/P-1959-81-G1-droit-du-travail-modification-du-contrat-et-des-conditions-de-travail-comment-s-y-retrouver.html
AccueilDroit du travail – Modification du contrat et des conditions de travail : comment s’y retrouver ?

Droit du travail – Modification du contrat et des conditions de travail : comment s’y retrouver ?

Publié le 7 avril 2015

La distinction entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail est primordiale dans la mesure où les deux situations n’engendrent pas les mêmes conséquences, ni pour l’employeur, ni pour le salarié.

Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Emmanuel CRUCHET
Prendre rendez-vous

Sur le plan juridique, l’employeur ne peut pas décider, unilatéralement, une modification du contrat de travail. Dans ce cas, l’accord exprès du salarié est requis, comme cela a été le cas pour l’engagement initial.

En revanche, le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ce dernier peut, à priori, imposer au salarié une modification de ses conditions de travail, sans avoir à le consulter ni à obtenir son accord, préalablement.

Par conséquent, distinguer entre ces deux types de modificatios est loin d’avoir un intérêt purement théorique puisqu’il permet à l’employeur, tout comme au salarié, de connaître la procédure à suivre dans chacune de ces deux situations.

En vue de faciliter cette distinction, il est possible de citer quelques cas pratiques, parmi les plus courants :

Concernant la rémunération, il s’agit d’une donnée essentielle du contrat de travail. A ce titre, modifier la rémunération du salarié (son salaire ou ses primes contractuelles) revient à modifier son contrat de travail, ce qui ne peut se faire sans son accord.

Plusieurs éléments peuvent faire l’objet de modifications dans le contrat de travail, et l’attitude de l’employeur, tout comme la réaction du salarié, sont conditionnées par leur qualification juridique :

Concernant la durée du contrat de travail, elle constitue une mention principale du contrat de travail puisqu’elle détermine sa nature et sa qualification juridique : CDD, CDI, stage. L’employeur ne peut donc pas décider seul d’un quelconque changement, à ce niveau.
 
Concernant les horaires de travail, il appartient à l’employeur de fixer les horaires de travail, dans le cadre de son rôle de gestion et de son pouvoir de direction. Néanmoins, lorsque le changement envisagé est radical, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié. Tel est le cas, par exemple, pour un inversement (travailler de nuit au lieu de travailler de jour) ou une modification importante des horaires de travail (passer d’un travail à heures fixes à un travail à heures variables).
 
Concernant le lieu du travail, il faut savoir que l’employeur peut demander au salarié de changer son lieu de travail, du moment qu’il se situe toujours dans la même zone géographique. C’est le cas, notamment, lors d’un déménagement ou d’un changement de local.

Le changement du lieu de travail s’impose aussi au salarié lorsque son contrat de travail stipule que l’employeur peut décider de sa mutation dans une autre filiale de l’entreprise. En l’absence de cette clause de mobilité, l’employeur ne peut changer le lieu de travail du salarié qu’avec son accord. En l’occurrence, il ne s’agit plus d’un simple changement des conditions de travail mais, bel et bien d’une modification du contrat de travail.

Concernant les tâches du travail, leur détermination relève du pouvoir discrétionnaire de l’employeur qui décide, dans le cadre de son pouvoir de direction, des tâches que chaque salarié doit effectuer. Confier à un employé de nouvelles tâches à effectuer constitue un changement des conditions de travail tant qu’elles ne dépassent pas le cadre de ses fonctions. Par contre, opérer un changement de poste équivaut à une modification du contrat de travail que l’employeur ne peut pas décider tout seul.

