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Les Caractéristiques légales d’un contrat en franchise

Publié le 7 avril 2015

S’il n’existe pas de contrat-type de franchise, chaque contrat est spécifique à l’enseigne et à son stade de développement, il existe en revanche un cadre déontologique, une sorte de canevas, que tous les contrats de franchise doivent respecter. En outre, il est des aspects qui devraient en théorie figurer pour que le contrat protège convenablement le franchiseur et le franchisé. Le point de Petite-entreprise.net.

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Obligations légales et contrat de franchise

En France, il n’existe aucune obligation légale concernant le contrat de franchise. En fait, la loi n’impose même pas que la relation franchiseur-franchisé soit formalisée par un contrat écrit ! La seule obligation légale ayant trait à la franchise relève de la loi Doubin sur la transparence des relations commerciales du type franchise. Cette dernière impose en effet aux franchiseurs de fournir au candidat à la franchise, avant son intégration dans le réseau, un document d’information précontractuel (DIP) qui présente dans le détail l’historique du réseau, le bilan des unités pilotes, les modalités de partenariat entre franchiseur et franchisés, etc.

Le sens d’un contrat de franchise

En réalité, donc, le contrat de franchise reprend fondamentalement les informations contenues dans le DIP pour les formaliser sous la forme d’un engagement mutuel et conjoint du franchiseur et du franchisé.

Le contrat de franchise a donc vocation à sceller et définir la manière dont un franchiseur, moyennant une contrepartie financière du franchisé, autorise et oblige le franchisé à exploiter son enseigne, son concept et son savoir-faire pour une durée précise et définie et dans une zone de chalandise précise et définie, en échange de l’engagement d’assistance commerciale et technique du franchiseur.

Dans cette logique, le contrat de franchise doit, a minima, détailler :

  • Les modalités de mise à disposition des éléments distinctifs de l’enseigne ;
  • Les modalités de mise à disposition du savoir-faire ;
  • Les modalités d’accompagnement par le franchiseur.

C’est finalement ce qui caractérise en dernier un contrat de franchise : ce détail clair, transparent et complet de la manière dont s’effectue cet « échange de bons procédés » : qu’offre le franchiseur en échange de quelle contrepartie financière ?

Mais bien sûr, c’est insuffisant. Le contrat de franchise doit donc également préciser les obligations du franchisé ainsi que la durée du contrat et, évidemment, le détail et les modalités des contreparties financières dues par le franchisé, les modalités de rupture, renouvellement et cession du contrat de franchise.

Les autres clauses spécifiques

Bien souvent, les contrats de franchise contiennent certaines clauses spécifiques qui visent à protéger le franchiseur (et parfois le franchisé). Pour ne pas se retrouver lésé, le franchisé doit impérativement y porter une attention particulière. Il s’agit des clauses suivantes :

  • La clause concernant les engagements du franchiseur en matière de campagnes de communication, notamment nationales ;
  • La clause d’exclusivité territoriale : le franchiseur s’engage-t-il à réserver une zone de chalandise à son franchisé ? Si oui, quelle est cette zone ?
  • La clause d’exclusivité de fournitures : il arrive que les franchiseurs imposent aux franchisés de se fournir chez eux ou chez certains fournisseurs choisis par eux. Il faut être très vigilant sur cette clause, l’exclusivité de fournitures n’étant légale que dans un cadre extrêmement précis.
  • La clause de non concurrence : elle est également très encadrée et très complexe. Les franchisés doivent s’assurer que cette clause ne les pénalise pas trop en cas de sortie du réseau et, surtout, qu’elle est conforme à la législation en vigueur.
  • Etc.

Vous le voyez, un contrat de franchise est un document relativement simple et pourtant incroyablement complexe d’un point de vue légal, en particulier parce que c’est essentiellement un ensemble de jurisprudences qui en encadre les clauses. C’est pourquoi il est généralement conseillé de faire appel à des experts de la franchise (experts comptables ou juristes ou avocats) pour rédiger ou signer un contrat de franchise.

(Quelques sites d’experts de la franchise : http://www.progressium.fr/, http://www.gouache.fr/, http://www.simonassocies.com/)

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