Accorder un prêt à un salarié - les conditions

Tout d’abord, sachez que, légalement, seuls les établissements de crédit ont le droit d'accorder des prêts. Il est cependant d’usage qu’un employeur accorde un prêt ou un crédit (avec intérêts) à un salarié puisque, concrètement, aucun texte de loi n’interdit la procédure. Néanmoins, il convient de placer les modalités de ce prêt dans un cadre juridique officiel et bien réglementé afin de préserver et garantir les droits de chacun.

Les conditions à appliquer pour prêter de l'argent à un salarié

Avant tout, assurez-vous que ce prêt est accordé pour des raisons valables et solides : de sérieuses difficultés financières auxquelles le salarié fait face, situation familiale particulière, un imprévu financier… Par ailleurs, sachez qu’aucun montant ni taux minimal ou maximal n’est imposé. Donc, la somme ainsi que les modalités de remboursement sont laissés au jugement et accord des deux parties.

Il est toutefois possible de prendre certaines précautions générales :

- Etablir un écrit formel de crédit en deux exemplaires originaux

- Dissocier clairement le prêt du contrat de travail

- Prévoir les mentions suivantes :

* Les conditions du prêt (intérêts, taux prévu…)

* Les modalités et délais de remboursement

* La situation en cas d'impayé (taux majoré, déchéance du terme, pénalités...)

- Préciser les modalités à suivre dans le cas où il y a rupture du contrat avant le remboursement intégral

À savoir :

Dans le cas où le salarié quitte l'entreprise avant le terme des remboursements, son salaire est protégé par le Code du travail.

Cette fiche répond-elle
à votre question ?

À lire également

Création d'entreprise
Le 25 Septembre 2018

Les 5 étapes pour réussir son business plan

Entretien d'évaluation : augmentation salariale
Gestion d'entreprise
Le 9 Mai 2013

Entretien d'évaluation : augmentation salariale

Comptes de l'entreprise : comment les interpréter ?
Gestion d'entreprise
Le 4 Janvier 2016

Comptes de l'entreprise : comment les interpréter ?

Vous avez soif d'informations ?

En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !

Voir un exemple de newsletter »

VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM - info@petite-entreprise.net - 03 68 61 61 61