Rupture anticipée du CDD - Les indemnités

 

Deux types de rupture de contrat à durée déterminée

Il existe deux façons pour rompre un contrat :

- la rupture conventionnelle.

- la rupture anticipée.

Pour chaque type, la législation a prévu un certain nombre d’indemnités spécifiques. Si la rupture conventionnelle est rigoureusement encadrée par une combinaison de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale du code général des impôts (CGI) et de l'article 80 duodecies, la rupture anticipée demeure, quant à elle, soumise aux modifications imposées par :

- la jurisprudence

- la variété des raisons qui motivent une « rupture anticipée » : litige, faute grave, commun accord (rupture amiable)…

Rupture de CDD : indemnité transactionnelle et cotisations

Dans ce genre de cas, la jurisprudence applique les stipulations de l'article 80 duodecies du CGI et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

A savoir :

- En cas de rupture du contrat, toute indemnité versée est considérée comme une rémunération et est, par conséquent, imposable, sous réserve des exceptions énumérées limitativement.

- Les indemnités de rupture anticipée prévues à l'article L.1243-4 du Code du travail ne figurent pas dans cette énumération. Ces indemnités incluent les dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat ou indemnité de fin de contrat.

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