/P-748-85-G1-comment-fonctionne-le-contrat-de-transition-professionnelle.html
Fiche
20246 --- Le contrat d’accompagnement des salariés licenciés pour raisons économiques s’appelle désormais le contrat de sécurisation professionnelle, le CSP.
AccueilComment fonctionne le contrat de transition professionnelle ?

Comment fonctionne le contrat de transition professionnelle ?

Publié le 7 avril 2015
Le contrat de transition professionnelle n’existe plus sous cette appellation depuis 2011 : le contrat d’accompagnement des salariés licenciés pour raisons économiques s’appelle désormais le contrat de sécurisation professionnelle, le CSP. Le point de petite-entreprise.net.
Comment fonctionne le contrat de transition professionnelle ?
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Qu’est-ce que le CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnelle, qui remplace l’ancien contrat de transition professionnelle, est un accompagnement personnalisé pour le retour à l’emploi des salariés licenciés pour motifs économiques. Cet accompagnement passe par différents aspects :

Une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) : pendant 12 mois, le salarié perçoit une allocation égale à 80% de son salaire moyen net ou son ARE à taux plein si l’ASP est inférieure à l’ARE. Cette allocation est versée dès le premier jour du contrat de sécurisation professionnelle ; il n’y a pas de carence.

  • Un pré-bilan
  • Une évaluation des compétences
  • Un parcours d’orientation professionnelle
Le salarié devient alors stagiaire de la formation professionnelle. Il n’est pas exactement un chômeur…

Qui peut proposer le CSP à qui ?

Le CSP est accessible aux entreprises de moins de 1000 salariés et aux entreprises en liquidation ou en redressement judicaires, quelle que soit leur taille, dans le cadre de procédures de licenciement économique.

De leur côté, pour pouvoir bénéficier du CSP, les salariés doivent avoir au minimum 1 an d’ancienneté.

Note : quand on dit que le contrat de sécurisation professionnelle est accessible aux entreprises de moins de 1000 salariés lors d’une procédure de licenciements économiques, en réalité, cela signifie que toute entreprise mettant en place des licenciements économiques et correspondant aux critères DOIT proposer le CSP à ses salariés visés par le licenciement économique.

Quelle est la procédure pour proposer le CSP ?

La procédure pour le contrat de sécurisation professionnelle est assez simple. Vous devez récupérer les documents d’information du CSP sur internet ou auprès de l’agence Pôle Emploi dont vous dépendez. Vous devrez ensuite remettre ce document au salarié sur lequel vous indiquerez la date prévue de rupture du contrat de travail et le délai de réflexion. Ce délai de réflexion est de 21 jours.

Immédiatement après l’acceptation du CSP par le salarié, vous devez envoyer à Pôle Emploi le bulletin d’acceptation (contenu dans le dossier remis au salarié) ainsi que l’attestation employeur associée. Ce n’est pas au salarié de fournir les documents à Pôle Emploi, c’est à l’employeur.

Le début du CSP (21 jours après la prise de connaissance de la proposition, si le salarié l’a acceptée) signe la rupture du contrat de travail.

Vous devez alors verser l’indemnité de licenciement au salarié mais pas d’indemnités compensatrices de préavis. En effet, en tant qu’employeur, vous participez également au financement de l’allocation de sécurisation professionnelle (80% du salaire net pendant 12 mois) que percevra le salarié licencié. Cette contribution est égale à l’indemnité compensatrice de préavis que vous auriez dû verser au salarié s’il avait refusé le CSP. Si cette indemnité est supérieure à l’équivalent de 3 mois de salaires, alors l’excédent (ce qui dépasse l’équivalent de 3 mois de salaires) est versé directement au salarié.

Le CSP ne vous coûte donc pas plus cher qu’un licenciement « classique » pour motifs économiques. C’est simplement que les indemnités compensatrices de préavis sont versées à Pôle Emploi et non au salarié, pour financer partiellement l’ASP.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Comment fonctionne le contrat de transition professionnelle ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Rupture transactionnelle du contrat de travail
Avoir une super équipe
Qualité 07-04-2015
Rupture transactionnelle du contrat de travail
Lire la suite
Qu'est-ce qu'un contrat à durée déterminée ? (CDD)
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Qu'est-ce qu'un contrat à durée déterminée ? (CDD)
Lire la suite
Qu'est ce que le contrat de transition professionnelle?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Qu'est ce que le contrat de transition professionnelle?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Fiche pratique
Stratégie marketing 26-04-2024
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Philippe DEMISSY
Philippe DEMISSY
Conseil en gestion d’entreprise
TROYES
(10) Aube
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.