/P-1503-81-G1-la-rupture-conventionnelle.html
Fiche
19334 --- Ce qu’il faut savoir La notion de rupture conventionnelle est assez récente. Elle est réputée convenir mieux aux structures à « petit format » comme les TPE, SARL, EURL, entreprise individuelle… On parle de rupture conventionnelle lorsque l’employeur et le salarié désirent, d’un commun accord, rompre définitivement le contrat de travail dans les meilleures conditions possibles pour les deux parties (donc, à l’amiable). La procédure a pour principal objectif de réduire au maximum les motif
AccueilLa rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

Publié le 7 avril 2015
La rupture conventionnelle
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Ce qu’il faut savoir

La notion de rupture conventionnelle est assez récente.
Elle est réputée convenir mieux aux structures à « petit format » comme les TPE, SARL, EURL, entreprise individuelle…

On parle de rupture conventionnelle lorsque l’employeur et le salarié désirent, d’un commun accord, rompre définitivement le contrat de travail dans les meilleures conditions possibles pour les deux parties (donc, à l’amiable).

La procédure a pour principal objectif de réduire au maximum les motifs de litige au moment de la rupture du contrat.

Modalités et obligations

  • Le document doit être signé par les deux parties.
  • Un délai de 15 jours de réflexion doit ensuite être respecté, au cas où l’une ou l’autre des parties désire se rétracter.

S’il y a désaccord, l’employeur n’a aucune obligation légale de justifier le motif de séparation.

Le salarié a 12 mois pour contester la convention

Avantages du dispositif

Pour le salarié : Eviter le formalisme parfois très lourd et peu pratique de la période de préavis.
De plus, l’employeur lui verse une indemnité de rupture et des allocations d’assurance chômage.

Pour l’employeur : Eviter les désagréments financiers et sociaux du licenciement, ainsi que les éventuels litiges judiciaires.
De plus, la rupture conventionnelle offre à l’entreprise la possibilité d’être exonérée du paiement des charges sociales sur les indemnités de licenciement.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
La rupture conventionnelle
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Le contrôle de l'arrêt maladie
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Le contrôle de l'arrêt maladie
Lire la suite
Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
Avoir une super équipe
Conseils dirigeant 07-04-2015
Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
Lire la suite
Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
4 astuces en ligne indispensables pour améliorer votre business
Fiche pratique
Développement commercial 19-09-2024
4 astuces en ligne indispensables pour améliorer votre business
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Stéphane DEFONTAINE
Stéphane DEFONTAINE
Conseil en pilotage d’entreprise
AMBONNAY
(51) Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Refonte de site web : l'investissement pour rentabiliser votre TPE
Fiche pratique
Stratégie de communication 02-09-2024
Refonte de site web : l'investissement pour rentabiliser votre TPE
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.