/P-633-134-G1-code-de-deontologie-europeen-pour-une-franchise-obligations.html
Fiche
20388 --- Franchisés et franchiseurs ont des promesses à respecter l'un envers l'autre Le Franchiseur : - Il doit apporter la garantie que le concept qu’il soumet à la franchise a bien été expérimenté, testé et exploité avec succès. Cette première exploitation réussie doit avoir eu lieu pendant une période assez suffisamment longue pour en assurer la crédibilité. - Il doit détenir les droits relatifs aux différents signes de ralliement de la clientèle : enseigne, marques et autres signes distinctifs.
AccueilCode de déontologie européen pour une franchise : Obligations

Code de déontologie européen pour une franchise : Obligations

Publié le 7 avril 2015
Code de déontologie européen pour une franchise : Obligations
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Franchisés et franchiseurs ont des promesses à respecter l’un envers l’autre

Le Franchiseur :

– Il doit apporter la garantie que le concept qu’il soumet à la franchise a bien été expérimenté, testé et exploité avec succès. Cette première exploitation réussie doit avoir eu lieu pendant une période assez suffisamment longue pour en assurer la crédibilité.

– Il doit détenir les droits relatifs aux différents signes de ralliement de la clientèle : enseigne, marques et autres signes distinctifs.

– Il doit fournir à son/ses franchisé(s) une formation initiale, d’abord, puis une transmission continue du savoir-faire ainsi qu’une assistance commerciale et/ou technique continue (jusqu’à cession éventuelle du contrat)

Le Franchisé :

– Il doit mettre tous ses efforts et les moyens énoncés dans ses engagements contractuels au service du développement du réseau de franchise

– Il doit respecter les normes de la franchise

– Il doit préserver l’identité commune de la franchise et entretenir sa réputation

– Il doit rendre régulièrement compte au franchiseur (données opérationnelles, performances commerciales, états financiers, détails de la gestion…)

– Il doit offrir au franchiseur (et/ou ses délégués) un accès libre à ses locaux et à sa comptabilité à des heures raisonnables

– Il doit respecter le caractère secret du savoir-faire du franchiseur et ce, pendant la durée du contrat et même après la cession de leur relation professionnelle

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Code de déontologie européen pour une franchise : Obligations
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Franchise - Définition et Réglementation
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Franchise - Définition et Réglementation
Lire la suite
Choisir sa franchise
Me lancer et créer ma boite
Financement 07-04-2015
Choisir sa franchise
Lire la suite
Les éléments à vérifier avant de se lancer en franchise
Me lancer et créer ma boite
Financement 07-04-2015
Les éléments à vérifier avant de se lancer en franchise
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Les Bienfaits de la Formation Interne pour la Montée en Compétences et le Développement des Résultats de l'Entreprise
Fiche pratique
Formations 11-07-2024
Les Bienfaits de la Formation Interne pour la Montée en Compétences et le Développement des Résultats de l'Entreprise
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Stéphane RODRIGUEZ
Stéphane RODRIGUEZ
Coaching et accompagnement du dirigeant
BOUILLARGUES
(30) Gard
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Qu'est-ce qu'un SIRH ?
Fiche pratique
Gestion administrative du personnel 02-07-2024
Qu'est-ce qu'un SIRH ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.