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Clause de non concurrence – Le versement d’indemnité au salarié

Publié le 7 avril 2015
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C’est certainement la pierre angulaire de la clause de non concurrence. Le versement d’indemnité est une juste compensation des interdictions et limitations professionnelles imposées au salarié après rupture du contrat. Or, certaines dérogations à l’accord initial de non concurrence peuvent mener à annuler la clause.

Les indémnités liées à la clause de non concurrence peuvent être annulées

– La compensation est jugée insuffisante – la clause est annulée –

L’employeur décide de renoncer à la clause – L’employeur, alors libéré de l’obligation de versement d’indemnité, doit en notifier le salarié. Cette décision est généralement prise au moment du départ du salarié, entrainant la liberté, pour lui, de travailler chez (ou de devenir) un concurrent.

– Le salarié ne respecte pas la clause – L’employeur peut alors saisir le salarié en justice (Conseil de prud’hommes) et demander le remboursement des indemnités versées au moment du départ du salarié, ainsi que des dommages et intérêts.

– Le salarié décède – L’indemnité n’est alors pas due

Enfin, sachez que l’indemnité de non concurrence est à verser dans les cas de :

Départ du salarié à la retraite (sauf renoncement de l’employeur).

Faute grave du salarié (et ce, même si la convention collective stipule que dans ce cas précis le versement n’était plus du).

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