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Code de déontologie européen pour une franchise : Obligations

Publié le 7 avril 2015
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Franchisés et franchiseurs ont des promesses à respecter l’un envers l’autre

Le Franchiseur :

– Il doit apporter la garantie que le concept qu’il soumet à la franchise a bien été expérimenté, testé et exploité avec succès. Cette première exploitation réussie doit avoir eu lieu pendant une période assez suffisamment longue pour en assurer la crédibilité.

– Il doit détenir les droits relatifs aux différents signes de ralliement de la clientèle : enseigne, marques et autres signes distinctifs.

– Il doit fournir à son/ses franchisé(s) une formation initiale, d’abord, puis une transmission continue du savoir-faire ainsi qu’une assistance commerciale et/ou technique continue (jusqu’à cession éventuelle du contrat)

Le Franchisé :

– Il doit mettre tous ses efforts et les moyens énoncés dans ses engagements contractuels au service du développement du réseau de franchise

– Il doit respecter les normes de la franchise

– Il doit préserver l’identité commune de la franchise et entretenir sa réputation

– Il doit rendre régulièrement compte au franchiseur (données opérationnelles, performances commerciales, états financiers, détails de la gestion…)

– Il doit offrir au franchiseur (et/ou ses délégués) un accès libre à ses locaux et à sa comptabilité à des heures raisonnables

– Il doit respecter le caractère secret du savoir-faire du franchiseur et ce, pendant la durée du contrat et même après la cession de leur relation professionnelle

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