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Définition et objectifs de la convention collective

Publié le 7 avril 2015
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Définition

Document relatif aux droits applicables aux salariés et conclu en accord entre les représentants des salariés et les organisations patronales. Les conventions collectives peuvent être établies au sein de l’entreprise/de l’établissement, au niveau du groupe ou même de la branche professionnelle. Leur application peut donc s’étendre au niveau local, voire national.

Sachez que :

– A son embauche, un salarié doit obligatoirement recevoir de son employeur une notice sur les conventions ou accords applicables qui doivent également figurer sur le bulletin de salaire.

– Tout salarié appartenant à une entreprise liée à une convention ou à un accord collectif est alors en droit de bénéficier des avantages dudit accord et/ou convention.

– Dans le cas des conventions et/ou accords applicables à l’entreprise, l’employeur a l’obligation d’en notifier ses salariés par le biais d’un avis affiché sur les lieux de travail.

Objectifs

– Amélioration et/ou finalisation des stipulations du Code de Travail en matière de conditions de travail ainsi que des garanties sociales des salariés.

Organisation de certaines réglementations spécifiques relatives aux secteurs où les dispositions du Code du Travail demeurent vagues.

Fixer des dispositions plus favorables que celles stipulées par le droit commun

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