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Franchise – Définition et Réglementation

Publié le 7 avril 2015
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Outre la définition européenne officielle qui détermine la notion de franchise, la législation française a, à son tour donné à ce concept professionnel un cadre juridique bien précis.

Qu’est ce qu’une franchise ?

Franchise définition : La franchise est un accord qui a pour objectif de commercialiser une ou plusieurs gammes de produits ou services prédéfinis. Cet accord est passé entre :

– Un franchiseur (entreprise détentrice de la franchise originale)
– Un franchisé

Ledit accord stipule que le franchisé a le droit d’exploiter la franchise du franchiseur.

Cadre légal pour une franchise en France

Selon la loi Doubin sur l’information précontractuelle du candidat, la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les entreprises développant un réseau (franchise, concession, commission affiliation et autres formes de partenariat) ont l’obligation légale de fournir un DIP (Document d’information Préalable) incluant :

– L’identité de l’entreprise (informations légales, bancaires, propriété de la marque…)
– La nature de l’activité de l’entreprise
– La liste nominative des dirigeants, ainsi que «toutes indications permettant d’apprécier l’expérience professionnelle acquise par l’exploitant ou par les dirigeants».
– Une présentation du marché et des perspectives du marché des produits ou services figurants dans le contrat de franchise.
– Une liste des franchisés en activité ainsi que ceux ayant quitté le réseau depuis 12 mois.

Conditions basiques de validité d’une franchise

– L’utilisation d’un nom ou d’une enseigne communs et une présentation uniforme des locaux et/ou moyens de transport visés au contrat
– La communication par le franchiseur au franchisé d’un savoir-faire
– La fourniture continue par le franchiseur au franchisé d’une assistance commerciale pendant la durée de l’accord

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