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Indemnité de rupture conventionnelle : définition et mentions légales

Publié le 7 avril 2015

La rupture du contrat de travail signifie, la fin de se contrat avant la date prévue. Elle prendre différente forme: démission, licenciement, ou rupture conventionnelle. 

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Qu’est-ce qu’une indémnité de rupture conventionnelle ?

C’est une forme d’indemnité qui a longtemps été source de confusion, essentiellement à cause de la forme de la rupture de contrat elle-même. Par définition, la rupture conventionnelle du contrat de travail est une forme de départ négocié qui est :

– Distincte du licenciement et de la démission

– De nature à donner lieu à la signature d’une convention soumise à l’homologation de l’autorité administrative

Indémnité et loi

La loi stipule que l’indemnité de rupture conventionnelle est :

– Admise à suivre le traitement fiscal et social de l’indemnité de licenciement.

– Fixée par la convention de rupture, au minimum l’indemnité légale de licenciement. Par ailleurs, à condition que le salarié concerné ne soit pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, la rupture conventionnelle de contrat est « exonérable » d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales :

– Intégralement, dans le cas où elle n’excède pas le montant prévu en cas de licenciement par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou encore la loi

– Dans une limite fixée à six fois le plafond annuel de Sécurité sociale, dans le cas où elle n’excède pas ce montant. Notez que si la rupture conventionnelle de contrat excède ledit montant, son exonération sera à la hauteur du plus élevé des deux montants suivants :

– Deux fois le salaire brut annuel

– 50 % du montant de l’indemnité convenue

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