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Fiche
20488 --- L'artisanat entre dans un cadre juridique spécifique.
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Qu’est ce qu’un artisan, définition

Publié le 7 avril 2015

A quel moment considère-t-on une entreprise comme artisanale ? 

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Qu’est ce qu’un artisan ?

Sociologiquement et humainement parlant, un artisan est un indépendant distingué par un fort savoir-faire bien spécifique, ainsi que par un profond enracinement dans le territoire.
 

Juridiquement parlant, la définition est beaucoup plus précise. Trois conditions légales doivent être remplies afin de considérer une entreprise comme étant « artisanale » :

  • Un métier permanent prévu par la loi au Répertoire des Métiers (R.M.) tenu par la Chambre de métiers et exercé dans cette entreprise.
  • Moins de 10 salariés (au moment de sa création)
  • Être immatriculée au Répertoire des Métiers, même si l’activité artisanale est exercée à titre secondaire. Néanmoins, cette immatriculation ne fournit le titre d’artisan (maîtrise d’un art) que si elle est doublée d’un diplôme ou d’un titre homologué dans le métier exercé, ou d’une durée d’exercice du métier de 3 ans au moins.

Notez bien que :

– Le secteur économique de l’artisanat, dans sa globalité, se définit en fonction de l’activité exercée, de la taille de l’entreprise et de la qualification du chef d’entreprise.

– En cas d’emploi de plus de 10 salariés, l’immatriculation est maintenue aux personnes ayant la Qualité d’artisan, d’Artisan d’Art ou de Maître Artisan. Le secteur artisanal doit donc être distingué de la définition des TPE.

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