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20289 ---   Définition du CDD Egalement appelé « contrat d’exception », le CDD (contrat à durée déterminée) est un contrat qui, comme son nom l’indique, est conclu pour une durée déterminée dans le temps ou pour la durée d'un travail déterminé. C’est justement ce terme défini à l’avance qui lui vaut l’appellation de « contrat d’exception ». Une différenciation à faire du CDI qui, lui, est appelé « contrat de droit commun ». Spécificités du Contrat à Durée Déterminée - Il ne peut être résilié par les
AccueilQu’est-ce qu’un contrat à durée déterminée ? (CDD)

Qu’est-ce qu’un contrat à durée déterminée ? (CDD)

Publié le 7 avril 2015

Egalement appelé « contrat d’exception », le CDD (contrat à durée déterminée) est un contrat qui, comme son nom l’indique, est conclu pour une durée déterminée dans le temps ou pour la durée d’un travail déterminé. C’est justement ce terme défini à l’avance qui lui vaut l’appellation de « contrat d’exception ». Une différenciation à faire du CDI qui, lui, est appelé « contrat de droit commun ».

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Spécificités du Contrat à Durée Déterminée

– Il ne peut être résilié par les parties, sauf accord mutuel, faute grave et flagrante du salarié ou de l’employeur ou si ce dernier est dans l’impossibilité absolue d’honorer le contrat

– À son terme, aucun préavis, ni indemnité de licenciement ne sont obligatoires (sauf stipulation contraire dans le contrat initial)

– Est obligatoirement écrit (contrairement au CDI qui, lui, peut être oral)

– Si aucun contrat n’est établi au moment d’embaucher le salarié en CDD, ledit salarié sera considéré comme étant en CDI

Mentions obligatoires d’un CDD (contrat à durée déterminée)

Le CDD est à rédiger avec une attention particulièrement minutieuse car, sachez-le, si vous omettez d’intégrer l’une des mentions obligatoires, le contrat sera automatiquement requalifié en CDI.

  • Nom, coordonnées de l’entreprise avec indication de son représentant
  • Nom et coordonnées du salarié
  • Précision du motif (un seul motif, sinon requalification en CDI) de la conclusion du contrat (de remplacement, pour surcroît d’activité…)
  • Date de la fin du contrat
  • Désignation du poste de travail à occuper par le salarié CDD
  • Intitulé de la convention collective
  • Montant exact de la rémunération, primes, avantages en nature, tickets restaurant…
  • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
  • Période d’essai (s’il y a) – Taux de l’indemnité de précarité (10% ou 6%)

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