Globalement, il faut savoir que même les modifications des conditions de travail peuvent être stipulées dans le contrat de travail. Les clauses les concernant doivent alors être clairement rédigées, afin de ne laisser aucun doute possible quant à leur interprétation.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Emmanuel CRUCHET
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Le contrôle de l'arrêt maladie
Lire la suite
Avoir une super équipe
Conseils dirigeant 07-04-2015
Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
Lire la suite
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
24-06-2022
❌NON au stress de la trésorerie, ✔OUI à +48% de solde bancaire en 12 mois. Parlons-en lors d'un 1er RDV gratuit ! 👉 https://cutt.ly/QKlsq3H . . #gestion #entreprise #dirigeant #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-06-2022
[Fiche pratique] Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciel ? 🤷‍♂️ Ce 11 août, 1400 garagistes en France ont perdu leurs données clients, stocks, compta… suite à la cyberattaque …
Fiche pratique
Gestion des risques 21-06-2022
Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciels ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-06-2022
On parle de nous ⤵ Petite-entreprise.net c'est : 📚 4 000 fiches pratiques 👨‍💼 787 conseillers, experts en entreprise ! Tout pour répondre à TOUTES vos questions d'entrepreneurs 💪 …
Conseiller
Sébastian GUINET
Conseil en ressources humaines
Saint-Avé
(56) Morbihan
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-06-2022
[Actu] Vous aussi vous écoutez la musique en travaillant ? 🎧 Aujourd'hui on célèbre la fête de la musique, c'est le moment de décompresser en toute sérénité ! 😎 . . #fetedelamusique …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-06-2022
Comment augmenter votre trésorerie aussi vite que la température en ce moment ?🌴 Faites le point sur votre entreprise avec un conseiller 👉https://cutt.ly/MKg76zi . . #trésorerie #entreprise …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-06-2022
❌NE RESTEZ PAS SEUL ❌ Faites le point sur votre entreprise pour devenir un patron en béton 👉 https://bit.ly/34nBRLI #entreprise #dirigeant #solitude #reagir #gestionentreprise
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-06-2022
Organigramme : définition et rôle
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-06-2022
[Fiche pratique] Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ? 👀 « Time is Money » dit l’adage, et c’est en particulier vrai pour les patrons pour qui, en plus de représenter de …
Conseiller
Mickaël FONTAINE
Conseil en pilotage d’entreprise
ROMESCAMPS
(60) Oise
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-06-2022
[Partenaire] Dirigeants : organisez votre boite et gagnez + d'argent ! 👇
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-06-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Patrons dans l’impasse : ne restez pas seuls 🤯 Les 3D pour Dépression, Dépôt de bilan, Divorce. 📉 Suivez nos conseils pour réagir 👉 …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-06-2022
[Cocktail vitaminé] Découvrez la recette de notre cocktail vitaminé pour votre entreprise 🏋 Je demande mon cocktail par ici 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #entreprise #gestion #TPE …
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 13-06-2022
Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-06-2022
Ne laissez pas les choses aller... ❌ Faites le point sur votre entreprise avec votre conseiller 👉https://bit.ly/34nBRLI LE DIAGNOSTIC EST GRATUIT 💡 . . #entreprise #cocktail #gestion …
Conseiller
Philippe ARSAC
Conseil en gestion d’entreprise
APPRIEU
(38) Isère
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-06-2022
[Citation] "Prenez soin de votre client et le business prendra soin de lui-même" 😎 Eh oui, c'est plus qu'important de bichonner vos clients ! 👇 Comment garder le lien avec ses clients ? …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-05-2022
[Cas pratique] Comment en finir avec les chantiers où on perd de l'argent ? 🤯 Sophie De Prada notre experte en entreprise a proposée 3 objectifs au dirigeants afin de sortir la tête de l'eau …
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2022
Les règles d'or pour un business plan en béton ! 💪 Rendez-vous mardi 31 mai à 18h avec notre partenaire Rivalis 🤩 #webinaire #partenaire #businessplan
Fiche pratique
Aides 08-06-2022
Patrons dans l'impasse : ne restez pas seuls
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-05-2022
[Top 5 compétences] Le monde du travail évolue à vitesse grand V et anticiper les besoins en compétences de vos collaborateurs devient plus complexe. 😎 En 2022, alors que les compétences …
Conseiller
Thierry HAUTIER
Conseil en gestion d’entreprise
OBERHASLACH
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2022
[Solitude] ❌Stop à la solitude du dirigeant❌ 7 formes de solitude du dirigeant ont été identifiées pas BpiFrance : solitude dans la décision, solitude statutaire, relationnelle, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2022
[Conseils] Hello les entrepreneurs ! Pur une fin de semaine productive, n'oubliez pas de vous ORGANISER ! On liste ce qu'on a à faire et on priorise. 💪 Faites le point avec un conseiller le plus …
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2022
[Fiche Pratique] Comment recruter dans l'urgence ? 🚨 Vous avez besoin de main d’œuvre ? Peu de postulants ayant la bonne qualification ?… La difficulté de recruter fait renoncer certains …
Fiche pratique
Recrutement 16-05-2022
Comment recruter dans l’urgence ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2022
[Partenariat] Retrouvez-nous au Rivalis Day ! 📅 Rivalis Day - Liévin, c'est LE RDV business à ne pas manquer dans la région Nord ! Au programme : Conférences, animations, échanges, …
Conseiller
Eric BLERET
Conseil en gestion d’entreprise
PARIS
(75) Paris
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-05-2022
[5 jours, 5 conseils] Le meilleur pour la fin ... ✨ Ces conseils vous parlent mais vous ne savez pas comment les appliquer ? Vous voulez faire évoluer votre entreprise ? Recruter ? Puisque …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.