AccueilDifficultés de trésorerie : avez-vous pensé à la loi Dailly ?

Difficultés de trésorerie : avez-vous pensé à la loi Dailly ?

Publié le 7 avril 2015

Patrons de petites entreprises, pour faire face à la concurrence, vous devez accorder des délais de paiement à certains de vos clients, vous devez parfois subir des retards dans les règlements de vos clients, mais vous devez payer vos approvisionnements en matières premières, payer les salaires, les charges et vos frais, alors comment faire ?

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La gestion d’une petite entreprise est compliquée, surtout à cause des impondérables … Il se peut donc que votre entreprise ait à faire face à des difficultés de trésorerie en raison de la lenteur des règlements des clients.

Pour résoudre vos besoins de trésorerie, vous pouvez vous retourner vers votre banquier qui pourra vous proposer un financement au titre de la Loi DAILLY.

Caractéristiques essentielles de la loi Dailly
Cette technique de crédit permet à votre entreprise quelle que soient sa forme (entreprise personnelle, société, profession libérale, agriculteur) et son secteur d’activité (industrie, commerce ou services) de mobiliser la partie de son poste « clients » qui n’est pas représenté par des effets de commerce.

Cette technique de financement vous permet donc de bénéficier de crédit en contrepartie de la production de factures représentatives de créances sur vos clients ou de créances sur une collectivité publique (État, région, département, commune).
Il est donc possible de mobiliser une créance sur un client, une subvention obtenue mais non versée, un crédit de TVA, une indemnité d’assurance due mais non réglée, etc.

Modalités de fonctionnement

1 – Les principes de la loi Dailly
La mobilisation « Dailly » met en relation un établissement de crédit, vos clients et vous-même.
La cession ou le nantissement d’une créance ne peut être consenti qu’au profit d’un établissement de crédit : banque, banque mutualiste ou coopérative, factor, etc.
Votre client doit être une entreprise ou une collectivité publique (État, région, département ou commune) ; il est impossible de mobiliser des créances sur des particuliers (ex. un artisan ne peut utiliser cette technique s’il ne travaille qu’avec des particuliers).
En cas d’impayés, vous êtes solidaire de votre client.

2 – Modalités de la loi Dailly
Le banquier signe avec vous une convention cadre dans laquelle seront définies les conditions de mobilisation, d’utilisation et de recouvrement des créances.
La cession ou le nantissement s’opère par la remise à l’établissement de crédit d’un bordereau reprenant les caractéristiques des créances cédées.
Pour prévenir les risques d’impayés, le banquier peut :

  • notifier la cession à votre client : la notification interdit à votre client de régler sa dette en d’autres mains que l’établissement de crédit bénéficiaire de la cession ou du nantissement,
  • demander à votre client de s’engager à le payer ; après acceptation, votre client ne peut plus invoquer d’éventuels litiges avec vous : il vaut mieux éviter de céder des factures clients pour lesquelles vous avez encore des problèmes de SAV à régler.

On a ainsi trois modalités de recouvrement : sans notification à votre client, avec notification et avec notification plus engagement de payer.

3 – Formes du crédit
Le crédit accordé peut être effectué de deux manières :

  • Sous forme d’escompte : Votre compte  est crédité du montant des factures ou des créances déduction faite des agios.
  • Sous forme d’avance en compte : Vous  bénéficiez d’une autorisation de découvert garantie par les créances cédées. L’avance est souvent matérialisée par l’ouverture d’un deuxième compte pour faciliter le suivi.

4 – Les avantages et les inconvénients du système

  • Les avantages : Vous  bénéficiez d’une facilité plus grande de mobilisation de vos créances car celle-ci est possible dès la facturation.
  • Les inconvénients : Contrairement à l’escompte classique, ce n’est pas un moyen de recouvrement et vous devez continuer à suivre le recouvrement de vos créances.

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