Conseil des Prud'hommes - Définition

Entreprise en difficulté • Publié le mercredi 20 mars 2013

Prud'hommesLe Conseil de Prud’hommes est une instance juridique qui traite les litiges opposant un employeur et un salarié. Ces conflits sont liés à l’application ou à la rupture d’un contrat de travail. En effet, le recours au Conseil se fait lorsque la situation devient compliquée et insolvable de prime abord. La saisine peut également se faire lors de l’apparition d’un conflit avec un apprenti ou entre deux salariés, tel le harcèlement dans les lieux de travail. Voici le mode organisationnel de cette instance et la manière dont s’effectuent les procédures de résolution des conflits.

Organisation du Conseil de Prud’hommes

Il comprend 5 sections : 

  • de l’encadrement,

  • du commerce et des services sociaux,

  • de l’industrie,

  • de l’agriculture, 

  • des activités diverses.

Chacune comprend un bureau de conciliation et un bureau de jugement, devant lesquels les affaires sont portées. Ces derniers peuvent être divisés en plusieurs chambres. Ainsi, lors de la saisine du Conseil de Prud’hommes, les litiges sont analysés et traités en fonction de la section dont ils relèvent. Dans un souci de parité, la juridiction compte parmi ses membres autant de salariés que d’employeurs. Elus tous les 5 ans, ces conseillers sont assermentés et traitent les affaires en toute indépendance juridique. Le Conseil fonctionne, en effet, tel un tribunal à part entière avec les mêmes caractéristiques que les autres juridictions civiles.

Litiges concernés

Le recours à une telle instance ne peut se faire que pour les salariés et les employés relevant du droit privé. Les conflits pour lesquels la saisine est possible sont ceux relatifs :

  • au licenciement,

  • aux sanctions disciplinaires,

  • aux horaires de travail

  • ou aux congés.

Il est également possible de saisir le Conseil de Prud’hommes suite à :

  • un litige lié au payement du salaire ou des primes,

  • aux conditions d’hygiène et de sécurité dans le lieu du travail,

  • ou encore à la remise d'un certificat d’emploi.

Procédure et issues de la saisine

Elle se fait de la part de la personne ayant subi un préjudice, qu’il s’agisse de l'employé ou de l'employeur. Le recours à un avocat n’est pas nécessaire. Une comparution devant le bureau de conciliation s’effectue en premier lieu, devant 2 conseillers, un employeur et un salarié. Faute d’accord, l’affaire est portée devant le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes, et devient publique. 4 conseillers, 2 employés et 2 salariés, se chargent alors de trouver une issue au conflit. Si un accord reste introuvable, un juge départiteur est désigné pour traiter l’affaire avec les 4 conseillers du bureau de jugement. L’issue est alors décidée par la majorité.

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