pour prévenir les risques d’impayés, le banquier peut :

  • notifier la cession à votre client : la notification interdit à votre client de régler sa dette en d’autres mains que l’établissement de crédit bénéficiaire de la cession ou du nantissement,
  • demander à votre client de s’engager à le payer ; après acceptation, votre client ne peut plus invoquer d’éventuels litiges avec vous : il vaut mieux éviter de céder des factures clients pour lesquelles vous avez encore des problèmes de SAV à régler.

On a ainsi trois modalités de recouvrement : sans notification à votre client, avec notification et avec notification plus engagement de payer.

3 – Formes du crédit
Le crédit accordé peut être effectué de deux manières :

  • Sous forme d’escompte : Votre compte  est crédité du montant des factures ou des créances déduction faite des agios.
  • Sous forme d’avance en compte : Vous  bénéficiez d’une autorisation de découvert garantie par les créances cédées. L’avance est souvent matérialisée par l’ouverture d’un deuxième compte pour faciliter le suivi.

4 – Les avantages et les inconvénients du système

  • Les avantages : Vous  bénéficiez d’une facilité plus grande de mobilisation de vos créances car celle-ci est possible dès la facturation.
  • Les inconvénients : Contrairement à l’escompte classique, ce n’est pas un moyen de recouvrement et vous devez continuer à suivre le recouvrement de vos créances.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin de trésorerie en urgence ?
Appelez-moi !
Philippe LEFORT
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Maîtriser la trésorerie de l’entreprise : le secret de la continuité des franchises
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Financement 07-04-2015
Financer son entreprise : faites preuve d'ingéniosité
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Quelles sont les erreurs de trésorerie à ne pas commettre ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Fiche pratique
Trouver des clients 21-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Conseiller
Sabrina PEINTRE
Conseil en pilotage d’entreprise
NANTES
(44) Loire Atlantique
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-10-2022
[Plombiers] Besoin de bons tuyaux pour piloter votre entreprise ? 👨‍🔧 Faites le point avec un expert en entreprise 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #plombier #conseil #entreprise #dirigeant
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-10-2022
[Fiche pratique] Embauches : comment créer une annonce efficace ? 💪 Quels dirigeants n’a pas eu des difficultés à recruter ? Quand tout le monde cherche les mêmes profils : Comment se …
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-09-2022
[Prospérine en parle] Le recrutement 🚀 Eh oui, le recrutement est devenu une grande difficulté pour vous les dirigeants... 👀 Les points importants pour un recrutement qui déchire …
Fiche pratique
Trouver des clients 20-10-2022
Les astuces pour bien aménager son bureau
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Conseiller
Eric BLERET
Conseil en gestion d’entreprise
PARIS
(75) Paris
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Fiche pratique
Fidéliser ses clients 12-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Conseiller
Alexandre RIEU
Conseil en création d’entreprise
RODILHAN
(30) Gard
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Fiche pratique
Statut juridique 12-10-2022
Comment créer sa première boutique en ligne ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°3 : Les très petites entreprises ont un avenir prometteur ! Les très petites entreprises ont un avenir prometteur en France. Avec des chiffres en hausse, elles sont bien …
Conseiller
Nicolas LEDERLIN
Conseil en gestion d’entreprise
VILLENNES-SUR-SEINE
(78) Yvelines
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Fiche pratique] Réseaux sociaux : que faire en cas de bad buzz ? Depuis l’explosion de l’usage des réseaux sociaux par les consommateurs, toutes les entreprises ont désormais également leur …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°2 : Les très petites entreprises ont un impact positif sur l'emploi ! Selon une étude réalisée en 2017, les très petites entreprises (TPE) représentent 99,8% des …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°1 : Les très petites entreprises ont besoin d'un soutien pour se développer ! Selon une étude de la BPI, près de la moitié (48%) des TPE françaises ont déclaré que le …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-09-2022
Embauches : Comment créer une annonce efficace ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-08-2022
[Nouvelles] Cette semaine, Petite-entreprise vous présente les 3 faits à connaître sur les TPE en France. Restez connecté !😁 #conseiller #entrepreneur #dirigeants #artisanat #artisan …
Conseiller
Vincent GOEPP
Conseil en pilotage d’entreprise
LORRY LES METZ
(57) Moselle
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-08-2022
[Fiche pratique] Vous êtes entrepreneur et souhaitez ouvrir un compte professionnel dédié à votre activité ? Quelles sont les meilleures offres sur le marché et quels sont les frais à …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.