/P-1959-81-G1-droit-du-travail-modification-du-contrat-et-des-conditions-de-travail-comment-s-y-retrouver.html
AccueilDroit du travail – Modification du contrat et des conditions de travail : comment s’y retrouver ?

Droit du travail – Modification du contrat et des conditions de travail : comment s’y retrouver ?

Publié le 7 avril 2015

La distinction entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail est primordiale dans la mesure où les deux situations n’engendrent pas les mêmes conséquences, ni pour l’employeur, ni pour le salarié.

Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Lydie FAURE
Prendre rendez-vous

Sur le plan juridique, l’employeur ne peut pas décider, unilatéralement, une modification du contrat de travail. Dans ce cas, l’accord exprès du salarié est requis, comme cela a été le cas pour l’engagement initial.

En revanche, le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ce dernier peut, à priori, imposer au salarié une modification de ses conditions de travail, sans avoir à le consulter ni à obtenir son accord, préalablement.

Par conséquent, distinguer entre ces deux types de modificatios est loin d’avoir un intérêt purement théorique puisqu’il permet à l’employeur, tout comme au salarié, de connaître la procédure à suivre dans chacune de ces deux situations.

En vue de faciliter cette distinction, il est possible de citer quelques cas pratiques, parmi les plus courants :

Concernant la rémunération, il s’agit d’une donnée essentielle du contrat de travail. A ce titre, modifier la rémunération du salarié (son salaire ou ses primes contractuelles) revient à modifier son contrat de travail, ce qui ne peut se faire sans son accord.

Plusieurs éléments peuvent faire l’objet de modifications dans le contrat de travail, et l’attitude de l’employeur, tout comme la réaction du salarié, sont conditionnées par leur qualification juridique :

Concernant la durée du contrat de travail, elle constitue une mention principale du contrat de travail puisqu’elle détermine sa nature et sa qualification juridique : CDD, CDI, stage. L’employeur ne peut donc pas décider seul d’un quelconque changement, à ce niveau.
 
Concernant les horaires de travail, il appartient à l’employeur de fixer les horaires de travail, dans le cadre de son rôle de gestion et de son pouvoir de direction. Néanmoins, lorsque le changement envisagé est radical, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié. Tel est le cas, par exemple, pour un inversement (travailler de nuit au lieu de travailler de jour) ou une modification importante des horaires de travail (passer d’un travail à heures fixes à un travail à heures variables).
 
Concernant le lieu du travail, il faut savoir que l’employeur peut demander au salarié de changer son lieu de travail, du moment qu’il se situe toujours dans la même zone géographique. C’est le cas, notamment, lors d’un déménagement ou d’un changement de local.

Le changement du lieu de travail s’impose aussi au salarié lorsque son contrat de travail stipule que l’employeur peut décider de sa mutation dans une autre filiale de l’entreprise. En l’absence de cette clause de mobilité, l’employeur ne peut changer le lieu de travail du salarié qu’avec son accord. En l’occurrence, il ne s’agit plus d’un simple changement des conditions de travail mais, bel et bien d’une modification du contrat de travail.

Concernant les tâches du travail, leur détermination relève du pouvoir discrétionnaire de l’employeur qui décide, dans le cadre de son pouvoir de direction, des tâches que chaque salarié doit effectuer. Confier à un employé de nouvelles tâches à effectuer constitue un changement des conditions de travail tant qu’elles ne dépassent pas le cadre de ses fonctions. Par contre, opérer un changement de poste équivaut à une modification du contrat de travail que l’employeur ne peut pas décider tout seul.

Globalement, il faut savoir que même les modifications des conditions de travail peuvent être stipulées dans le contrat de travail. Les clauses les concernant doivent alors être clairement rédigées, afin de ne laisser aucun doute possible quant à leur interprétation.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Lydie FAURE
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Le contrôle de l'arrêt maladie
Lire la suite
Avoir une super équipe
Conseils dirigeant 07-04-2015
Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
Lire la suite
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2022
La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 🚨 Réservez vite votre place pour ce webinaire de notre partenaire Rivalis 🚨 💪 Le conseiller expert …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Fiche pratique
Trouver des clients 21-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Conseiller
Jean-Honoré MANGOUMBA
Conseil en pilotage d’entreprise
VANDOEUVRE-LES-NANCY
(54) Meurthe et Moselle
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-10-2022
[Plombiers] Besoin de bons tuyaux pour piloter votre entreprise ? 👨‍🔧 Faites le point avec un expert en entreprise 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #plombier #conseil #entreprise #dirigeant
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-10-2022
[Fiche pratique] Embauches : comment créer une annonce efficace ? 💪 Quels dirigeants n’a pas eu des difficultés à recruter ? Quand tout le monde cherche les mêmes profils : Comment se …
Fiche pratique
Trouver des clients 20-10-2022
Les astuces pour bien aménager son bureau
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-09-2022
[Prospérine en parle] Le recrutement 🚀 Eh oui, le recrutement est devenu une grande difficulté pour vous les dirigeants... 👀 Les points importants pour un recrutement qui déchire …
Conseiller
Thierry LE LIDEC
Conseil en ressources humaines
SAINT-PAUL
(97) DOM
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Fiche pratique
Fidéliser ses clients 12-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Conseiller
Franck CLEMENT
Coaching et accompagnement du dirigeant
BOUGIVAL
(78) Yvelines
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Fiche pratique
Statut juridique 12-10-2022
Comment créer sa première boutique en ligne ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Conseiller
Benoit BERJOT
Conseil en pilotage d’entreprise
BELIN-BELIET
(33) Gironde
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°3 : Les très petites entreprises ont un avenir prometteur ! Les très petites entreprises ont un avenir prometteur en France. Avec des chiffres en hausse, elles sont bien …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Fiche pratique] Réseaux sociaux : que faire en cas de bad buzz ? Depuis l’explosion de l’usage des réseaux sociaux par les consommateurs, toutes les entreprises ont désormais également leur …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°2 : Les très petites entreprises ont un impact positif sur l'emploi ! Selon une étude réalisée en 2017, les très petites entreprises (TPE) représentent 99,8% des …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-09-2022
Embauches : Comment créer une annonce efficace ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°1 : Les très petites entreprises ont besoin d'un soutien pour se développer ! Selon une étude de la BPI, près de la moitié (48%) des TPE françaises ont déclaré que le …
Conseiller
Christian BIET
Conseil en pilotage d’entreprise
Saint-Epain
(37) Indre et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-08-2022
[Nouvelles] Cette semaine, Petite-entreprise vous présente les 3 faits à connaître sur les TPE en France. Restez connecté !😁 #conseiller #entrepreneur #dirigeants #artisanat #artisan …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.