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Quels sont les obligations et droits du contrat de transition professionnelle ?

Publié le 7 avril 2015
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CTP : Obligations du salarié

En acceptant la proposition du Contrat de Transition Professionnelle, le salarié s’engage légalement à :

– Maintenir une recherche active et sérieuse d’un nouvel emploi ou entamer la procédure nécessaire afin de créer/reprendre une entreprise

– Assister aux convocations de l’AFPA ou du Pôle emploi

– Assurer une assiduité raisonnable aux formations proposées par le plan d’action concerté

– Accepter les offres d’emploi proposées par l’organisme d’accompagnement et correspondant aux orientations du projet professionnel défini par le CTP. Notez que le salarié est tenu d’accepter ces offres même si elles entrainent une mobilité géographique ou professionnelle

– Communiquer à la structure de gestion retenue par la filiale de l’AFPA une déclaration mensuelle de sa situation

N.B. : En cas de non-respect de l’une et/ou l’autre de ces obligations, le versement de l’allocation de transition professionnelle (ATP) sera suspendu jusqu’à régularisation correspondante.

Les allocations de transition professionnelle (ATP)

C’est une allocation versée au salarié bénéficiant du CTP, et ce, tout au long de la durée dudit contrat. Le montant de l’ATP est équivalent à 80% du salaire touché, en temps normal, par le salarié concerné et inclut la moyenne de la dernière année travaillée au sein de l’entreprise (moins les frais professionnels)

Notez que :

– Durant les 6 mois suivant la fin du CTP, et même si le salarié se trouve déjà en poste dans une nouvelle entreprise, il a le droit de maintenir les entretiens avec son référent à l’AFPA.

– L’allocation (ATP) n’est pas versée durant les périodes de travail que le salarié peut effectuer. C’est en effet l’entreprise qui l’emploie qui sera tenue de le rémunérer tout au long ces périodes.

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