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Comment fonctionne le contrat de transition professionnelle ?

Publié le 7 avril 2015
Le contrat de transition professionnelle n’existe plus sous cette appellation depuis 2011 : le contrat d’accompagnement des salariés licenciés pour raisons économiques s’appelle désormais le contrat de sécurisation professionnelle, le CSP. Le point de petite-entreprise.net.
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Qu’est-ce que le CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnelle, qui remplace l’ancien contrat de transition professionnelle, est un accompagnement personnalisé pour le retour à l’emploi des salariés licenciés pour motifs économiques. Cet accompagnement passe par différents aspects :

Une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) : pendant 12 mois, le salarié perçoit une allocation égale à 80% de son salaire moyen net ou son ARE à taux plein si l’ASP est inférieure à l’ARE. Cette allocation est versée dès le premier jour du contrat de sécurisation professionnelle ; il n’y a pas de carence.

  • Un pré-bilan
  • Une évaluation des compétences
  • Un parcours d’orientation professionnelle
Le salarié devient alors stagiaire de la formation professionnelle. Il n’est pas exactement un chômeur…

Qui peut proposer le CSP à qui ?

Le CSP est accessible aux entreprises de moins de 1000 salariés et aux entreprises en liquidation ou en redressement judicaires, quelle que soit leur taille, dans le cadre de procédures de licenciement économique.

De leur côté, pour pouvoir bénéficier du CSP, les salariés doivent avoir au minimum 1 an d’ancienneté.

Note : quand on dit que le contrat de sécurisation professionnelle est accessible aux entreprises de moins de 1000 salariés lors d’une procédure de licenciements économiques, en réalité, cela signifie que toute entreprise mettant en place des licenciements économiques et correspondant aux critères DOIT proposer le CSP à ses salariés visés par le licenciement économique.

Quelle est la procédure pour proposer le CSP ?

La procédure pour le contrat de sécurisation professionnelle est assez simple. Vous devez récupérer les documents d’information du CSP sur internet ou auprès de l’agence Pôle Emploi dont vous dépendez. Vous devrez ensuite remettre ce document au salarié sur lequel vous indiquerez la date prévue de rupture du contrat de travail et le délai de réflexion. Ce délai de réflexion est de 21 jours.

Immédiatement après l’acceptation du CSP par le salarié, vous devez envoyer à Pôle Emploi le bulletin d’acceptation (contenu dans le dossier remis au salarié) ainsi que l’attestation employeur associée. Ce n’est pas au salarié de fournir les documents à Pôle Emploi, c’est à l’employeur.

Le début du CSP (21 jours après la prise de connaissance de la proposition, si le salarié l’a acceptée) signe la rupture du contrat de travail.

Vous devez alors verser l’indemnité de licenciement au salarié mais pas d’indemnités compensatrices de préavis. En effet, en tant qu’employeur, vous participez également au financement de l’allocation de sécurisation professionnelle (80% du salaire net pendant 12 mois) que percevra le salarié licencié. Cette contribution est égale à l’indemnité compensatrice de préavis que vous auriez dû verser au salarié s’il avait refusé le CSP. Si cette indemnité est supérieure à l’équivalent de 3 mois de salaires, alors l’excédent (ce qui dépasse l’équivalent de 3 mois de salaires) est versé directement au salarié.

Le CSP ne vous coûte donc pas plus cher qu’un licenciement « classique » pour motifs économiques. C’est simplement que les indemnités compensatrices de préavis sont versées à Pôle Emploi et non au salarié, pour financer partiellement l’ASP.

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